Article 40
Congés payés annuels - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...il avait travaillé pendant sa période de congés Il convient dans ce dernier cas de retenir le salaire du mois précédant les congés La rémunération servant de base au calcul de l indemnité correspond à la rémunération effective du salarié telle que définie à l article de la présente convention à l exclusion des primes et gratifications allouées globalement pour l ensemble de l année et des primes et gratifications exceptionnelles bénévoles ...
Article 32
Définition des salaires minima annuels bruts - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...employés selon la durée légale du travail ° Pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa position dans la classification des emplois il convient de prendre la rémunération effective définie à l article de la présente convention à l exclusion :- des primes et gratifications exceptionnelles bénévoles ;- de la rémunération des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;- des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées en jour férié etc ) Lorsque ce salaire minimum s applique à une période d une durée inférieure à l année son montant se détermine au ...
Article 44
Congés pour événements familiaux - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...ouvré ;- décès d un enfant jours ouvrés ;- naissance d un enfant ou arrivée d un enfant placé en vue de son adoption jours ouvrés ;- déménagement du salarié jour ouvré une fois par an Ces congés ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement les primes ou indemnités exceptionnelles et ne sont pas déduits des congés annuels Ils sont assimilés à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé payé Ces congés doivent être pris en une seule fois dans une période raisonnable et en tout état de cause dans la semaine suivant l événement sauf cas exceptionnel ...
Article 48
Licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...rémunération effective telle que définie à l article de la présente convention des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le des derniers mois étant entendu que dans ce cas les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant cette période ne seraient prises en compte que pro rata temporis ° Evénement de force majeureLes dispositions ci-dessus relatives à l indemnité conventionnelle de licenciement sont applicables sauf rupture de contrat par suite de cas ou d événements ayant le caractère de force ...
Article 27
Maladie ou accident - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...de l employeur s apprécie au er jour de l absence Le plein salaire net à prendre en compte pour calculer le salaire à maintenir est celui que le salarié aurait perçu s il avait continué à travailler tel que défini à l article de la présente convention à l exclusion des primes et gratifications bénévoles Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission il convient de prendre la rémunération moyenne mensuelle des mois précédant la date de l arrêt de travail Afin de déterminer le complément de salaire à la charge de l employeur il convient de déduire du plein salaire net les ...