Article 19
Rupture du contrat de travail - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 16 juin 2008 I.- Durée du préavisAprès l'expiration de la période d'essai, et quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, signifiée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le préavis est ainsi fixé ...
Article 20
Indemnités de licenciement - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 16 juin 2008 Les salariés comptant au minimum 2 années d'ancienneté, telles que définies à l'article 31 de la convention collective, auront droit en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, au paiement d'une indemnité calculée de la manière suivante :- pour ...
Article
Révision d'articles de la convention collective
En date du 01 juillet 2008 Le préambule de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article suivant :« PréambuleLes signataires de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme sont convenus de réviser celle-ci afin de mettre à la disposition des ...
Article 2
Rôle en matière d'emploi - TITRE Ier : Dispositions relatives à la CPNEF - ACCORD
En date du 29 novembre 2004 En matière d'emploi, la commission paritaire emploi formation est particulièrement chargée :- d'étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ; à ce titre, la commission étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi de l'évolution des différentes activités de la branche, considérant ...
Article 47
Rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 Toute rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident entraînant une absence prolongée ou répétitive d'un salarié doit être motivée.Toutefois, 6 mois au-delà des périodes indemnisées au titre de l'article 44, l'employeur - s'il veut rompre le contrat de ...
Article 22
L'exercice du DIF en cas de licenciement - TITRE IV : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - ACCORD
En date du 29 novembre 2004 En cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde, l'exercice du droit individuel à la formation est de droit, dès lors que la demande est déposée avant la fin du délai-congé.A compter du 1er janvier 2005, en cas ...
Article 17
Modification du contrat de travail - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 Toute modification survenant dans le contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée à l'intéressé.Si le salarié n'accepte pas cette modification, au cas où l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est considéré comme rompu du fait de ...
Article 43
Définition et constat d'absence - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 Est réputé en absence irrégulière, sauf justification fournie dans les 48 heures et sauf cas de force majeure, tout salarié qui n'a pas pris son travail à l'heure habituelle.En cas d'absence irrégulière dûment constatée, l'employeur doit mettre le salarié en demeure, par ...
Article 6
Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que la liberté d'adhérer et d'appartenir à tout syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.Les employeurs et les salariés ...
Article 48
Grossesse et maternité - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
En date du 18 janvier 1994 Protection de l'emploi (1)Sauf faute professionnelle grave ou cessation d'activité de l'entreprise, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constatée par un certificat médical.Changement de l'emploiLorsque l'état de l'intéressé nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis ...
Article 53
Droits et mesures disciplinaires - Chapitre VIII : Règlement intérieur, droits et mesures disciplinaires - Convention collective nationale
En date du 17 septembre 1996 Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard.Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un ...