Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

Adhésion de l'UNICPRO à la convention

...du travail et de l emploi de Paris qui nous a renvoyé vers vos services Nous tenons également à vous préciser que l ensemble de nos adhérents appliquent déjà cette convention collective dans les faits En effet avant le janvier ils étaient pour la plupart adhérents du SNEFCCA organisation syndicale signataire de la convention collective n° Dans l attente de vous lire Veuillez agréer Monsieur l expression de nos sincères salutations Le président ...

Article 1

Données brutes - I. - Etat de la branche - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les données brutes sont issues de l enquête salaires réalisés par le SNEFCCA sur l année Les partenaires sociaux incitent les entreprises à fournir des résultats plus complets et plus fournis dans le cadre de cette enquête pour apporter des éléments d études aux partenaires sociaux On estime que le pourcentage de salariées de sexe féminin au sein de la branche équivaut à ...

Secrétariat de la commission

Commission de validation des accords collectifs

... Article Secrétariat de la commission En vigueur étendu en date du avril Le secrétariat de la commission est assuré par le SNEFCCA ...

Siège de la commission

Commission de validation des accords collectifs

... Article Siège de la commission En vigueur étendu en date du avril Le siège de la commission est situé à l adresse des locaux du SNEFCCA rue de Montenotte Paris ...

Composition de la commission

Commission de validation des accords collectifs

...titulaires et suppléants Un collège employeur composé d un nombre égal de représentants de l organisation professionnelle d employeurs et comprenant autant de titulaires et suppléants En l occurrence il s agit de la délégation patronale désignée par la chambre syndicale nationale des entreprises du froid d équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l air SNEFCCA) Les représentants suppléants peuvent siéger en présence des représentants titulaires mais n ont alors qu une voix consultative et non pas délibérative En revanche lorsque les représentants suppléants remplacent les représentants titulaires leur voix est délibérative Enfin lorsqu un des membres de la commission fait partie de l entreprise dans laquelle l accord collectif soumis ...

Article 5

Comité de suivi paritaire - ACCORD

...des salariés sont désignés par les organisations syndicales à raison de :- membre pour la CFDT ;- membre pour la CFTC ;- membre pour la CFE-CGC ;- membre pour la CGT ;- membre pour la CGT-FO Les représentants de la direction des entreprises sont membres de la SNEFCCA (chambre syndicale nationale des entreprises du froid d équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l air) Le comité de suivi paritaire est chargé notamment de l examen de la gestion financière administrative et comptable des FCPE composant le portefeuille du PEI Il a pour mission d examiner notamment les encours déposés sur chacun des ...

Saisine de la commission

Commission de validation des accords collectifs

En date du 15 avril 2011 L'employeur avertit la commission par le biais du secrétariat 15 jours calendaires avant l'ouverture de la négociation.Il adresse en même temps au secrétariat les informations suivantes  (1) :- raison sociale de l'entreprise ;- adresse précise de l'entreprise ;- code APE de l'entreprise ...


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