Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 19

Rupture du contrat de travail - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale

...préavisAprès l expiration de la période d essai et quelle que soit la partie prenant l initiative de la rupture du contrat de travail signifiée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur le préavis est ainsi fixé :a) Employés des groupes A et B : Licenciement En cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave (art L - du code du travail) :- le préavis est fixé à mois si le salarié justifie chez le même employeur d une ancienneté telle que définie à l article comprise entre mois et moins ...

Article 20

Indemnités de licenciement - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés comptant au minimum années d ancienneté telles que définies à l article de la convention collective auront droit en cas de licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde au paiement d une indemnité calculée de la manière suivante :- pour chacune des premières années d ancienneté dans l entreprise du salaire effectif mensuel tel que défini à l article à l exclusion de ...

Article

Révision d'articles de la convention collective

...du préavisAprès l expiration de la période d essai et quelle que soit la partie prenant l initiative de la rupture du contrat de travail signifiée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur le préavis est ainsi fixé :a)Employés des groupes A et B : Licenciement En cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave (art L - du code du travail) :- le préavis est fixé à mois si le salarié justifie chez le même employeur d une ancienneté telle que définie à l article comprise entre mois et moins de ...

Article 2

Rôle en matière d'emploi - TITRE Ier : Dispositions relatives à la CPNEF - ACCORD

...de la branche considérant les données économiques générales de la branche l évolution des techniques des pratiques professionnelles et des métiers ;- de chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l emploi ;- d adapter le développement des formations professionnelles à l évolution de l emploi ;- de susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d être mises en oeuvre pour faciliter les reclassements ou les reconversions ; à ce titre elle est informée de tous les projets de licenciement collectif de plus de salariés et reçoit communication des plans de sauvegarde de l emploi ;- de trouver les moyens d une meilleure gestion ...

Article 47

Rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale

...réception s il peut reprendre son travail à cette échéance En cas de non-réponse ou de réponse négative du salarié dans les jours - la date de l accusé de réception de la lettre recommandée faisant foi - l employeur peut lui signifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure de licenciement Cette rupture entraîne de droit le versement des indemnités conventionnelles de licenciement prévues à l article de la présente convention Par ailleurs le salarié en état d indisponibilité prolongée au-delà des périodes indemnisées peut renoncer de lui-même à son emploi ; il doit dans ce cas en aviser par écrit son employeur et perçoit alors ...

Article 22

L'exercice du DIF en cas de licenciement - TITRE IV : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou faute lourde l exercice du droit individuel à la formation est de droit dès lors que la demande est déposée avant la fin du délai-congé A compter du er janvier en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou ...

Article 17

Modification du contrat de travail - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale

...survenant dans le contrat de travail doit faire l objet d une notification écrite et motivée à l intéressé Si le salarié n accepte pas cette modification au cas où l employeur maintient sa décision le contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l employeur qui devra observer les règles prévues en matière de licenciement ...

Article 43

Définition et constat d'absence - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale

...jours après réception de la lettre Si à l issue de ce délai le salarié ne s est pas manifesté ou n a pas donné un motif valable à son absence la rupture du contrat de travail aux torts et griefs de l interessé peut être constatée par l employeur qui applique alors la procédure légale de licenciement en vigueur ...

Article 6

Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale

...les croyances et le fait d adhérer ou non à un syndicat Les employeurs s engagent en particulier à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter les décisions concernant le recrutement la promotion la répartition du travail l application de sanctions de mesures disciplinaires et de licenciement( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du juilllet art er) ...

Article 48

Grossesse et maternité - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du janvier Protection de l emploi ( )Sauf faute professionnelle grave ou cessation d activité de l entreprise il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constatée par un certificat médical Changement de l emploiLorsque l état de l intéressé nécessitera un changement d emploi éventuellement après avis d un médecin du travail elle continuera à percevoir son salaire normal Congés indemnisésAprès an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant ...

Article 53

Droits et mesures disciplinaires - Chapitre VIII : Règlement intérieur, droits et mesures disciplinaires - Convention collective nationale

...Constitue une sanction toute mesure prise par l employeur à la suite d un agissement du salarié considéré comme fautif à l exclusion des observations verbales Nonobstant la disposition légale qui interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires les mesures disciplinaires sont les suivantes ( ) :- l avertissement ;- le blâme ;- la rétrogradation ;- le licenciement Les deux premières sont prononcées par le chef d entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d être entendu à sa demande en présence d un salarié de l entreprise Le salarié a par ailleurs toutes possibilités de contester par écrit la sanction prise contre lui ...


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