Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 12

Les principes du système de classification - Titre III : Classification - Convention collective nationale du 2 juin 2003

... Article En vigueur étendu en date du juin ° La classification des métiers et des emplois- Les partenaires ont convenu de s attacher dans la présente convention à la classification de métiers Un métier regroupe un ensemble d emplois ayant la même finalité Chaque métier comprend un niveau minimum d exercice et un niveau maximum et se trouve ainsi positionné sur plusieurs classes L ensemble des ...

Article 4

Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD

...Rémunération  ( )Les bénéficiaires d un contrat de professionnalisation âgés de moins de ans perçoivent pendant la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération qui ne peut être inférieure à :- du salaire minimum brut de leur classification pour les salariés âgés de moins de ans ;- du salaire minimum brut de leur classification pour les salariés âgés de ans et plus Pour les salariés titulaires d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un diplôme à finalité professionnelle de même ...

Article 4

Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD

... RémunérationLes bénéficiaires d un contrat de professionnalisation âgés de moins de ans perçoivent pendant la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération qui ne peut être inférieure à :- du salaire minima brut de leur classification pour les salariés âgés de moins de ans ;- du salaire minima brut de leur classification pour les salariés âgés de ans et plus Pour les salariés titulaires d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un diplôme à finalité professionnelle de ...

Modification de l'article 4

Avenant 1

... RémunérationLes bénéficiaires d un contrat de professionnalisation âgés de moins de ans perçoivent pendant la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération qui ne peut être inférieure à :- du salaire minimum brut de leur classification pour les salariés âgés de moins de ans ;- du salaire minimum brut de leur classification pour les salariés âgés de ans et plus Pour les salariés titulaires d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un diplôme à finalité professionnelle de ...

Article 11

Les buts du système de classification - Titre III : Classification - Convention collective nationale du 2 juin 2003

... Article En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux ont souhaité réviser le système de classification des emplois de la CCN du personnel des agences générales d assurances du mars en visant les différentes adaptations suivantes :- mieux refléter l organisation réelle des agences et accompagner les évolutions de structure et de métier des prochaines années ;- favoriser une gestion dynamique des ressources humaines pour mieux répondre ...

Article 32

Définition des salaires minima annuels bruts - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...bruts qui est défini par le plus récent accord paritaire de salaires conclu détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés selon la durée légale du travail ° Pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa position dans la classification des emplois il convient de prendre la rémunération effective définie à l article de la présente convention à l exclusion :- des primes et gratifications exceptionnelles bénévoles ;- de la rémunération des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;- des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées ...

Article 18

Instance de suivi du système de classification - Titre III : Classification - Convention collective nationale du 2 juin 2003

... Article En vigueur étendu en date du juin Les conditions d application des dispositions relatives à la classification sont suivies et interprétées en tant que de besoin par la commission nationale paritaire de conciliation instituées par l article de la présente convention La saisine de cette commission se fait auprès du secrétariat de la CPNS qui assure la transmission des demandes aux parties signataires La commission nationale dispose de mois pour ...

Article 51

Convention particulière - Titre X : Dispositions d'application postérieures à la fin du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

... Article En vigueur étendu en date du juin Sauf convention spéciale ou reconnaissance affaire par affaire passée par écrit avec leur employeur les salariés de toutes catégories faisant l objet de la classification de la présente convention ne pourront à compter de la date de cessation du contrat de travail prétendre à aucune des commissions sur les affaires qu ils auraient apportées à l agence pendant la période où ils faisaient partie du personnel relevant de la présente convention ...

Article 14

La classification des emplois - Titre III : Classification - Convention collective nationale du 2 juin 2003

... Article En vigueur étendu en date du juin ° Il n existe aucune concordance entre les niveaux de l ancienne grille et de la nouvelle Les emplois relevant de chacune des " filières métiers " positionnées dans la grille de classification ci-dessus sont évalués à l aide des critères classants et affectés dans les classes correspondantes ° Règle d utilisation combinée des critères- Pour un emploi donné l évaluation ne donne pas forcément la même classe pour les critères Toutefois un même emploi ne doit pas être évalué sur plus de ...

