Les écarts hiérarchiques entre les salaires minima de chaque groupe
Salaires
... Article Les écarts hiérarchiques entre les salaires minima de chaque groupe En vigueur étendu en date du juillet L entreprise s engage à assurer une progression linéaire par tiers entre et pour atteindre les objectifs d écarts hiérarchiques tels que définis ci-dessous au er juillet ...
Les modalités de la revalorisation des salaires minima 2008-2010
Salaires
... Article Les modalités de la revalorisation des salaires minima - En vigueur étendu en date du juillet Les parties s engagent à ce que le salaire minimum du groupe A soit supérieur au SMIC En conséquence lors de toutes décisions de revalorisation du SMIC et dans un délai maximum ...
Article 27
Salaires - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale du 12 mars 1993
... Article En vigueur étendu en date du juin Les rémunérations définies ci-après s entendent pour l horaire légal en vigueur Rémunération minimale conventionnelle de groupe Chaque salarié se voit garantir une rémunération minimale conventionnelle dans le cadre de l une des options suivantes :a) Un salaire mensuel de base au moins égal au salaire minimum du groupe de classification attribué au poste du salarié ;b) Une rémunération annuelle au moins égale au salaire minimum du groupe du poste attribué au salarié × mois + non compris les éléments de rémunération suivants : la prime d ancienneté ...
Article
Révision d'articles de la convention collective
...entreprise ; d autre part les entreprises disposent d un délai de mois à compter de l entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour mettre celles-ci en oeuvre Les signataires confirment leur volonté de revaloriser sur le long terme les conditions d emploi au sein de la branche par la création d écarts significatifs entre les salaires minima des différents groupes mettant en place ainsi une réelle grille hiérarchique Les nouvelles dispositions sur les classifications et la revalorisation des salaires minima ont conduit les signataires à annuler ou réviser un certain nombre d articles de la convention collective afin que les articles de celle-ci soient en cohérence avec ce nouveau cadre conventionnel Du fait de ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 12 mars 1993
...entreprise ; d autre part les entreprises disposent d un délai de mois à compter de l entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour mettre celles-ci en oeuvre Les signataires confirment leur volonté de revaloriser sur le long terme les conditions d emploi au sein de la branche par la création d écarts significatifs entre les salaires minima des différents groupes mettant en place ainsi une réelle grille hiérarchique Les nouvelles dispositions sur les classifications et la revalorisation des salaires minima ont conduit les signataires à annuler ou réviser un certain nombre d articles de la convention collective afin que les articles de celle-ci soient en cohérence avec ce nouveau cadre conventionnel Du fait de ...
Préambule
Salaires
... Article er Préambule En vigueur étendu en date du juillet Après la signature du projet d accord paritaire relatif à la classification des emplois et les différentes réunions de négociation relatives à la revalorisation des salaires minima conventionnels le SNAV et les organisations syndicales adoptent le présent projet de revalorisation des salaires minima de branche La croissance des salaires minima sur les années à répond à la volonté des parties et de toute la profession de mettre à la disposition des entreprises et des ...
Article 1er
Chapitre II Les salaires minima conventionnels de groupe - Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du juillet Toute entreprise dès lors qu elle a mis en oeuvre l avenant à la convention collective sur la classification des emplois entré en vigueur le er juillet doit appliquer les salaires minima conventionnels de niveau à compter de la date de la mise en oeuvre A compter du er janvier et dans le cadre des dispositions des articles et de l avenant à la convention collective sur la revalorisation des salaires minima - ...
Article 3
Salaires
... juillet Le tableau ci-après donne la valeur mensuelle de chaque SMCG au er juillet en application des articles et de l avenant à la convention collective du juin sur la revalorisation des salaires minima - Salaires minima conventionnels garantis applicables au er juillet pour un horaire mensuel de heures ( heures par semaine)(En euros )GROUPESALAIRE MINIMUM GARANTIA B ...
Article 3
Salaires
... juin Le tableau ci-dessous donne la valeur mensuelle de chaque SMCG au er juillet en application des articles et de l avenant à la convention collective du juin sur la revalorisation des salaires minima - Salaires minima conventionnels garantis applicables au er juillet pour un horaire mensuel de heures ( heures par semaine)(En euros )GroupeSalaire minimum garantiA B ...
