Article 15
Etablissement du contrat de travail - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout engagement d un salarié à temps complet ou à temps partiel pour une durée indéterminée ou déterminée fait l objet d un contrat écrit et signé des deux parties établi en double exemplaire dont l un remis au salarié tient lieu d attestation d embauche Il doit indiquer :- la nationalité la date de naissance le sexe ...
Article 16
L'acquisition du droit - TITRE IV : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Pour les salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein au cours d une année civile leur droit individuel à la formation est calculé au er janvier de l année suivante pro rata temporissous réserve d une durée minimale d emploide mois dans l entreprise( ) Les organisations signataires fixent la date de mise en oeuvre possible des premières actions de formation au titre ...
Article 11
Les actions déployées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise - TITRE III : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie professionnelle des salariés - ACCORD
...complémentaires permettant de valoriser ses capacités professionnelles (catégorie ) Dans le but d inciter les entreprises de la branche à développer une politique de formation orientée vers l évolution des emplois et le maintien dans l emploi des salariés les organisations signataires précisent que les actions de formation de la catégorie pourront être organisées hors temps de travail à l initiative de l entreprise Dans ce cas si le départ en formation conduit le salarié à dépasser l horaire de référence les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent d heures supplémentaires ou le quota d heures complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de l entreprise et ...
Article 12
Formation des membres du CHSCT - Chapitre III : Représentation du personnel - Convention collective nationale
...du personnel au comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail bénéficie pour la durée de son mandat d un stage de formation nécessaire à l exercice de ses missions d une durée maximale de jours ouvrables dispensé par un organisme choisi conjointement par l employeur et les représentants du personnel ( ) Le temps consacré à cette formation pris sur le temps de travail est rémunéré comme tel ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du juillet art er) ...
Article 2
Temps de préparation pour la négociation collective 2005 sur la révision de la classification
...juillet Chaque membre titulaire et suppléant appartenant au groupe de travail présent au sein d une délégation syndicale de salariés et répondant aux dispositions de l article er du présent accord se voit accorder l équivalent de la durée journalière collective de travail effectif pratiquée dans l entreprise d origine du participant en temps de préparation par réunion du groupe de travail pour préparer la négociation collective nationale sur la révision des classifications de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme L employeur fournira aux intéressés un titre de transport ou bien leur remboursera les frais de transport sur la base du tarif ...
Article 31
Définition de l'ancienneté - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l entreprise ses différents établissements filiales organismes qui lui sont annexes ou connexes Sont assimilés au temps de présence dans l entreprise : ° Les périodes indemnisées par l employeur dans le cadre de la convention collective au titre des congés payés annuels accidents ...
Article 17
Les modalités de mise en oeuvre - TITRE IV : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Alors que la règle établie par la loi et l accord interprofessionnel prévoit que le DIF à l initiative du salarié est réalisé hors du temps de travail la présente convention envisage la possibilité pour l entreprise en fonction de ses impératifs de faire effectuer tout ou partie de ce droit pendant le temps de travail En janvier de chaque année l employeur ou son représentant informe chaque salarié par écrit sur un support papier ou informatique qui peut ...
Article 4
Participation aux réunions - Adhésion de la branche agences de voyages à l'OPCA Transports
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le temps passé par ses membres à la préparation et aux réunions du conseil paritaire de la section Agences de voyages et de tourisme est rémunéré comme temps de travail Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles correspondantes les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l OPCA Transports dans les conditions ...
Article 7
Participation aux réunions - Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le temps passé par leurs membres à la préparation et aux réunions du conseil paritaire d administration est rémunéré comme temps de travail Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles correspondantes les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l OPCA Transports dans les conditions définies par son règlement intérieur ...
Article 4
Participation aux réunions - Avenant n° 1 du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports - Création de l'OPCA Transports
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le temps passé par leurs membres à la préparation et aux réunions des conseils paritaires des sections professionnelles paritaires techniques est rémunéré comme temps de travail Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles correspondantes les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l OPCA Transports dans les conditions définies par son règlement ...