Article 34

Structure de la rémunération - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...détermine par libre discussion entre l employeur et le salarié En fin d année civile une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération perçue par le salarié telle que définie à l article de la présente convention et le salaire annuel minimum brut correspondant à sa ou ses positions dans la classification au cours de cette période Si le montant brut perçu est inférieur à ce salaire annuel minimum brut le complément brut de rémunération correspondant est versé à l intéressé à l occasion de la dernière paie de l année En cas de rupture du contrat de travail en cours d année la comparaison doit être effectuée pro ...

Article

Préambule - Egalité salariale entre les femmes et les hommes

...entre les femmes et les hommes pour un travail et un parcours professionnel de même valeur A cette fin les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des critères identiques pour les femmes et les hommes Tout écart de rémunération doit être fondé sur des raisons objectives Les partenaires sociaux rappellent que le système de classification telle qu elle figure au titre III de la convention collective du personnel des agences générales d assurances est conforme à ce principe et qu il ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes Les partenaires sociaux constatent aux vues du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes que les ...

Article 35

Bulletin de salaire - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...l employeur verse les cotisations de sécurité sociale le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées (n° SIRET) et le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) ;- l intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;- le nom et l emploi du salarié ;- la position du salarié dans la classification conventionnelle ;- la période et le nombre d heures de travail en distinguant les heures payées au taux normal celles qui comportent une majoration ou bonification pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause avec la majoration appliquée ;- le cas échéant la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les salariés ...

Article

Préambule - ACCORD

...de promotion Dans le présent document :- " Les compétences " sont les savoirs les aptitudes et les savoir-faire mis en oeuvre et devant être maîtrisés dans une situation professionnelle donnée La formation est l un des moyens permettant l acquisition de compétences mais celle-ci n est attestée qu en situation de travail - " Les classifications " sont l expression formelle des compétences professionnelles reconnues au collaborateur Elles sont reconnues dans le cadre des dispositions du titre III de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du juin ...

Article

Préambule - ACCORD

...de promotion Dans le présent document :- " Les compétences " sont les savoirs les aptitudes et les savoir-faire mis en oeuvre et devant être maîtrisés dans une situation professionnelle donnée La formation est l un des moyens permettant l acquisition de compétences mais celle-ci n est attestée qu en situation de travail - " Les classifications " sont l expression formelle des compétences professionnelles reconnues au collaborateur Elles sont reconnues dans le cadre des dispositions du titre III de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du juin ...

Article 21

Embauche - Titre IV : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...en double exemplaire signé des parties - dont un remis au salarié au plus tard dans les jours suivant son embauche dans lequel doivent obligatoirement figurer au moins les mentions suivantes :- l identité des parties au contrat ;- le lieu où l activité s exercera ;- le titre du salarié catégorie d emploi classification professionnelle ;- la date du début du contrat ;- la durée de la période d essai initiale et son éventuel renouvellement ;- les éléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et la périodicité de versement du salaire et de ses accessoires ;- la durée du travail en conformité avec les dispositions légales ou conventionnelles ;- ...

Article 10

La période de professionnalisation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...la formation avec assiduité et satisfait aux évaluations prévues notamment en fin de formation et en situation de travail Ces engagements portent sur :- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de an à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises ;- l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé ;- les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié RémunérationLes actions de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l employeur de la rémunération du salarié Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail elle ...

Article 8

Le plan de formation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...avec assiduité et satisfait aux évaluations prévues notamment en fin de formation et en situation de travail Ces engagements portent sur :- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de an à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances et savoir-faire ainsi acquis ;- l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé ;- les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié Cet accord peut être dénoncé dans les jours suivant sa conclusion Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation dans les jours de l accord ...

Article 10

La période de professionnalisation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...la formation avec assiduité et satisfait aux évaluations prévues notamment en fin de formation et en situation de travail Ces engagements portent sur :- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de an à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises ;- l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé ;- les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié RémunérationLes actions de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l employeur de la rémunération du salarié Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail elle ...

Modification de l'article 10

Avenant 1

...la formation avec assiduité et satisfait aux évaluations prévues notamment en fin de formation et en situation de travail Ces engagements portent sur :- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de an à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises ;- l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé ;- les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié RémunérationLes actions de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l employeur de la rémunération du salarié Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail elle ...


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