Article 27
Maladie ou accident - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...effectivement présent dans l agence le jour précédant son nouvel arrêt de travail Ces dispositions ne concernent pas les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à un accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale ° Licenciement pour remplacementLa maladie ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement Toutefois l employeur peut être contraint dans les conditions qui suivent de mettre fin au contrat de travail en raison des perturbations qu entraînent pour l entreprise les absences pour maladie ou accident Lorsque l absence continue ou non pour maladie ou accident ne résultant pas d accident du travail ou de maladie professionnelle excède ...
Modification de l'article 48
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article En vigueur étendu en date du décembre L article est modifié comme suit :Le point A du ° de l article : « Indemnité de licenciement » est modifié comme suit :« Tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l agence a droit au moment de son licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde à une indemnité de licenciement Cette indemnité de licenciement est égale à de mois de salaire mensuel ...
Article 49
Départ et mise en retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du avril Mise à la retraiteL employeur peut prendre l initiative de mettre à la retraite à compter de ans et sans que cette rupture du contrat de travail ne constitue un licenciement un salarié dès lors que celui-ci peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et peut faire liquider sa retraite complémentaire obligatoire sans abattement Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies la rupture du contrat de travail par l employeur constitue un ...
Article 46
Préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin ° Durée du préavisAprès l expiration de la période d essai la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de :- classe et classe : mois porté à mois en cas de licenciement d un salarié ayant au moins ans d ancienneté ;- classe et classe : mois ;- classe et classe : mois ...
Article 25
Sanctions disciplinaires - Titre V : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...de sa nature et de sa gravité faire l objet de l une ou de l autre des sanctions énumérées ci-après par ordre d importance ° Liste des sanctions applicablesSont notamment susceptibles d être mises en oeuvre dans l agence les sanctions suivantes :- les avertissements écrits ;- la mise à pied ;- la rétrogradation ;- le licenciement pour faute disciplinaire ° Garanties de procédureLes licenciements sont soumis à la procédure prévue aux articles L - à L - - du code du travail Les autres sanctions susceptibles d avoir une incidence immédiate ou différée sur la présence dans l agence la fonction ...
Article 9
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...l OPACIF auquel l employeur verse la contribution de de la masse salariale brute des salariés sous CDD finançant le congé individuel de formation des collaborateurs sous CDD (FONGECIF) Cessation du contrat de travail DIF pendant le préavis En cas de licenciementEn cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire mentionné à l article D - ...
Modification de l'article 9
Avenant 1
...l OPACIF auquel l employeur verse la contribution de de la masse salariale brute des salariés sous CDD finançant le congé individuel de formation des collaborateurs sous CDD (FONGECIF) Cessation du contrat de travail DIF pendant le préavis En cas de licenciementEn cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire mentionné à l article D - ...
Article 48 bis
Rupture conventionnelle - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...le salarié peuvent convenir d un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie conformément aux dispositions des articles L - à L - du code du travail La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l une ou l autre des parties ° ProcédureL employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d un ou de plusieurs entretiens Au cours des entretiens chaque partie peut se faire assister dans les conditions posées par l article L ...
Création d'un article 48 bis
Actualisation de la convention
...le salarié peuvent convenir d un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie conformément aux dispositions des articles L - à L - du code du travail La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l une ou l autre des parties ° ProcédureL employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d un ou de plusieurs entretiens Au cours des entretiens chaque partie peut se faire assister dans les conditions posées par l article L ...
Article 24
Egalité dans l'emploi - Titre V : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 Conformément à l'article L. 122-45 du code du travail, il ne sera pratiqué aucune discrimination et ce à toute étape de la relation de travail, notamment au niveau de l'embauche, de l'exécution du contrat, du niveau de rémunération, de la promotion professionnelle et ...
Article 9
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...auquel l employeur verse la contribution de de la masse salariale brute des salariés sous CDD finançant le congé individuel de formation des collaborateurs sous CDD (FONGECIF) Cas particulier de la rupture du contrat de travailSauf faute grave ou lourde l employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour le salarié de demander pendant son préavis à bénéficier d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience Dans cette hypothèse le salarié peut demander avant la fin du préavis à ...
Missions de la commission
Création d'une commission paritaire de validation des accords
... salariés dépourvues de délégué syndical Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail La commission contrôle que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables En particulier la commission contrôle que les dispositions de la convention collective nationale ...
Article 8
Le plan de formation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...le salarié Cet accord peut être dénoncé dans les jours suivant sa conclusion Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation dans les jours de l accord sur le suivi d une telle formation ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement RémunérationLes heures de formation réalisées pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié par l employeur La rémunération est payée à échéance et selon les procédures normales Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l employeur d une allocation de formation d un ...
Modification de l'article 8
Avenant 1
...le salarié Cet accord peut être dénoncé dans les jours suivant sa conclusion Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation dans les jours de l accord sur le suivi d une telle formation ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement RémunérationLes heures de formation réalisées pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié par l employeur La rémunération est payée à échéance et selon les procédures normales Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l employeur d une allocation de formation d un ...
Article 8
Le plan de formation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...le salarié Cet accord peut être dénoncé dans les jours suivant sa conclusion Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation dans les jours de l accord sur le suivi d une telle formation ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Rémunération :Les heures de formation réalisées pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié par l employeur La rémunération est payée à échéance et selon les procédures normales Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l employeur d une allocation de formation d ...