Article 8.3
Hygiène, sécurité et conditions de travail - Chapitre VIII : Questions diverses - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...un stage de formation destiné à faciliter l exercice de leur mission [*Cette formation peut être :-soit proposée par l employeur Elle est alors assurée par un organisme agréé ou tout autre formateur extérieur ou non à l entreprise Elle fait l objet d une consultation dans le cadre du plan de formation Le coût du maintien de salaire et des charges sociales ainsi que les différents frais inhérents à cette formation s imputent sur la participation obligatoire de l employeur au développement de la formation professionnelle continue :-soit proposée par les représentants du personnel désignés pour la première fois au CHSCT à raison de :-deux bénéficiaires par établissement et par mandat de deux ans ...
Article 5
Risques couverts - Régime de prévoyance et contingent annuel d'heures supplémentaires
...de la sécurité sociale Salarié n ayant pas an d ancienneté En cas d arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles et bien que le salarié ne bénéficie pas du maintien de salaire par l employeur du fait de son ancienneté l organisme assureur de prévoyance verse à compter du e jour d arrêt continu après la date de début de l arrêt une prestation complémentaire aux indemnités journalières brutes de la sécurité sociale dans les conditions suivantes : du ...
Portabilité des droits de prévoyance
Préambule - Portabilité des garanties de prévoyance complémentaire
...des droits de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier Date d effet de la portabilitéLa date d effet des dispositions prévues par le présent avenant est fixée au er janvier BénéficiairesBénéficient du maintien des garanties de prévoyance complémentaire en vigueur dans l entreprise les salariés dont le contrat de travail est rompu sauf licenciement pour faute lourde et qui bénéficient d une prise en charge par le régime de l assurance chômage Le bénéfice du maintien est conditionné à l affiliation du salarié au contrat de prévoyance complémentaire souscrit par ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...est un enjeu majeur pour ne pas priver les entreprises des savoirs des compétences et de l expérience des salariés âgés Aussi pour faire face à cet enjeu la branche doit mettre en place une politique en faveur de l augmentation du taux d activité des salariés âgés se traduisant par des mesures favorisant le maintien dans l emploi des salariés en activité mais également le recrutement de ceux qui sont à la recherche d un emploi Toutefois cette politique doit prendre en compte non seulement le contexte économique et démographique qui lui est propre mais encore les politiques actuelles et à venir en matière de formation Ces politiques doivent ...
Article 7
Garanties complémentaires pour les cadres - Régime de prévoyance et contingent annuel d'heures supplémentaires
...découlant de l article de la convention collective nationale des cadres du mars (garantie décès) ou à toute autre garantie (rente éducation rente conjoint frais de santé ) ainsi que la couverture des charges patronales et ou salaires afférents aux prestations résultant de la garantie maintien du salaire des premiers jours d arrêt de travail ...
Article 6
Le plan de formation - Formation professionnelle
... Conformément aux dispositions légales en vigueur le plan de formation annuel des entreprises de la branche professionnelle doit faire référence aux nouvelles catégories d actions de formation Il s agit :- des actions d adaptation au poste de travail (effectuées pendant le temps de travail et qui donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération) ;- des actions de formation liées à l évolution des emplois et au maintien dans l emploi (qui sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération En cas de dépassement de la durée légale ou conventionnelle ces heures de formation ne s ...
Article 6
Cotisations - Régime de prévoyance et contingent annuel d'heures supplémentaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence tels que définis au premier alinéa de l article des salariés cadres et non cadres dans la limite des tranches A et B Le total des cotisations du régime s élève à :- sur la tranche A ;- ...
Article 5
Départ définitif de l'entreprise - Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air
...que l état récapitulatif visé ci-dessus Le départ définitif de l entreprise entraîne selon le souhait du salarié notifié à l employeur :- soit la délivrance des avoirs détenus dans le PEI FCCA lorsqu ils sont disponibles ou par déblocage anticipé dans les cas visés à l article du règlement ;- soit le maintien de ces avoirs dans le PEI FCCA ;- soit le transfert des avoirs disponibles ou non dans les conditions précisées à l article du présent règlement Lorsqu il est consécutif au départ pour un motif autre que la retraite ou la préretraite le maintien des avoirs dans le PEI FCCA ne permet pas d ...
Article 8.3
Hygiène, sécurité et conditions de travail - Chapitre VIII : Questions diverses - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...CHSCT bénéficient en vertu des dispositions légales d un stage de formation destiné à faciliter l exercice de leur mission L intéressé l organisme de formation et le stage doivent remplir les conditions requises par les textes législatifs et réglementaires pour les établissements de salariés et plus L intéressé bénéficie alors du maintien de son salaire de la prise en charge du coût de la formation et des frais de transport dans les limites prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements de salariés et plus Ces dépenses ainsi que les charges sociales correspondantes s imputent sur la participation obligatoire de l employeur au développement ...
Cotisations du régime de prévoyance
Préambule - Prévoyance (Avenant à l'accord du 27 mars 2006)
... Cotisations du régime de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier L article « Cotisations » est désormais rédigé comme suit (annule et remplace l article de l accord du mars ) :« Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence tels que définis au premier alinéa de l article des salariés cadres et non cadres dans la limite des tranches A et B Le total des cotisations du régime s élève à :- sur la tranche A ;- ...