Article 20
Indemnités de licenciement - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 mars 1993
...à l article de la convention collective auront droit en cas de licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde au paiement d une indemnité calculée de la manière suivante :- pour chacune des premières années d ancienneté dans l entreprise du salaire effectif mensuel tel que défini à l article à l exclusion de toute gratification exceptionnelle ;- puis pour chacune des années d ancienneté dans l entreprise à partir de la onzième année de ce même salaire Pour les salariés âgés de plus de ans dont ...
Application aux salariés en poste au moment de l'entrée en vigueur
Classification des emplois
...en poste au moment de l entrée en vigueur En vigueur étendu en date du juillet Pour les salariés en poste dans l entreprise au moment de la mise en oeuvre de la nouvelle classification l application ne pourra avoir pour conséquence ni la minoration des rémunérations acquises à cette date salaire de base + ancienneté) ni une perte du statut de cadre ou d agent de maîtrise Au niveau de l entreprise le processus d application sera le suivant : Détermination par l employeur du groupe de classification de chaque poste par application de la nouvelle grille conventionnelle Comparaison du SMCG (salaire minimum ...
Article 5
Chapitre Ier Les salaires minima conventionnels de niveau - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le tableau ci-dessous donne la valeur mensuelle de chaque salaire minimum conventionnel de niveau au er juillet (En euros )NIVEAUSALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DE NIVEAUI II III IV V VI VII VIII IX X ...
Article 2
Chapitre II Les salaires minima conventionnels de groupe - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le tableau ci-dessous donne la valeur mensuelle de chaque SMCG au er juillet en application des articles et de l avenant à la convention collective sur la revalorisation des salaires minima - entré en vigueur le er juillet (En euros )GROUPESALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DE NIVEAUA B C D E F G ...
Article 1
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cadre de l application des dispositions des articles et de l avenant à la convention collective du juin sur la revalorisation des salaires minima - les parties décident une augmentation des salaires minima conventionnels garantis (SMCG) avec effet au er juillet Cette augmentation constitue la deuxième étape du programme de revalorisation des SMCG fixé par l accord précité du juin ...
Article 1er
Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du juin Dans le cadre de l application des dispositions des articles et de l avenant à la convention collective du juin sur la revalorisation des salaires minima - les parties décident une augmentation des salaires minima conventionnels garantis (SMCG) avec effet au er juillet Cette augmentation constitue la e étape du programme de revalorisation des SMCG fixé par l accord précité du juin ...
Article 3
Salaires minimaux pour l'année 2011
...application des écarts ainsi définis la nouvelle grille des SMCG mensuels s établit au er juillet comme suit :Salaires minima conventionnels garantis applicables au er juillet pour un horaire mensuel de heures ( heures par semaine)(En euros salaire minimum garantiA B C D E F G ...
Article 44
Indemnisation en période de maladie ou d'accident - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 12 mars 1993
...cas d interruption du travail pour cause de maladie ou d accident dûment justifié et indemnisé par la sécurité sociale le salarié ayant acquis mois d ancienneté dans l entreprise a droit : Pendant une première période dite de pleine indemnité au versement d une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu il aurait perçu (avantages en nature exclus) s il avait continué à travailler et le montant des prestations journalières versées par la sécurité sociale et éventuellement par des régimes complémentaires collectifs de prévoyance (contrats groupe etc ) auxquels les employeurs ont la possibilité de s affilier Pendant une seconde période dite d indemnité ...
Article
Annexe - Classification des emplois
... Afin de donner plus de souplesse et de progressivité à la classification les entreprises pourront mettre en place un échelon intermédiaire dit e degré entre groupes de classification Cet échelon doit permettre de reconnaître une progression de carrière correspondant à une réelle évolution du poste et ou des compétences Le salaire minimum fixé pour cet échelon est calculé selon la formule suivante :(Salaire minimum niveau N + salaire minimum N + ) ...
Article 18
Affectation temporaire - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 mars 1993
...faire l objet d une notification écrite à l intéressé comportant les motifs et la durée prévisionnelle de l affectation a) Affectation inférieure :Lorsqu un salarié doit assumer à la demande de son employeur pour une période n excédant pas mois un emploi d un groupe inférieur à celui qu il occupe son salaire contractuel et son groupe doivent lui être maintenus pendant la durée de cette affectation Lorsqu un employeur demande à un salarié d accepter pour une période supérieure à mois un emploi de classification inférieure à celui qu il occupe le salarié peut ne pas accepter ce déclassement Dans ce cas les dispositions ...