Article 6.1
Absences pour maladie ou accident - Chapitre VI : Maladie, accidents, prévoyance - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 14 décembre 1994 Tout absence doit être justifiée dans le délai de trois jours, sauf cas de force majeure. Toute absence non justifiée dans ce délai autorise le chef d'entreprise à prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail.Les absences justifiées résultant de maladie ...
Article 4.5
Congés annuels - Chapitre IV : Durée du travail - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 01 juillet 2002 La durée des congés annuels est fixée à trente jours ouvrables pour les salariés ayant une année de travail effectif ou assimilé dans l'entreprise au cours de la période légale de référence.L'indemnité correspondante est égale au dixième de la rémunération totale perçue ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
En date du 07 décembre 2004 L'acquisition du droita) Au titre de l'année 2004, tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein ayant 1 an d'ancienneté minimum au 1er janvier 2005, aura un droit acquis au titre du DIF de 14 heures.Pour les salariés à temps ...
Article 1
Durée du travail. - Modulation - Modulation de la durée du travail
En date du 24 juin 1994 Afin de prendre en compte les données exposées dans le préambule pour l'organisation du temps de travail, les entreprises de la profession ont la possibilité de moduler l'horaire hebdomadaire de travail effectif au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou d'un ou plusieurs services....
Article 3.9
Changement de fonctions - Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointements - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Lorsqu'il y a changement de fonctions entraînant une modification de salaire ou de classification, ce changement fait l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.Dans le cas d'une acceptation et si le chef d'entreprise ne peut maintenir sa rémunération précédente au salarié faisant l'objet ...
Article 9.1
Délai-congé - Chapitre IX : Rupture du contrat - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 14 décembre 1994 A l'issue de la période d'essai et hors le cas de faute grave ou lourde, le délai-congé réciproque est de :- un mois pour les salariés classés aux niveaux 1-2 ;- deux mois pour les salariés classés aux niveaux 3-4 ;- trois mois ...
Article 9.4
Licenciement collectif - Chapitre IX : Rupture du contrat - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 14 décembre 1994 En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 étendu le 11 avril 1972 et des avenants du 21 novembre 1974 et du 20 octobre 1986, il est décidé que dans le cas où une réduction d'activité serait envisagée par l'employeur, celui-ci ...
Article 10.11
Reclassement - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 17 décembre 2008 Dans le cas de suppressions d'emplois, l'indemnité de congédiement prévue à l'article 10. 10 sera réduite de moitié pour le cadre reclassé au sein de la branche à l'aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans ...
Article 8.1
Obligations militaires - Chapitre VIII : Questions diverses - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou des périodes militaires, ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.En ce qui concerne toutefois les jeunes salariés ayant plus d'un an d'ancienneté ...
Article 10.12
Clause de non-concurrence - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 17 décembre 2008 Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.Par exemple, un chef d'entreprise garde la faculté de prévoir qu'un cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une ...
Article 7 : Cadre défensif
Chapitre II : Anticipation de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 - ANTICIPATION ET INCITATION À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule
En date du 24 novembre 1999 Dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de ...
Article
Préambule - Commission de validation des accords collectifs
En date du 15 avril 2011 PrincipeDans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou ...
Conditions de mise en oeuvre du dispositif
Heures choisies
En date du 16 juin 2008 L'employeur informera dans un premier temps les salariés et les institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et/ou délégués du personnel s'ils existent) de la possibilité offerte aux salariés d'effectuer volontairement des heures choisies. Cette information prendra la forme d'une note de service et, ...
Portabilité des droits de prévoyance
Préambule - Portabilité des garanties de prévoyance complémentaire
En date du 01 janvier 2010 2. 1. Date d'effet de la portabilitéLa date d'effet des dispositions prévues par le présent avenant est fixée au 1er janvier 2010.2. 2. BénéficiairesBénéficient du maintien des garanties de prévoyance complémentaire en vigueur dans l'entreprise les salariés dont le contrat de travail ...
Article
Salaires minima des cadres
En date du 17 décembre 2008 « Chapitre XDispositions spécifiques applicables aux cadresLes dispositions suivantes s'appliquent aux cadres tels que définis par le chapitre XI de la présente convention pour les salariés classés aux niveaux VI et VII. Elles se substituent à toute mesure qui aurait le même objet ...
Article 2 : Aménagement et réduction du temps de travail
Chapitre III : Aménagement conventionnel du temps de travail - ANTICIPATION ET INCITATION À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule
En date du 24 novembre 1999 Les signataires incitent les entreprises :- à maintenir purement et simplement la rémunération de base 39 heures en vigueur lors du passage à 35 heures ;- à traiter le salaire des nouveaux embauchés, à qualification et travail égal, dans les mêmes conditions que ...