Article 1.3
Durée, dénonciation, révision - Chapitre Ier : Application de la convention collective - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...un an à compter de la date de sa signature A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes un mois avant l expiration de la durée initiale prévue elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée de un an au minimum La convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de trois mois Pendant la durée de ce préavis les parties s engagent à ne décréter ni grève ni lock-out La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation ( ) Au cas où l une des ...
Article 13
Renonciation au CET - Liquidation financière - Compte épargne-temps
... En vigueur étendu en date du janvier Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de régime légal de participation La renonciation est notifiée à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de mois La CET n est clos qu à la date de liquidation totale des droits du salarié La réouverture ultérieure d un nouveau CET par le même salarié n est pas possible avant le délai de an suivant la clôture du CET Pendant la durée du préavis de mois un accord ...
Article 12
Cessation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du janvier La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transmission dans les conditions indiquées à l article la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET Dans le cas où aucun accord n est intervenu sur les modalités d indemnisation d un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail et dans le ...
Article 2.4
Réunions syndicales - Chapitre II : Liberté d'opinion et droit syndical, représentation du personnel - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absence pourront aussi être accordées après préavis de trois jours au moins dans la limite de six jours par an pour participer à des réunions syndicales d information professionnelle ou à des congrès syndicaux Les salariés bénéficieront des modalités prévues à l article - ...
Article 9.1
Délai-congé - Chapitre IX : Rupture du contrat - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...signifié ou confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé Le chef d entreprise devra verser au salarié dont le contrat aura été rompu par nécessité de remplacement à la suite d une absence pour longue maladie une somme égale à l indemnité de préavis dont aurait bénéficié l intéressé s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé ...
Article 9.3
Recherche d'emploi - Chapitre IX : Rupture du contrat - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...nouvel emploi Ces heures d absence rémunérées sont fixées d un commun accord ou à défaut un jour au gré du salarié un jour au gré de l employeur Elles peuvent d un commun accord écrit être groupées en une ou plusieurs fois Le salarié licencié qui lorsque la moitié au moins de son préavis a été effectuée a trouvé un nouvel emploi peut occuper cet emploi trois jours après avoir dûment avisé par écrit son employeur Dans ce cas il percevra le salaire et les indemnités correspondant à la période effective de travail dans l entreprise En cas de démission le salarié pourra bénéficier des heures de recherche d ...
Article 8.1
Obligations militaires - Chapitre VIII : Questions diverses - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...tard dans le mois suivant celle-ci Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi le chef d entreprise devra suivre la procédure de licenciement et accorder à l employé l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement ( ) Il en sera de même si pendant la durée du service le chef d entreprise utilise la faculté de licencier les bénéficiaires NB : ( ) Etendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail ...
Article 6.1
Absences pour maladie ou accident - Chapitre VI : Maladie, accidents, prévoyance - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...salarié absent pour maladie ou accident il devra respecter la procédure légale de licenciement prévue aux articles L - et suivants du code du travail Le chef d entreprise devra verser au salarié dont le contrat aura été rompu par nécessité de remplacement une somme égale à l indemnité de préavis dont aurait bénéficié l intéressé s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé Il percevra en outre s il remplit les conditions requises l indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Le salarié aura pendant six mois priorité pour son réemploi Au cours de l ...