Article 11
Transfert des avoirs entre plans d'épargne - ANNEXE
... Article En vigueur étendu en date du juin L opération de transfert d avoirs entre plans d épargne est le déplacement de sommes disponibles ou non vers un nouveau plan d épargne en dehors de toute rupture du contrat de travail Les transferts ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi Transfert de sommes précédemment détenuesdans un autre plan d épargne d entreprise ou interentreprisesLe salarié qui n a pas demandé la délivrance de ses avoirs détenus dans un précédent plan d épargne d entreprise ou interentreprises lors ...
Article 6.1
Absences pour maladie ou accident - Chapitre VI : Maladie, accidents, prévoyance - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout absence doit être justifiée dans le délai de trois jours sauf cas de force majeure Toute absence non justifiée dans ce délai autorise le chef d entreprise à prendre l initiative de la rupture du contrat de travail Les absences justifiées résultant de maladie ou d accident ne constituent pas pendant six mois une cause de rupture Après cette période toute rupture éventuelle de contrat devra respecter les dispositions de l article L - - du code du travail Le cas d absence pour ...
Article 10.3
Modification du contrat de travail - Congés payés supplémentaires - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout élément substantiel pouvant modifier les conditions et la nature du contrat de travail sera notifié par écrit Le refus d une telle modification du contrat de travail ne peut être considéré comme une rupture du contrat de travail du fait du cadre Le cadre dispose d un délai de mois pour répondre à une telle proposition de modification formulée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge ...
Article 3.2
Période d'essai - Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointements - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...d autre et que la prolongation n excède pas :- mois pour les niveaux I ou II ;- mois pour les niveaux III IV VI ;- mois pour le niveau V ;- mois pour le niveau VII Le respect d un délai de prévenance par l employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d essai est impératif Les délais de prévenance applicables à l employeur et aux salariés sont ceux prévus par la loi Le présent article est en corrélation avec l article s agissant des cadres ...
Article 8.1
Obligations militaires - Chapitre VIII : Questions diverses - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales En ce qui concerne toutefois les jeunes salariés ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise au moment de leur appel le départ au service national ne constitue pas en soi-même une cause de rupture du contrat de travail Ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service national telle qu elle est fixée par la loi sur le recrutement Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra être invoqué par le jeune qui n aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa ...
Article 9.2
Indemnité de congédiement - Chapitre IX : Rupture du contrat - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...;- ancienneté de cinq ans à moins de quinze ans : deux dixièmes par année depuis la date d entrée ;- ancienneté de quinze ans et plus : deux dixièmes par année depuis la date d entrée plus un dixième à partir de quinze ans Toutefois lorsque le salarié aura perçu une indemnité de congédiement lors de la rupture d un contrat de travail conclu antérieurement avec le même chef d entreprise l indemnité de congédiement sera calculée par application des règles énoncées ci-dessus en tenant compte de l ancienneté totale de l intéressé sous déduction de l indemnité précédemment versée exprimée en nombre de mois ou fraction de mois sur lequel le calcul de ...
Article 10.1
Période d'essai - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...prolongation n excède pas mois pour le salarié de niveau VI et mois pour le salarié de niveau VII En cas de renouvellement un délai de jours calendaires pour le délai de prévenance sera respecté Le respect d un délai de prévenance par l employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d essai est impératif Les délais de prévenance applicables à l employeur et aux salariés sont ceux prévus par la loi ...
Article
Cessation anticipée d'activité
...Les embauches prévues sont réalisées sous forme de contrat de travail à durée indéterminée ou lorsque le salarié ayant cessé son activité était titulaire d un contrat à durée déterminée sous forme de contrat à durée déterminée pour la durée du contrat restant à courir Allocation de départLa cessation d activité est une rupture du contrat de travail d un commun accord ; toutefois le salarié percevra une allocation calculée conformément à l article VII- de la convention collective et non assujettie aux cotisations sociales En vue d améliorer la protection sociale des salariés qui adhéreront en accord avec leur employeur à ce dispositif les partenaires sociaux ont décidé que les ...
Article 10.12
Clause de non-concurrence - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l indemnité prévue en libérant le cadre de la clause d interdiction mais sous condition de prévenir par écrit ce dernier dans les jours qui suivent la date de la présentation de la lettre recommandée signifiant la rupture du contrat de travail ou la démission du cadre ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires à l article L - du code du travail tel qu interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass soc n° ...
