Article 12
Les principes du système de classification - Titre III : Classification - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...la nature et l importance des relations de travail et des relations commerciales que comporte l exercice de l emploi La table de progression par classe de ces critères est présentée à l article de la présente convention ° Les niveaux de classificationLa hiérarchie des emplois de la profession est représentée sur une grille comportant niveaux de classification et une position hors classe pour les cadres dirigeants ° Les statutsLes partenaires considérant la réalité des organisations et des emplois dans les agences générales d assurances ont considéré que les statuts du personnel devaient être ramenés aux statuts suivants :- statut de collaborateur d agence de la ...
Salaires
Salaires
... Article Salaires En vigueur étendu en date du janvier Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l annexe ILes partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale sociale ont décidé après avoir négocié de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l annexe I Ainsi à compter du er janvier le nouveau barème des salaires ...
Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I
Salaires
... Article er Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l annexe I En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale sociale ont décidé après avoir négocié de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l annexe I Ainsi à compter ...
Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I
Salaires
... Article er Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l annexe I En vigueur non étendu en date du décembre Les partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale sociale ont décidé après avoir négocié de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l annexe I Ainsi à ...
Article 32
Définition des salaires minima annuels bruts - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin ° Le barème des salaires minima annuels bruts qui est défini par le plus récent accord paritaire de salaires conclu détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés selon la durée légale du travail ° Pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre ( ) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - - du code du travail (Arrêté du mars art er) Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l annexe ILes partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale sociale ont décidé après avoir ...
Article 38
Heures supplémentaires - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin ° ( ) DéfinitionLes heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu elles sont faites à la demande de l employeur ou effectuées avec son accord ° Contingent et rémunération des heures supplémentairesA - RémunérationLes heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de heures hebdomadaires sont rémunérées et donnent lieu :- dans les agences de salariés au plus :- pour les premières heures à une majoration de du salaire pour chacune des ...
Article 49
Départ et mise en retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Départ volontaire à la retraiteLe salarié quittant volontairement l agence pour bénéficier d une pension vieillesse à taux plein ou à taux réduit à partir d au moins ans doit en informer par écrit son employeur Par exception les salariés autorisés à liquider leur pension à taux plein en application des articles L - - et L - - du code de la sécurité sociale peuvent partir en retraite avant l âge de ans ° PréavisLe départ ou la mise à la retraite doit donner lieu à un délai réciproque de prévenance de même durée que ...
Article 35
Bulletin de salaire - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...l article R - du code du travail et préciser notamment :- le nom et l adresse de l employeur ;- la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées (n° SIRET) et le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) ;- l intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;- le nom et l emploi du salarié ;- la position du salarié dans la classification conventionnelle ;- la période et le nombre d heures de travail en distinguant les heures payées au taux normal celles qui comportent une majoration ou bonification ...
Article 28
Congé de maternité - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... semaines en application de l article L - - du code du travail ° Indemnisation du congéPendant la durée du congé de maternité la salariée perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale L intéressée ayant au moins an de présence reçoit une allocation destinée à compléter ces indemnités jusqu à concurrence de son plein salaire net pendant la durée prévue à l article précédent Le plein salaire net à prendre en compte pour calculer le salaire à maintenir est celui que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler Le salaire de référence à retenir est la rémunération moyenne ...
Article 29
Congé d'adoption - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...de travail pendant une période de semaines à compter de l arrivée de l enfant au foyer ° Indemnisation du congéPendant la durée du congé d adoption le ou la salarié(e) perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale L intéressé(e) ayant au moins an de présence reçoit une allocation destinée à compléter ces indemnités jusqu à concurrence de son plein salaire net pendant la durée prévue à l article précédent Le plein salaire net à prendre en compte pour calculer le salaire à maintenir est celui que le ou la salarié(e) aurait perçu si il ou elle avait continué à travailler Le salaire de référence à retenir ...
Article 4
Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD
...signataires du présent accord entendent promouvoir et développer le recours aux contrats de professionnalisation tels que définis par la loi du mai et modifiés par la loi du novembre Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes des demandeurs d emploi et des publics fragilisés relevant des minima sociaux en leur permettant d acquérir une qualification par alternance entre des actions de formation et l exercice d activités professionnelles en relation avec la qualification visée Il s adresse : Aux jeunes âgés de à ans révolus ...
Article 27
Maladie ou accident - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...la possibilité de désigner un e médecin pour les départager et fixer éventuellement la date de reprise du travail L employeur accepte dans ce cas de supporter les honoraires du e médecin Si l arrêt de travail est confirmé le bénéfice de l indemnisation de l absence est maintenu dans les conditions exposées dessous En revanche le résultat négatif de la contre-visite entraîne la suspension de l indemnisation complémentaire versée par l employeur ° Taux et durées des allocations à la charge de l employeurEn cas d indisponibilité pour maladie ou accident dûment constaté comme indiqué ci-dessus et donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale sociale ont décidé après avoir négocié de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l annexe I Ainsi à compter du er janvier le nouveau barème des salaires minima annuels bruts base heures est le suivant :(En euros )CLASSEMONTANT ...
Article 4
Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD
... décembre Objectif et bénéficiairesLes signataires du présent accord entendent promouvoir et développer le recours aux contrats de professionnalisation tels que définis par la loi du mai Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi en leur permettant d acquérir une qualification par alternance entre des actions de formation et l exercice d activités professionnelles en relation avec la qualification visée Il s adresse aux jeunes âgés de à ans révolus en vue de compléter leur formation initiale et aux demandeurs d ...
Modification de l'article 4
Avenant 1
...signataires du présent accord entendent promouvoir et développer le recours aux contrats de professionnalisation tels que définis par la loi du mai et modifiés par la loi du novembre Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes des demandeurs d emploi et des publics fragilisés relevant des minima sociaux en leur permettant d acquérir une qualification par alternance entre des actions de formation et l exercice d activités professionnelles en relation avec la qualification visée Il s adresse : Aux jeunes âgés de à ans révolus ...
Article 31
Définition de la rémunération effective - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin La rémunération effective du salarié visée dans la présente convention s entend :- du salaire de base ;- des rémunérations variables ;- des primes et gratifications récurrentes ;- des primes et gratifications exceptionnelles (contractuelles bénévoles) ;- des avantages en nature ;- des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;- des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées en jour férié etc ) N entrent pas dans la composition de ...
Article 34
Structure de la rémunération - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 La rémunération se détermine par libre discussion entre l'employeur et le salarié.En fin d'année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération perçue par le salarié telle que définie à l'article 32 de la présente convention et ...
Article 59
Retraites ARRCO et AGIRC - Retraites UNIRS et AGIRC - Titre XIII : Retraites complémentaires - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...est prise en charge à raison de pour l employeur ; pour l employé Pour les cadres la cotisation au régime ARRCO n est appliquée que sur la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale les cadres d agences bénéficiant du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale de retraite des cadres du mars dont le champ d application leur a été étendu par arrêté ministériel du octobre (Journal officiel du novembre ) Pour la partie du ...