Article
Préambule - Portabilité des garanties de prévoyance complémentaire
...article de l accord national interprofessionnel du janvier et son avenant n° du mai ont créé une nouvelle obligation à la charge de l employeur en matière de prévoyance complémentaire En effet cet article prévoit un maintien des garanties de prévoyance complémentaire au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre d indemnisations au titre de l assurance chômage Aussi afin de faire profiter les salariés de la branche de ces nouvelles dispositions les partenaires sociaux négociateurs de la convention collective décident par le présent ...
Article 5 : Temps partiel
Chapitre II : Anticipation de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 - ANTICIPATION ET INCITATION À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule
... Lorsque l horaire collectif de référence de l établissement est réduit et nonobstant les dispositions relatives à l accès au travail à temps complet l employeur a la possibilité de proposer aux salariés occupés à temps partiel :- soit de réduire leur temps de travail effectif dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein avec maintien de leur rémunération dans les mêmes conditions que celles fixées à l article du chapitre III du présent accord ;- soit de maintenir leur temps de travail effectif Dans ce cas les salariés bénéficieront des revalorisations de leur rémunération ;- soit de passer à temps plein sur la base du nouvel horaire collectif ...
Article Préambule
Modulation de la durée du travail
...l aménagement du temps de travail constitue un moyen approprié permettant aux entreprises du secteur d activité :- de faire face aux variations saisonnières d activité liées aux fluctuations du marché ;- d accroître leur compétitivité et de promouvoir leur développement ;- de pouvoir absorber au mieux les aléas dus aux confirmations de commandes tardives ;- de contribuer au maintien et au développement de l emploi en veillant à la consolidation de l emploi ;- de répondre aux différentes aspirations des salariés et de contribuer à l amélioration des conditions de vie des femmes et des hommes au travail Les parties signataires constatent que ces spécificités ont des conséquences sur les conditions de travail des salariés et sur ...
Article 9
Périodes de professionnalisation - Formation professionnelle
... décembre Les salariés concernésLes parties signataires considèrent que les entreprises de la branche doivent s attacher tout particulièrement à la mise en place des périodes de professionnalisation visées aux articles L - et suivants du code du travail dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi ou la conversion des salariés suivants titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée :- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail et en particulier salariés dont l emploi est menacé ;- salariés comptant ans d activité ...
Article 1er : Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
Chapitre II : Anticipation de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 - ANTICIPATION ET INCITATION À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule
...partiel encadrement travail en équipe ou en continu etc ) ;- le nombre d embauches par catégorie professionnelle le calendrier prévisionnel des embauches en cas d accord offensif ou le nombre de postes conservés du fait de la réduction du temps de travail ;- le nombre d emplois maintenus (cadre défensif) ;- la durée de maintien des effectifs (au minimum de ans) ;- les modalités et les délais de prévenance en cas de modification des horaires ;- les modalités du suivi de la mise en oeuvre de l accord ;- en cas d adoption du régime de l annualisation le volume annuel d heures ainsi que la programmation indicative des horaires et ...
Article 8
Organismes assureurs et gestionnaires - Régime de prévoyance et contingent annuel d'heures supplémentaires
...hors le cas des nouvelles entreprises résultant d une opération de création de scission ou de fusion par création d entité juridique nouvelle pourra se voir appliquer par l organisme assureur après avis de la commission paritaire de suivi du régime une surcotisation temporaire au regard des charges éventuelles (arrêts de travail en cours maintien des garanties décès à provisionner en application de la loi Evin) qu elle pourrait faire peser sur l équilibre du présent régime ...
Article 1
Régime de prévoyance - Définition des garanties - Régime de prévoyance obligatoire
...de l accident Elle cesse lorsque l individu est reconnu invalide par la sécurité sociale ou lorsque cette dernière liquide ses droits à la pension vieillesse au titre de l inaptitude et en tout état de cause au è anniversaire du salarié Montant de l indemnisation L indemnité complémentaire est fonction du dernier salaire annuel du salarié revalorisé pendant la maladie sur la base de l évolution des rémunérations de la profession pour la catégorie de l intéressé Son montant global est établi de la façon suivante : du salaire net tranche A tranche B (compte tenu des prestations de la sécurité sociale) ...
Article 2 : Aménagement et réduction du temps de travail
Chapitre III : Aménagement conventionnel du temps de travail - ANTICIPATION ET INCITATION À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule
... Article : Aménagement et réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du novembre Les signataires incitent les entreprises :- à maintenir purement et simplement la rémunération de base heures en vigueur lors du passage à heures ;- à traiter le salaire des nouveaux embauchés à qualification et travail égal dans les mêmes conditions que les salariés en poste L accord d entreprise détermine le niveau et les modalités de compensation du salaire A défaut d accord d entreprise la rémunération mensuelle conventionnelle est maintenue grâce à l attribution d une prime de compensation du pouvoir d achat ...
Article 3.4
Salaires - Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointements - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salaires minima correspondants font l objet d accords paritaires et sont fixés par avenant Une commission nationale mixte paritaire se réunira deux fois par an tous les six mois pour étudier l évolution des salaires l une de ces réunions étant de plus consacrée à l examen de la situation économique et sociale dans la branche au ...