Modification de l'article 22
Actualisation de la convention
...d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai ne se présumant pas elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ° Contrat à durée indéterminéeA - Durée de la période d essaiLa durée maximale de la période d essai initiale est fixée à :- niveau : mois ;- niveau niveau niveau niveau : mois ;- niveau : mois B - Renouvellement de la période d essaiLa possibilité de renouveler la période d essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail Le renouvellement n étant pas automatique ...
Article 49
Départ et mise en retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...l article de la présente convention ° ( ) IndemnitéLe salarié a droit que son départ soit à son initiative ou à celle de son employeur à l indemnité de départ en retraite suivante selon son ancienneté dans l entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail :- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans Le ...
Article 27
Maladie ou accident - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...les dispositions convenues entre l employeur et le salarié cette allocation peut être versée à celui-ci selon l une ou l autre des modalités suivantes :- le salarié perçoit directement l indemnité journalière versée par la sécurité sociale L employeur verse l allocation à sa charge ou un acompte approximatif sur cette indemnité à la fin du mois concerné ;- l employeur peut faire au salarié l avance de l indemnité journalière due par la sécurité sociale et ou par d autres régimes de prévoyance institués par l entreprise sous réserve que le salarié lui ait avec son accord donné délégation pour percevoir à sa place le montant de cette indemnité Dans ce ...
Article 46
Préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin ° Durée du préavisAprès l expiration de la période d essai la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de :- classe et classe : mois porté à mois en cas de licenciement d un salarié ayant au moins ans d ancienneté ;- classe et classe : mois ;- classe et classe : mois L employeur ou le salarié qui n observera pas les délais ainsi fixés devra ...
Article 16
Mise en oeuvre des dispositions relatives à la classification - Titre III : Classification - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...pour conséquence de diminuer le montant global des rémunérations annuelles fixes antérieurement perçu par les salariés Les salariés ayant en application de l ancienne convention collective un statut entraînant leur affiliation au régime de retraite des cadres conservent cette possibilité d affiliation ° Entrée en vigueurL employeur disposera d un délai de mois à compter de la date d application de la présente convention pour achever la mise en place de la présente classification ° Notification des classementsA - Un entretien au cours duquel l employeur informe et explique à son salarié son positionnement (métier emploi classe) dans le nouveau système doit être fait dans le délai défini ...
Article 4
Révision de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... - du code du travail Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit être accompagnée d un projet de révision afin que des négociations puissent être entamées Pour ce faire la commission paritaire nationale sociale est convoquée dans un délai de mois Les dispositions dont la modification est demandée restent en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions signées à la suite de cette demande ; les parties se réservant cependant le droit de dénoncer avec préavis de mois les dispositions en question qui demeurent en vigueur pendant un an à compter de l ...
Article 48
Licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...code du travail ° Indemnité de licenciementA - Tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l agence a droit au moment de son licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde à une indemnité de licenciement Cette indemnité de licenciement est égale à de mois de salaire mensuel par année d ancienneté majoré de de mois par année d ancienneté au-delà de ans Pour le calcul il y a lieu de retenir non seulement les années entières d ancienneté mais également les fractions d années incomplètes B - Le salaire mensuel ...
Article 5
Dénonciation de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...date du juin ° Dénonciation totaleLa présente convention collective peut être dénoncée totalement à tout moment par l une ou l autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de la dénonciation sous respect d un préavis d une durée de mois Si la convention est dénoncée par la totalité des organisations signataires patronales ou salariés une négociation doit s engager à la demande d une ou des parties intéressées dans les mois qui suivent la date de la dénonciation Une commission paritaire nationale sociale est convoquée à cette fin Conformément à l article L ...
Article 52
Clause de non-concurrence - Titre X : Dispositions d'application postérieures à la fin du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... conviennent que les contrats de travail des salariés relevant de la présente convention collective peuvent contenir une clause de non-concurrence lorsque la spécificité de l emploi des salariés le justifie ° La clause de non-concurrence doit être triplement limitée dans le contrat de travail :- dans le temps : pour une durée maximale de mois à compter de la date de rupture du contrat de travail ;- dans l espace : à la circonscription du salarié si elle est définie au contrat de travail ; à défaut de définition la clause de non-concurrence devra expressément être limitée à un rayon maximal de km autour du ou des points de vente ...
