Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 4

Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD

...aux autres salariés de l agence générale d assurances sous réserve de leur compatibilité avec les exigences de leur formation Nature et durée du contrat de professionnalisation  ( )Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit sur le formulaire fourni par l administration et doit être déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) Il s agit :-soit d un contrat à durée déterminée (CDD) ;-soit d un contrat à durée indéterminée (CDI) comprenant une action de professionnalisation située obligatoirement en début de contrat La durée du contrat de professionnalisation en CDD ou de l action de professionnalisation en début de CDI ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du décembre ( ) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail (Arrêté du mars art er) Barème des salaires minima annuels bruts ...

Article 25

Sanctions disciplinaires - Titre V : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...rémunération du salarié à l exception des avertissements sont soumises à la procédure prévue à l article L - du code du travail ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail arrêté du décembre art er) ...

Article 23

Temps partiel - Titre IV : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...de branche relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans les agences générales d assurances du décembre ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article L - - du code du travail arrêté du décembre art er) ...

Article 54

Financement - Titre XI : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...de leurs engagements Les fonds recueillis par l OPCA Assurance (OPCASSUR) auprès de la profession sont comptabilisés à part et le bilan annuel est communiqué par cet organisme à la CPNEFP ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article R - - du code du travail arrêté du décembre art er) ...

Article 49

Départ et mise en retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...à l article L - du code du travail L indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec aucune autre indemnité de même nature ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - - du code du travail arrêté du décembre art er) ...

Article 38

Heures supplémentaires - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...de salariés ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail tel qu interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass soc avril Multripress c Boutillier) arrêté du décembre art er) ...

Article 21

Embauche - Titre IV : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...d un rapport périodique écrit d activité l horaire des passages du salarié à l agence pour rendre compte de l emploi de son temps des visites effectuées de la production réalisée et pour recevoir des instructions ou directives et préparer sa prospection ;- prévoir qu à moins d une impossibilité majeure le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident doit dans les jours suivant son interruption de travail tenir à la disposition de son employeur les dossiers dont il est détenteur accompagnés pour chacun d une note explicative ...

Organisation de la commission

Création d'une commission paritaire de validation des accords

...courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la commission le délai de mois mentionné à l article courant à compter de la date de réception dudit courrier Les entreprises devront adresser un dossier de demande validation comprenant :- une copie de l information préalable prévue par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail adressée par lettre recommandée avec avis de réception par l employeur au siège national de chacune des organisations syndicales représentatives des ...

Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Accord

... de la participation légale des employeurs de salariés et plus au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation calculées dans les conditions définies par l article L - Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel Dans la branche des agents généraux d assurance les sommes visées aux ° et ° sont versées par l intermédiaire de l OPCA de l assurance (OPCASSUR) ...

Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Accord

... de la participation légale des employeurs de salariés et plus au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation calculée dans les conditions définies par l article L - Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel Dans la branche des agents généraux d assurance les sommes visées au et au sont versées par l intermédiaire de l OPCA de l assurance (OPCASSUR) Pour l année les signataires ...

Article 4

Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD

...dispositions applicables aux autres salariés de l agence générale d assurances sous réserve de leur compatibilité avec les exigences de leur formation Nature et durée du contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit sur le formulaire fourni par l administration et doit être déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) Il s agit :- soit d un contrat à durée déterminée (CDD) ;- soit d un contrat à durée indéterminée (CDI) comprenant une action de professionnalisation située obligatoirement en début de contrat La durée du contrat de professionnalisation en CDD ou de l action de professionnalisation en début ...

Article 33

Périodicité - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...en versant la rémunération annuelle suivant un nombre et des montants de mensualités différents sous réserve du respect du SMIC mensuel Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article de la loi n° - du janvier modifiée arrêté du décembre art er) ...

Révision

Accord

...aux articles et du présent accord se base sur l hypothèse d un taux de prélèvement de pour l année conformément à la préconisation du comité paritaire national pour la formation professionnelle Dans l hypothèse où le pourcentage fixé par arrêté ministériel serait différent les parties conviennent de se réunir de nouveau pour réviser le présent accord ...

Article 59

Retraites ARRCO et AGIRC - Retraites UNIRS et AGIRC - Titre XIII : Retraites complémentaires - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...ARRCO n est appliquée que sur la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale les cadres d agences bénéficiant du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale de retraite des cadres du mars dont le champ d application leur a été étendu par arrêté ministériel du octobre (Journal officiel du novembre ) Pour la partie du salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale les cadres et leurs employeurs cotiseront à une caisse de retraite complémentaire affiliée à l AGIRC La répartition des cotisations entre l ...

Article 10

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle - Commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et/ou d'interprétation - Titre II : Relations collectives - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...de rechercher un accord entre les parties Un procès-verbal de réunion signé par les membres présents est communiqué à l auteur de la demande ainsi qu aux organisations signataires de la présente convention Le secrétariat de la commission est assuré par AGEA ( ) Tiret étendu sous réserve de l application du principe de non-discrimination entre organisations syndicales représentatives arrêté du décembre art er) ...

Article 9

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...un volume d heures de formation qu il pourra utiliser a son initiative mais avec l accord de son employeur étant précisé que ce droit pourra être articulé avec les autres dispositifs de départ en formation BénéficiairesLe droit individuel à la formation est ouvert à tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel disposant d une ancienneté d au moins an dans l agence générale d assurances Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation dès qu ils ont travaillé sous CDD pendant mois consécutifs ou non durant ...

Article 48

Licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

... Article En vigueur étendu en date du décembre ° ProcédureA - Entretien préalableConformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail l employeur qui envisage de prononcer un licenciement individuel doit adresser au salarié une lettre de convocation à l entretien préalable ...

Article 48 bis

Rupture conventionnelle - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre L employeur et le salarié peuvent convenir d un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie conformément aux dispositions des articles L - à L - du code du travail La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l une ou l autre des ...


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