Article 39
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
...congé principal est inférieur ou égal à jours ouvrables ; jours ouvrables si le congé principal est supérieur à jours et inférieur ou égal à jours ouvrables ; jours ouvrables si le congé principal est égal à jours ouvrables) Sont assimilés à un temps de travail effectif les temps de présence tels que définis à l article de la convention collective à l exclusion toutefois de la durée du service national Conformément à l article L - et par dérogation à l article L - du code ...
Modalités de mise en oeuvre
Titre V : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation - Accord
... Article Modalités de mise en oeuvre En vigueur non étendu en date du février Alors que la règle établie par la loi et l accord interprofessionnel prévoit que le DIF à l initiative du salarié est réalisé hors du temps de travail la présente convention envisage la possibilité pour l entreprise en fonction de ses impératifs de donner son accord à la réalisation de tout ou partie de l action de formation pendant le temps de travail En janvier de chaque année l employeur ou son représentant informe chaque salarié par écrit sur ...
Actions déployées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
Titre IV : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie professionnelle des salariés - Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation - Accord
...tâches ou d actions déterminées qui correspondent à des actions de formation liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi des salariés ou qui permettent d appréhender les évolutions prévisibles des métiers de l entreprise en fonction des développements techniques ou organisationnels (catégorie ) ; elles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération par l entreprise pendant leur réalisation ;- celles qui participent au développement des compétences des salariés ou qui permettent d acquérir des savoirs ou des compétences complémentaires permettant de valoriser leurs capacités professionnelles (catégorie ) ; dans le but d inciter les entreprises de la branche à développer ...
Article
Révision d'articles de la convention collective
...avenants n° s et du juin sont applicables au er juillet »L article de l actuelle CCN est abrogé et remplacé par l article suivant :« Article Etablissement du contrat de travailTout engagement d un salarié à temps complet ou à temps partiel pour une durée indéterminée ou déterminée fait l objet d un contrat écrit et signé des deux parties établi en double exemplaire dont l un remis au salarié tient lieu d attestation d embauche Il doit indiquer :- la nationalité la date de naissance le sexe ...
Article 2
Missions - Avenant n° 1 du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports - Création de l'OPCA Transports
...de prises en charge et les modalités de financement des demandes présentées par les entreprises conformément aux principes définis par le conseil paritaire d administration de l OPCA Transports ;- affecte les dépenses d information dans la limite du plafond fixé par le conseil paritaire d administration de l OPCA Transports b) Pour ce qui concerne le capital de temps de formation chaque section professionnelle :- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge du capital de temps de formation ;- précise les priorités les critères les conditions de prise en charge et les modalités de financement dans la limite des fonds mutualisés disponibles et au ...
Article 49
Service national - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Le temps de service national obligatoire ne constitue pas une rupture de contrat de travail mais une suspension de ce contrat Lorsqu il connaît la date de sa libération ou au plus tard dans le mois suivant celle-ci le salarié qui désire reprendre son travail doit en avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Article 24
Contrat à durée déterminée - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Les employeurs peuvent conformément à la réglementation et la législation en vigueur employer des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée Ces salariés bénéficieront au prorata du temps de travail effectué dans l entreprise des avantages liés aux dispositions de la présente convention (à l exclusion de celles concernant la rupture du contrat de travail) ainsi que des éventuels accords d entreprise applicables aux salariés employés à durée indéterminée Lorsque à l issue d un contrat de ce type est conclu un contrat à durée ...
Article 20
Indemnités de licenciement - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
...à l article à l exclusion de toute gratification exceptionnelle - pour les techniciens agents de maîtrise et les cadres : les de ce même salaire à l exclusion de toute gratification exceptionnelle En cas d année incomplète l indemnité sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l entreprise Lorsque la rémunération du salarié comporte une partie fixe et une partie variable il convient pour la partie variable de prendre en considération la valeur moyenne de cette partie variable au cours des derniers mois En tout état de cause le montant de ces indemnités de ...
Article 5
Emplois des contributions des entreprises - Adhésion de la branche agences de voyages à l'OPCA Transports
... que celle-ci résulte ( ) :a) Soit des sommes non utilisées à la date d échéance légale ;b) Soit d une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession Les signataires du présent accord se réservent la possibilité de discuter ultérieurement de la mise en place du capital de temps de formation ainsi que du taux de la contribution et de ses modalités d utilisation ( ) Point exclu de l extension (arrêté du janvier art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article R - du ...