Article 60
Bénéfice au moment de l'embauche - Titre XIII : Retraites complémentaires - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du décembre Conformément aux dispositions du règlement intérieur de l ARRCO tous les salariés doivent dans un délai de mois après la date de leur entrée dans l entreprise être inscrits à une caisse du régime ARRCO et ce à compter du premier jour de leur entrée en fonctions Le cadre nouvellement promu ou nouvellement embauché devra être affilié à une caisse de retraite complémentaire affiliée à l AGIRC dans le mois de sa prise de ...
Modification de l'article 48
Actualisation de la convention
...« Indemnité de licenciement » est modifié comme suit :« Tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l agence a droit au moment de son licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde à une indemnité de licenciement Cette indemnité de licenciement est égale à de mois de salaire mensuel par année d ancienneté majoré de de mois par année d ancienneté au-delà de ans Pour le calcul il y a lieu de retenir non seulement les années entières d ancienneté mais également les fractions d années incomplètes »Le point C du ...
Modification de l'article 52
Actualisation de la convention
... décembre Le ° de l article est modifié comme suit :« Pendant l exécution de l interdiction l employeur verse au salarié une contrepartie pécuniaire mensuelle dont le montant est égal à de la rémunération moyenne mensuelle des derniers mois telle que définie à l article de la présente convention ou de la durée de l emploi si celle-ci a été inférieure à mois Cette contrepartie pécuniaire est réduite à si la rupture du contrat de travail est consécutive à une démission du salarié ou à ...
Article 9
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel disposant d une ancienneté d au moins an dans l agence générale d assurances Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation dès qu ils ont travaillé sous CDD pendant mois consécutifs ou non durant les derniers mois Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux salariés sous contrat d apprentissage ou sous contrat de professionnalisation Période d acquisitionLa détermination du droit au DIF s effectue par année civile au er janvier de chaque année ...
Fonctionnement de la commission
Création d'une commission paritaire de validation des accords
... Article Fonctionnement de la commission En vigueur étendu en date du octobre Réunions de la commissionLa commission se réunit dans les mois suivant la transmission d un accord collectif pour validation Décisions de la commissionUne analyse juridique succincte est proposée par l AGEA aux fins d éclairer les membres de la commission dans leur prise de décision Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés En cas ...
Article 23 bis
Stage en agence - Titre IV : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...stage ;- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l agence La présence le cas échéant du stagiaire dans l agence un jour férié doit être indiquée ;- le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ° GratificationTous les stages d une durée supérieure à mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés La durée de stage s apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais éventuellement engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts Elle est due au stagiaire à ...
Article 8
Le plan de formation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...de référence est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes telles que définies à l article de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du juin versées au salarié par l employeur au cours des derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d heures rémunérées au cours de ces mêmes derniers mois Lorsque le salarié ne dispose pas de l ancienneté suffisante dans l agence générale d assurances pour ce calcul sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son ...
Article 9
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel disposant d une ancienneté d au moins an dans l agence générale d assurances Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation dès qu ils ont travaillé sous CDD pendant mois consécutifs ou non durant les derniers mois Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux salariés sous contrat d apprentissage ou sous contrat de professionnalisation Période d acquisitionLa détermination du droit au DIF s effectue par année civile au er janvier de chaque année ...
Modification de l'article 9
Avenant 1
...salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel disposant d une ancienneté d au moins an dans l agence générale d assurances Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation dès qu ils ont travaillé sous CDD pendant mois consécutifs ou non durant les derniers mois Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux salariés sous contrat d apprentissage ou sous contrat de professionnalisation Période d acquisitionLa détermination du droit au DIF s effectue par année civile au er janvier de chaque année ...
Modification de l'article 8
Avenant 1
...de référence est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes telles que définies à l article de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du juin versées au salarié par l employeur au cours des derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d heures rémunérées au cours de ces mêmes derniers mois Lorsque le salarié ne dispose pas de l ancienneté suffisante dans l agence générale d assurances pour ce calcul sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son ...