Article 39
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 12 mars 1993
En date du 03 janvier 1994 1. Les salariés bénéficient d'un congé annuel dans les conditions fixées par l'article L. 223-2 du code du travail (soit actuellement 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal est inférieur ou égal à 16 jours ouvrables ; 3 jours ...
Article 48
Grossesse et maternité - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 12 mars 1993
En date du 18 janvier 1994 Protection de l'emploi (1)Sauf faute professionnelle grave ou cessation d'activité de l'entreprise, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constatée par un certificat médical.Changement de l'emploiLorsque l'état de l'intéressé nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis ...
Article 18
Affectation temporaire - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 mars 1993
En date du 16 juin 2008 Toute affectation temporaire d'une durée supérieure à 1 mois doit obligatoirement faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé comportant les motifs et la durée prévisionnelle de l'affectation.a) Affectation inférieure :Lorsqu'un salarié doit assumer, à la demande de son employeur, pour une période ...
Article 45
Congé pour soigner un enfant malade - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 12 mars 1993
En date du 22 mars 1993 Sur présentation d'un certificat médical, justifiant une présence indispensable pour garder un enfant malade de moins de 12 ans, des congés rémunérés sont accordés au salarié, mère ou père, avec un maximum de 4 jours par période de 12 mois.En cas de ...
Article 18
Le recours en l'absence d'un accord - TITRE IV : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 29 novembre 2004 Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur ne parviennent pas à un accord, le salarié est orienté vers l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel à la formation, dont relève l'entreprise. Lorsque l'organisme paritaire collecteur agréé au titre ...
Article
Révision d'articles de la convention collective
En date du 01 juillet 2008 Le préambule de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article suivant :« PréambuleLes signataires de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme sont convenus de réviser celle-ci afin de mettre à la disposition des ...
Recours en l'absence d'un accord
Titre V Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Chapitre II Dispositifs d'orientation et de formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 02 février 2011 Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur ne parviennent pas à un accord, le salarié est orienté vers l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel à la formation, dont relève l'entreprise. Lorsque l'organisme paritaire collecteur agréé au titre ...
Article 42
Congés spéciaux non rémunérés - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 12 mars 1993
En date du 22 mars 1993 Les congés parental, sabbatique et congés pour création d'entreprise sont accordés aux salariés qui en font la demande conformément à la législation et réglementation en vigueur....
Article 22
L'exercice du DIF en cas de licenciement - TITRE IV : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 29 novembre 2004 En cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde, l'exercice du droit individuel à la formation est de droit, dès lors que la demande est déposée avant la fin du délai-congé.A compter du 1er janvier 2005, en cas ...
Article 26
La mise en oeuvre de la période de professionnalisation - TITRE V : Dispositions relatives au développement de la professionnalisation des jeunes, demandeurs d'emploi et certains publics salariés - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 29 novembre 2004 La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. Les organisations signataires reconnaissent comme public prioritaire :- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de ...
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation
Titre VI Dispositions relatives au développement de la professionnalisation des jeunes, demandeurs d'emploi et certains publics salariés - Chapitre II Dispositifs d'orientation et de formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 02 février 2011 La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. Les organisations signataires reconnaissent comme public prioritaire :- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de ...
Exercice du DIF en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle
Titre V Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Chapitre II Dispositifs d'orientation et de formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 02 février 2011 En cas de licenciement du salarié, sauf pour faute lourde, ainsi qu'en cas de rupture conventionnelle, l'exercice du droit individuel à la formation est de droit, dès lors que la demande est déposée avant la fin du délai-congé.L'employeur est tenu, dans le ...
Article 41
Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 12 mars 1993
En date du 22 mars 1993 Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment pour ce qui concerne la rémunération durant cette période, l'employeur s'efforcera d'accorder au salarié qui en fait la demande au moins 15 jours à l'avance toute facilité pour faire valoir ses droits en ...
Article 10
Principes généraux de la formation tout au long de la vie - TITRE III : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie professionnelle des salariés - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 29 novembre 2004 La formation professionnelle continue des salariés des entreprises du secteur des agences de voyages et de tourisme comprend :- des formations organisées à l'initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation ; les entreprises peuvent prendre en compte dans ces ...
Article 23
L'exercice du DIF en cas de démission - TITRE IV : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 29 novembre 2004 En cas de démission, l'exercice du droit individuel à la formation est de droit sous réserve que l'action de formation éligible au titre du DIF, telle que définie dans l'article 15 du présent accord, soit engagée avant la fin du délai-congé. Dans le ...
Article 31
Définition de l'ancienneté - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale du 12 mars 1993
En date du 22 mars 1993 On entend par ancienneté dans une entreprise, le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l'entreprise, ses différents établissements, filiales, organismes qui lui sont annexes ou connexes.Sont assimilés au temps de présence dans l'entreprise :1° Les périodes indemnisées ...
Article 27
Salaires - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale du 12 mars 1993
En date du 16 juin 2008 Les rémunérations définies ci-après s'entendent pour l'horaire légal en vigueur.1. Rémunération minimale conventionnelle de groupe.Chaque salarié se voit garantir une rémunération minimale conventionnelle dans le cadre de l'une des options suivantes :a) Un salaire mensuel de base au moins égal au ...
Article 40 (1)
Congés payés de courte durée - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 12 mars 1993
En date du 22 mars 1993 Sur justificatif, tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence sans diminution de sa rémunération à l'occasion des événements suivants :- mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;- mariage d'un descendant direct du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ;- ...
Exercice du DIF en cas de démission
Titre V Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Chapitre II Dispositifs d'orientation et de formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 02 février 2011 En cas de démission, l'exercice du droit individuel à la formation est de droit sous réserve que l'action de formation éligible au titre du DIF, telle que définie dans l'article 16 du présent accord, soit engagée avant la fin du délai-congé. Dans le ...