Article 2 : Aménagement et réduction du temps de travail
... La rémunération mensuelle des salariés est lissée selon le principe du douzième du salaire annuel de base Dans le cadre du présent accord une journée de travail équivaut à heures une demi-journée à heures Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail en cours de période d annualisation la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte Toutefois en cas de licenciement pour motif économique durant la période de référence le salarié conserve l intégralité de la rémunération qu il a perçue Les ...
Modification de l'article 3.2
Période d'essai
...la prolongation n excède pas :- mois pour les niveaux I ou II ;- mois pour les niveaux III IV VI ;- mois pour le niveau V ;- mois pour le niveau VII Le respect d un délai de prévenance par l employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d essai est impératif Les délais de prévenance applicables à l employeur et aux salariés sont ceux prévus par la loi Le présent article est en corrélation avec l article s agissant des cadres » ...
Article
Salaires minima des cadres
...prolongation n excède pas mois pour le salarié de niveau VI et mois pour le salarié de niveau VII En cas de renouvellement un délai de jours calendaires pour le délai de prévenance sera respecté Le respect d un délai de prévenance par l employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d essai est impératif Les délais de prévenance applicables à l employeur et aux salariés sont ceux prévus par la loi Article Jeunes diplômés Définition du jeune diplôméSont visés par cette annexe :- les salariés ayant au maximum ans :- titulaires ...
Article 11
Fin du congé - Compte épargne-temps
... A l issue d un congé visé au point et du présent accord le salarié reprend son précédent emploi assorti d une rémunération au moins équivalente A l issue d un congé de fin de carrière le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu avec l accord de l employeur la date de retour anticipé étant alors fixée d un commun accord Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi Le congé de fin de carrière ne ...
Article 6
Alimentation du PEI FCCA - ANNEXE
...(abondement) ;- affectation totale ou partielle par les salariés de leur prime d intéressement ;- sommes précédemment détenues dans un plan d épargne interentreprises de même durée minimum de placement ;- sommes précédemment détenues dans un plan d épargne interentreprises ou d entreprise ;- sommes disponibles précédemment détenues dans un PPESV ou PPESVI mais uniquement en cas de rupture du contrat de travail ;- produits du portefeuille et avoirs fiscaux y afférents ...
Article 3.9
Changement de fonctions - Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointements - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...l objet d une notification écrite à l intéressé Dans le cas d une acceptation et si le chef d entreprise ne peut maintenir sa rémunération précédente au salarié faisant l objet de la modification notifiée cette rémunération ancienne est néanmoins maintenue pendant six mois à dater de la notification Dans le cas d un refus la rupture éventuelle n est pas considérée comme étant le fait du salarié mais du chef d entreprise lequel devra verser à l intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement ( ) NB : ( ) Etendu sous réserve de l application des articles L - L - ...
Article 8
Contrats de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes âgées de et ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale ainsi qu aux demandeurs d emploi âgés de ans ou plus L action de professionnalisation soit fait l objet d un contrat de travail à durée déterminée soit se ...
Article 7.1
Départ en retraite - Chapitre VII : Retraite - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...qui peut bénéficier dans ces conditions d une pension de vieillesse à taux plein et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s accompagne de l une des dispositions suivantes :- conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage ;- conclusion par l employeur d un contrat de professionnalisation ;- embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;- conclusion par l employeur d un contrat de travail à durée indéterminée ;- conclusion avec l intéressé avant sa mise à ...
Article 10
Dispositions communes aux contrats et aux périodes de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans une perspective d accroissement de la qualité des formations organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation les organisations signataires insistent sur la nécessité que soient mises en place de façon plus élargie des actions de sensibilisation des entreprises sur le rôle des tuteurs ou des équipes exerçant la fonction tutorale dans la mise en oeuvre des contrats et périodes exerçant la fonction tutorale Les organisations signataires rappellent que ...
Article 3.5
Ancienneté - Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointements - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour l application des dispositions de la présente convention et de ses avenants on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d engagement du contrat en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également le cas échéant de la durée des contrats antérieurs de toute nature dans l entreprise ...