Article 2 : Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 24 novembre 1999 Les signataires incitent les entreprises :- à maintenir purement et simplement la rémunération de base 39 heures en vigueur lors du passage à 35 heures ;- à traiter le salaire des nouveaux embauchés, à qualification et travail égal, dans les mêmes conditions que ...
Article 12
Cessation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
En date du 01 janvier 2002 La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 14, la clôture du CET.Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, ...
Article 8
Utilisation du compte - Compte épargne-temps
En date du 01 janvier 2002 Le compte épargne-temps ne peut utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après :8.1. Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le ...
Article 10.6
Forfaits Cadres - Maladie prévoyance - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 24 février 2011 10. 6. 1. Forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelleLes cadres intégrés peuvent se voir appliquer des forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.La catégorie des cadres intégrés regroupe certains cadres classés aux niveaux VI et VII de ...
Article 11
Transfert des avoirs entre plans d'épargne - ANNEXE
En date du 18 juin 2003 L'opération de transfert d'avoirs entre plans d'épargne est le déplacement de sommes disponibles ou non vers un nouveau plan d'épargne en dehors de toute rupture du contrat de travail. Les transferts ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi.1. ...
Article 10.6
Forfaits Cadres - Maladie prévoyance - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 17 décembre 2008 10. 6. 1. Forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelleLes cadres intégrés peuvent se voir appliquer des forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.La catégorie des cadres intégrés regroupe certains cadres classés aux niveaux VI et VII de ...
Article 6.1
Absences pour maladie ou accident - Chapitre VI : Maladie, accidents, prévoyance - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 14 décembre 1994 Tout absence doit être justifiée dans le délai de trois jours, sauf cas de force majeure. Toute absence non justifiée dans ce délai autorise le chef d'entreprise à prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail.Les absences justifiées résultant de maladie ...
Article 6
Le plan de formation - ACCORD
En date du 07 décembre 2004 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le plan de formation annuel des entreprises de la branche professionnelle doit faire référence aux nouvelles catégories d'actions de formation.Il s'agit :- des actions d'adaptation au poste de travail (effectuées pendant le temps de travail et ...
Article 6
Cotisations - Régime de prévoyance et contingent annuel d'heures supplémentaires
En date du 22 janvier 2008 Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence, tels que définis au premier alinéa de l'article 4, des salariés cadres et non cadres, dans la limite des tranches A et B.Le total des cotisations du régime s'élève à :- 1, ...
Article 10.1
Période d'essai - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 17 décembre 2008 En complément de l'article 3. 2, la période d'essai est de 4 mois. Exceptionnellement, celle-ci peut être prolongée une seule fois, à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail, qu'elle soit acceptée de part et d'autre et ...
Article 10.3
Modification du contrat de travail - Congés payés supplémentaires - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 17 décembre 2008 Tout élément substantiel pouvant modifier les conditions et la nature du contrat de travail sera notifié par écrit. Le refus d'une telle modification du contrat de travail ne peut être considéré comme une rupture du contrat de travail du fait du cadre.Le ...
Article 11
Fin du congé - Compte épargne-temps
En date du 01 janvier 2002 A l'issue d'un congé visé au point 8.2 et 8.3 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date ...
Article 3.9
Changement de fonctions - Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointements - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Lorsqu'il y a changement de fonctions entraînant une modification de salaire ou de classification, ce changement fait l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.Dans le cas d'une acceptation et si le chef d'entreprise ne peut maintenir sa rémunération précédente au salarié faisant l'objet ...
Article 6.2
Maintien de salaire - Chapitre VI : Maladie, accidents, prévoyance - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 27 mars 2006 (1) 1. Principe généralOn entend par maintien de salaire le fait par l'employeur d'assurer le paiement de la rémunération nette à payer du salarié pendant 45 jours à compter du 1er jour d'arrêt de travail.Lorsque le contrat de travail du salarié est ...
Article 6
Alimentation du PEI FCCA - ANNEXE
En date du 18 juin 2003 La réalisation du plan est assurée au moyen des ressources suivantes :- capitaux provenant des réserves spéciales de participation pendant la durée légale d'indisponibilité de 5 ans ;- capitaux provenant des réserves spéciales de participation au-delà des 5 ans de blocage et versés ...
Cotisations du régime de prévoyance
Prévoyance (Avenant à l'accord du 27 mars 2006)
En date du 22 janvier 2008 L'article 6 « Cotisations » est désormais rédigé comme suit (annule et remplace l'article 6 de l'accord du 27 mars 2006) :« Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence, tels que définis au premier alinéa de l'article 4, des salariés ...
Article 3.2
Période d'essai - Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointements - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 07 février 2011 Le contrat de travail n'est considéré comme conclu qu'à la fin d'une période d'essai qui est de :-1 mois pour les niveaux I et II ;-2 mois pour les salariés des niveaux III et IV ;-3 mois pour les salariés de niveau V ...
Article 8.1
Obligations militaires - Chapitre VIII : Questions diverses - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 01 mars 1986 Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou des périodes militaires, ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.En ce qui concerne toutefois les jeunes salariés ayant plus d'un an d'ancienneté ...
Article 9.2
Indemnité de congédiement - Chapitre IX : Rupture du contrat - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
En date du 14 décembre 1994 Tout salarié non cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de congédiement dans les conditions suivantes (en dixièmes de mois) :- ancienneté d'un ...