Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article 23

Départ à la retraite anticipé - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mars La liquidation anticipée de la retraite pour inaptitude au travail dûment reconnue par la sécurité sociale est considérée comme départ à la retraite Au jour de son départ le salarié percevra les indemnités de fin de carrière prévues à l article ...

Article 22

Indemnité de fin de carrière - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mars Au moment de son départ à la retraite dans les conditions fixées à l article le salarié recevra une indemnité de fin de carrière fonction de son ancienneté dans l entreprise telle que définie à l article Le montant de cette indemnité est égal par année d ancienneté à du salaire effectif tel ...


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