Article 46
Préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin ° Durée du préavisAprès l expiration de la période d essai la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de :- classe et classe : mois porté à mois en cas de licenciement d un salarié ayant au moins ans d ancienneté ;- classe et classe : mois ;- classe et classe : ...
Article 9
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...possibilité pour le salarié de demander pendant son préavis à bénéficier d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience Le cas échéant la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d adhésion à une convention de reclassement personnalisé En cas de démissionEn cas de démission le salarié peut également demander à bénéficier de son DIF à condition que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ ou de mise à la retraiteEn cas de départ ou ...
Article 52
Clause de non-concurrence - Titre X : Dispositions d'application postérieures à la fin du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... derniers mois telle que définie à l article de la présente convention ou de la durée de l emploi si celle-ci a été inférieure à mois Cette contrepartie pécuniaire est réduite à si la rupture du contrat de travail est consécutive à une démission du salarié ou à l arrivée du terme lorsque le contrat est à durée déterminée Cette contrepartie pécuniaire est portée à si la rupture du contrat de travail est consécutive à une rupture conventionnelle ° En cas de violation de l interdiction par le salarié l employeur sera pour sa part libéré ...
Modification de l'article 9
Formation professionnelle tout au long de la vie
...possibilité pour le salarié de demander pendant son préavis à bénéficier d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience Le cas échéant la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d adhésion à une convention de reclassement personnalisé En cas de démissionEn cas de démission le salarié peut également demander à bénéficier de son DIF à condition que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ ou de mise à la retraiteEn cas de départ ou ...
Article 48 bis
Rupture conventionnelle - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...d un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie conformément aux dispositions des articles L - à L - du code du travail La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l une ou l autre des parties ° ProcédureL employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d un ou de plusieurs entretiens Au cours des entretiens chaque partie peut se faire assister dans les conditions posées par l article L ...
Création d'un article 48 bis
Actualisation de la convention
...d un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie conformément aux dispositions des articles L - à L - du code du travail La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l une ou l autre des parties ° ProcédureL employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d un ou de plusieurs entretiens Au cours des entretiens chaque partie peut se faire assister dans les conditions posées par l article L ...
Article 9
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...Ce versement destiné à financer tout ou partie du stage est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l agence générale d assurances A défaut de demande du salarié pour bénéficier du DIF le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur En cas de démission le salarié peut également demander à bénéficier de son DIF à condition que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ ou de mise à la retraite le salarié perd ses droits au DIF et ne ...