Article 5
Dénonciation de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin ° Dénonciation totaleLa présente convention collective peut être dénoncée totalement à tout moment par l une ou l autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de la dénonciation sous respect d un préavis d une durée de mois Si la convention est dénoncée par la totalité des organisations signataires patronales ou salariés une négociation doit s engager à la demande d une ou des parties intéressées dans les mois qui suivent la date de la dénonciation Une commission paritaire nationale sociale est convoquée à cette fin ...
Article 9
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...les règles en vigueur par l OPACIF auquel l employeur verse la contribution de de la masse salariale brute des salariés sous CDD finançant le congé individuel de formation des collaborateurs sous CDD (FONGECIF) Cessation du contrat de travail DIF pendant le préavis En cas de licenciementEn cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire mentionné à l article D ...
Article 4
Révision de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...puissent être entamées Pour ce faire la commission paritaire nationale sociale est convoquée dans un délai de mois Les dispositions dont la modification est demandée restent en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions signées à la suite de cette demande ; les parties se réservant cependant le droit de dénoncer avec préavis de mois les dispositions en question qui demeurent en vigueur pendant un an à compter de l expiration de ce préavis Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les mois suivant la date d effet de la convention collective sauf demande émanant de l ensemble des signataires du texte Cette disposition ...
Modification de l'article 9
Avenant 1
...les règles en vigueur par l OPACIF auquel l employeur verse la contribution de de la masse salariale brute des salariés sous CDD finançant le congé individuel de formation des collaborateurs sous CDD (FONGECIF) Cessation du contrat de travail DIF pendant le préavis En cas de licenciementEn cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire mentionné à l article D ...
Article 49
Départ et mise en retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...L - - et L - - du code de la sécurité sociale peuvent partir en retraite avant l âge de ans ° PréavisLe départ ou la mise à la retraite doit donner lieu à un délai réciproque de prévenance de même durée que les préavis de délais-congés définis au premier point de l article de la présente convention ° ( ) IndemnitéLe salarié a droit que son départ soit à son initiative ou à celle de son employeur à l indemnité de départ en retraite suivante selon son ancienneté dans l entreprise au jour de la rupture de ...
Article 9
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...le congé individuel de formation des collaborateurs sous CDD (FONGECIF) Cas particulier de la rupture du contrat de travailSauf faute grave ou lourde l employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour le salarié de demander pendant son préavis à bénéficier d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience Dans cette hypothèse le salarié peut demander avant la fin du préavis à utiliser ses droits acquis au titre du DIF pour suivre une action de formation de bilan de compétences ou de validation ...
Article 38
Heures supplémentaires - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...salarié le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que des majorations de salaires prévues ci-dessus par un repos compensateur de durée équivalente Ce repos compensateur est pris selon des modalités fixées d un commun accord entre l employeur et le salarié ou à défaut au choix de ce dernier moyennant un préavis de jours dans un délai de mois maximum suivant l ouverture du droit au repos sauf en cas d inscription au crédit d un compte épargne-temps B - ContingentLe contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures par an et par salarié Ce contingent est réduit ...