Article 41
Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...du temps de travail par l octroi de jours de repos sur l année les partenaires sociaux décident de permettre aux agents généraux d assurances qui le souhaitent d opter après avis du comité d entreprise ou des délégués du personnel s ils existent pour une période de référence d acquisition et de prise des congés payés correspondant à l année civile Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de l article précédent sur les congés payés ° Période d acquisition des congésLa période de référence servant au calcul des jours de congés acquis débute le er janvier N pour se terminer le décembre N ° Prise ...
Article 44
Congés pour événements familiaux - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin Les congés de courte durée accordés aux salariés sans condition d ancienneté à l occasion d événements familiaux ne peuvent pas être d une durée inférieure aux suivantes :- mariage (ou remariage) de l employé jours ouvrables ;- mariage d un enfant jours ouvrés ;- mariage dans la proche famille (père mère beau-père ...
Article 28
Congé de maternité - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 1° Durée du congéLa durée du congé légal de maternité est de 16 semaines, soit 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après la date de celui-ci.La durée du congé de maternité peut être prolongée jusqu'à un maximum ...
Article 39
Jours fériés - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...chômés et rémunérés dans les conditions réglementaires fixées pour le er Mai (actuellement : er janvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre Noël) La présence d un jour férié chômé dans une période de congés payés a pour effet de prolonger de journée la période de congé même dans le cas où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos dans l agence Le jour férié tombant un dimanche n a aucune incidence sur la durée du congé et n ouvre droit à aucune indemnisation Hors période de congés ...
Article 43
Congés supplémentaires des jeunes mères de famille - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 Les mères de famille âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédant celle pendant laquelle le congé doit normalement être pris bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge.Le congé supplémentaire est réduit à 1 ...
Modification de l'article 39
Actualisation de la convention
...chômés et rémunérés dans les conditions réglementaires fixées pour le er Mai (actuellement : er janvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre Noël) La présence d un jour férié chômé dans une période de congés payés a pour effet de prolonger de journée la période de congé même dans le cas où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos dans l agence Le jour férié tombant un dimanche n a aucune incidence sur la durée du congé et n ouvre droit à aucune indemnisation Hors période de congés ...
Article 29
Congé d'adoption - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 1° Durée du congéConformément à l'article L. 122-26 du code du travail, le ou la salarié(e), à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de suspendre ...
Modification de l'article 11
Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 08 décembre 2010 Les dispositions de l'article 11 sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 11Congé individuel de formationLes signataires de l'accord rappellent que tout salarié peut au cours de sa vie professionnelle suivre dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), à son ...
Article 13
Participation au financement de la formation professionnelle - TITRE VI :Mise en oeuvre et suivi de la politique de branche en matière de formation professionnelle - Formation professionnelle
En date du 18 octobre 2011 Toute agence générale d'assurances, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, selon les modalités ...
Article 13
Participation au financement de la formation professionnelle - TITRE VI :Mise en oeuvre et suivi de la politique de branche en matière de formation professionnelle - Formation professionnelle
En date du 01 décembre 2004 Toute agence générale d'assurances, dès l'embauche du 1er salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, selon les modalités ...
Modification de l'article 13
Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 18 octobre 2011 Les dispositions de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 13Participation au financement de la formation professionnelleToute agence générale d'assurances, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette ...
Article 54
Financement - Titre XI : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 18 octobre 2011 Toute agence générale d'assurances, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, selon les modalités ...
Modification de l'article 54
Actualisation de la convention
En date du 18 octobre 2011 Les dispositions de l'article 54 sont remplacées par les dispositions suivantes :Article 54FinancementToute agence générale d'assurances, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution finan-cière est calculé sur la base ...
Article 30
Congé parental d'éducation - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 En application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, le ou la salarié(e) qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant de moins de ...
Article 42
Rappel du salarié en congé - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 Dans les cas exceptionnels où un membre du personnel en congé serait rappelé par l'employeur, il lui serait accordé 3 jours ouvrés de congé supplémentaire et les frais provoqués par ce rappel lui seraient remboursés sur justificatifs....
Article 11
Le congé individuel de formation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 08 décembre 2010 Les signataires de l'accord rappellent que tout salarié peut au cours de sa vie professionnelle suivre dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux actions dans ...
Article 46
Préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...du préavisL employeur peut dispenser le salarié de travailler pendant tout ou partie du préavis Cette dispense ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail tels que définis à l article de la présente convention y compris l indemnité compensatrice de congés payés ;Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission il convient de prendre la rémunération moyenne mensuelle des mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail Si le salarié souhaite être libéré de tout ou partie de l exécution de son préavis il doit obtenir l ...
Article 35
Bulletin de salaire - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 Le bulletin mensuel de salaire qui doit être remis au salarié à l'occasion du paiement de sa rémunération doit être rédigé conformément aux prescriptions de l'article R. 143-2 du code du travail et préciser notamment :- le nom et l'adresse de l'employeur ;- ...
Article 9
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 01 décembre 2004 Les signataires soulignent leur volonté de mettre en place un droit individuel à la formation (DIF) adapté aux spécificités des agences générales d'assurances et répondant aux aspirations des bénéficiaires.9.1. ObjectifLe droit individuel à la formation (DIF) a pour objet de permettre ...