Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective agences generales d'assurances

Article 49

Départ et mise en retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

... Article En vigueur étendu en date du avril Mise à la retraiteL employeur peut prendre l initiative de mettre à la retraite à compter de ans et sans que cette rupture du contrat de travail ne constitue un licenciement un salarié dès lors que celui-ci peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et peut faire ...

Article 59

Retraites ARRCO et AGIRC - Retraites UNIRS et AGIRC - Titre XIII : Retraites complémentaires - Convention collective nationale du 2 juin 2003

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les employeurs doivent inscrire l ensemble du personnel à une institution de retraite complémentaire affiliée à l ARRCO La cotisation est prise en charge à raison de pour l employeur ; pour l employé Pour les cadres la cotisation au régime ARRCO n est appliquée que sur la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale les ...

Modification de l'article 59

Actualisation de la convention

En date du 16 décembre 2008 L'article 59 est modifié comme suit :L'intitulé de l'article 59 : « Retraites UNIRS et AGIRC » est remplacé par : « Retraites ARRCO et AGIRC ».Dans l'ensemble de l'article, le mot « UNIRS » est remplacé par le mot « ARRCO ...

Article 60

Bénéfice au moment de l'embauche - Titre XIII : Retraites complémentaires - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...ARRCO tous les salariés doivent dans un délai de mois après la date de leur entrée dans l entreprise être inscrits à une caisse du régime ARRCO et ce à compter du premier jour de leur entrée en fonctions Le cadre nouvellement promu ou nouvellement embauché devra être affilié à une caisse de retraite complémentaire affiliée à l AGIRC dans le mois de sa prise de fonction ...

Article 16

Mise en oeuvre des dispositions relatives à la classification - Titre III : Classification - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...du juin ° PrincipeLa mise en oeuvre de la présente classification ne peut avoir pour conséquence de diminuer le montant global des rémunérations annuelles fixes antérieurement perçu par les salariés Les salariés ayant en application de l ancienne convention collective un statut entraînant leur affiliation au régime de retraite des cadres conservent cette possibilité d affiliation ° Entrée en vigueurL employeur disposera d un délai de mois à compter de la date d application de la présente convention pour achever la mise en place de la présente classification ° Notification des classementsA - Un entretien au cours duquel l employeur informe ...

Article 9

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

... En cas de démissionEn cas de démission le salarié peut également demander à bénéficier de son DIF à condition que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ ou de mise à la retraiteEn cas de départ ou de mise à la retraite le salarié perd ses droits au DIF et ne peut prétendre au versement du montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisé DIF après la cessation du contratLe salarié garde le bénéfice de ...

Article

Préambule - ACCORD

...moyens de formation contribuant au développement de ce niveau de compétence est à la fois pour les agences générales d assurances une condition de leur réussite et pour les collaborateurs un moyen d assurer leur emploi et de progresser professionnellement Dans les ans à venir la démographie va entraîner de très nombreux départs à la retraite d agents généraux d assurances et de collaborateurs et donc accélérer à la fois les situations de reprise d agence générale d assurances et la nécessité de recrutement de collaborateurs en remplacement des partants La formation est l un des moyens privilégiés pour faciliter ces transformations aussi bien lors de l entrée dans la profession que tout ...

Article

Préambule - ACCORD

...moyens de formation contribuant au développement de ce niveau de compétence est à la fois pour les agences générales d assurances une condition de leur réussite et pour les collaborateurs un moyen d assurer leur emploi et de progresser professionnellement Dans les ans à venir la démographie va entraîner de très nombreux départs à la retraite d agents généraux d assurances et de collaborateurs et donc accélérer à la fois les situations de reprise d agence générale d assurances et la nécessité de recrutement de collaborateurs en remplacement des partants La formation est l un des moyens privilégiés pour faciliter ces transformations aussi bien lors de l entrée dans la profession que tout ...

Modification de l'article 9

Avenant 1

... En cas de démissionEn cas de démission le salarié peut également demander à bénéficier de son DIF à condition que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ ou de mise à la retraiteEn cas de départ ou de mise à la retraite le salarié perd ses droits au DIF et ne peut prétendre au versement du montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisé DIF après la cessation du contratLe salarié garde le bénéfice de ...

Article 21

Embauche - Titre IV : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003

...et son éventuel renouvellement ;- les éléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et la périodicité de versement du salaire et de ses accessoires ;- la durée du travail en conformité avec les dispositions légales ou conventionnelles ;- la mention de la convention collective applicable ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l organisme de prévoyance Conformément à l article L - du code du travail l employeur doit tenir un exemplaire de la présente convention collective à la disposition du personnel et l indiquer par un avis affiché sur les emplacements réservés aux communications au personnel ° Formalités ...

Article 9

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...n est pas dû par l employeur En cas de démission le salarié peut également demander à bénéficier de son DIF à condition que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ ou de mise à la retraite le salarié perd ses droits au DIF et ne peut prétendre au versement du montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisé NOTA : Arrêté du octobre : L article relatif à la période d acquisition du DIF ...


En savoir plus sur la convention collective agences generales d'assurances