Article 45
Congé pour soigner un enfant malade - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 12 mars 1993
En date du 22 mars 1993 Sur présentation d'un certificat médical, justifiant une présence indispensable pour garder un enfant malade de moins de 12 ans, des congés rémunérés sont accordés au salarié, mère ou père, avec un maximum de 4 jours par période de 12 mois.En cas de ...
Article 46
Cumul des droits à indemnité au cours d'une période de douze mois - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 12 mars 1993
... Article En vigueur étendu en date du mars Les périodes d absences indemnisées sont accordées dans les limites fixées à l article de la présente convention déduction faite des jours d absence pour maladie et ou accident indemnisés dont l intéressé a pu bénéficier au cours des mois précédant le début de la nouvelle absence (les absences consécutives à un accident du travail ne sont pas prises en considération dans ce calcul) ...
Article 47
Rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 12 mars 1993
... Article En vigueur étendu en date du mars Toute rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d accident entraînant une absence prolongée ou répétitive d un salarié doit être motivée Toutefois mois au-delà des périodes indemnisées au titre de l article l employeur - s il veut rompre le contrat de travail - devra dans une période allant de à semaines avant l ...
Article 31
Définition de l'ancienneté - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale du 12 mars 1993
...de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l entreprise ses différents établissements filiales organismes qui lui sont annexes ou connexes Sont assimilés au temps de présence dans l entreprise : ° Les périodes indemnisées par l employeur dans le cadre de la convention collective au titre des congés payés annuels accidents maladie maternité ; ° Le service national sous réserve que l intéressé ait acquis une ancienneté minimum de an avant le départ ; ° Les interruptions pour périodes militaires obligatoires ; ° Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre Lorsque le travail a été interrompu pour d autres motifs et à condition que l interruption ...
Article 48
Grossesse et maternité - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 12 mars 1993
... semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé maternité Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale seront déduites du montant du traitement ainsi que éventuellement les indemnités versées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat-groupe etc ) auxquels l entreprise a adhéré Les périodes de maladie indemnisées prévues à l article ci-dessus ne sont pas imputables sur les congés de maternité Congé sans soldeLe salarié désirant élever son enfant pourra sur sa demande formulée mois au moins avant l expiration de ses congés être mis en position de congé sans solde pour une période ne pouvant excéder ...
Article 26
La mise en oeuvre de la période de professionnalisation - TITRE V : Dispositions relatives au développement de la professionnalisation des jeunes, demandeurs d'emploi et certains publics salariés - Formation professionnelle tout au long de la vie
...congé de maternité ou d adoption ;- les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental d éducation ;- les salariés bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- les salariés reprenant une activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident Les organisations signataires définissent comme prioritaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la période de professionnalisation toute action permettant de favoriser une démarche de validation des acquis de l expérience L action de formation engagée à l initiative de l employeur devra tenir compte de la situation du salarié ...
Article 18
Affectation temporaire - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 mars 1993
...un groupe d emploi supérieur ne pourra dépasser mois A l expiration de ce délai l employé sera maintenu à titre définitif ou reclassé dans les fonctions antérieures Toutefois cette limitation de durée à mois ne s applique pas lorsque le remplacement est consécutif à des circonstances exceptionnelles (faits de guerre maladie de longue durée congé sans solde de femmes en couches congé formation période de formation professionnelle congé parental congé sabbatique congé pour création d entreprise) Dans ce cas au retour du titulaire du poste l employé qui a été délégué dans un groupe supérieur sera replacé dans sa fonction ou ...
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation
Titre VI Dispositions relatives au développement de la professionnalisation des jeunes, demandeurs d'emploi et certains publics salariés - Chapitre II Dispositifs d'orientation et de formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
...congé de maternité ou d adoption ;- les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental d éducation ;- les salariés bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- les salariés reprenant une activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident ;- les salariés qui s engagent dans une formation en vue de l obtention d un des CQP ou d un titre professionnel défini par la branche professionnelle des agences de voyages Les organisations signataires définissent comme prioritaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la période de professionnalisation toute action permettant ...
Article
Révision d'articles de la convention collective
...groupe d emploi supérieur ne pourra dépasser mois A l expiration de ce délai l employé sera maintenu à titre définitif ou reclassé dans les fonctions antérieures Toutefois cette limitation de durée à mois ne s applique pas lorsque le remplacement est consécutif à des circonstances exceptionnelles (faits de guerre maladie de longue durée congé sans solde de femmes en couches congé formation période de formation professionnelle congé parental congé sabbatique congé pour création d entreprise) Dans ce cas au retour du titulaire du poste l employé qui a été délégué dans un groupe supérieur sera replacé dans sa fonction ou ...