Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective aeraulique installation

Article 9.3

Recherche d'emploi - Chapitre IX : Rupture du contrat - Convention collective nationale du 21 janvier 1986

...licencié qui lorsque la moitié au moins de son préavis a été effectuée a trouvé un nouvel emploi peut occuper cet emploi trois jours après avoir dûment avisé par écrit son employeur Dans ce cas il percevra le salaire et les indemnités correspondant à la période effective de travail dans l entreprise En cas de démission le salarié pourra bénéficier des heures de recherche d emploi mais celles-ci ne seront pas rémunérées Les salariés à temps partiel pourront bénéficier d un temps d absence pour recherche d emploi La détermination de ce temps se fera par application d un prorata aux deux heures en vigueur pour le travail à temps complet rapporté ...

Article 10.12

Clause de non-concurrence - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986

...qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue en libérant le cadre de la clause d interdiction mais sous condition de prévenir par écrit ce dernier dans les jours qui suivent la date de la présentation de la lettre recommandée signifiant la rupture du contrat de travail ou la démission du cadre ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires à l article L - du code du travail tel qu interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass soc n° - ...

Article 7

Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD

...du DIF sont cumulables jusqu à concurrence d un plafond fixé à heures Pour les salariés entrés et sortis de l entreprise au cours d une même année leur droit au DIF ne sera acquis et proratisé que :- en cas de licenciement autre que pour faute grave ou lourde ;- en cas de démission dès lors que le salarié aura acquis au moins mois d ancienneté dans l entreprise Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient également d un droit individuel à la formation calculé pro rata temporis sur chaque mois dès lors qu ils justifient avoir travaillé pendant au moins mois au cours des ...

Article 4.5

Congés annuels - Chapitre IV : Durée du travail - Convention collective nationale du 21 janvier 1986

...trois mois g) Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n a pas bénéficié une indemnité compensatrice Cette indemnité est due qu il y ait licenciement ou démission Cependant en cas de licenciement elle n est due que si celui-ci n a pas été provoqué par une faute lourde du salarié h) Si un des jours fériés convenus à l article - tombe un jour ouvrable pendant la période du congé le droit est prolongé d autant et ce jour sera ...

Article 7.1

Départ en retraite - Chapitre VII : Retraite - Convention collective nationale du 21 janvier 1986

...de mois de salaire L indemnité de mise à la retraite sera calculée sur la même assiette de rémunération que l indemnité de licenciement Départ à l initiative du salariéa) La cessation du contrat de travail à durée indéterminée à l initiative du salarié pour bénéficier d une pension vieillesse ne constitue pas une démission b) Délai de prévenance :Il sera de mois minimum La notification de ce délai en sera faite par lettre remise avec décharge ou à défaut par lettre recommandée c) Allocation :Le salarié qui a au moins ans d ancienneté dans l entreprise et qui prend sa retraite reçoit une allocation de fin de carrière ...

Article

Salaires minima des cadres

...qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue en libérant le cadre de la clause d interdiction mais sous condition de prévenir par écrit ce dernier dans les jours qui suivent la date de la présentation de la lettre recommandée signifiant la rupture du contrat de travail ou la démission du cadre Article Prime d anciennetéLes salariés cadres classés aux niveaux VI et VII ne bénéficient pas de prime d ancienneté Cette dernière a été incluse à la fois pour les salariés cadres en fonctions avant la signature de l avenant n° et pour les salariés cadres embauchés ...


En savoir plus sur la convention collective aeraulique installation