Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective aide a domicile ou maintien a domicile

Article 12.2

Garantie incapacité - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Personnel concernéTout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué par mois Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non pris ou non en compte par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :- point de départ du service des prestations : dès la fin du maintien du salaire total pour les salariés ayant plus de mois d ancienneté tel que prévu par ...

Article 12.4

Garantie décès - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

...est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation Salaire de référenceLe salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire brut perçu au cours des derniers mois précédant le décès ou la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) Lorsqu une période d arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d un décès ou d une perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) le salaire de référence est revalorisé en fonction de l évolution de la valeur du point ARRCO Age limite au service des prestations :- ans pour le décès - ans pour la perte totale et ...

Article 2

Salaire de référence - AVENANT 94-1

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Il est précisé que lorsqu une période d arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d un décès et ou d une invalidité permanente et absolue le salaire de référence utilisé pour le calcul du capital soit les douze mois précédant l arrêt sera revalorisé en fonction de l évolution du point UNIRS ...

Article 10

Rémunération du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD

...indemnités du CET :- lorsque l indemnité du CET est versée de façon périodique elle a un caractère forfaitaire et définitif En conséquence ni le montant ni la durée ni la périodicité de l indemnité ne sont modifiés du fait de l intervention de jours fériés ou chômés( );- en cas de maladie (ou accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités du CET nécessitant l arrêt de travail du salarié ce dernier est toujours considéré en congé CET sous direction des IJSS et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l organisme employeur Dans le cas ou l arrêt de travail se prolonge au-delà de la période ...

Article 5.3

Priorités d'embauche ou de réembauche - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale

... Outre les personnels bénéficiant d une priorité d embauche conformément aux dispositions réglementaires bénéficient également de priorité de réembauche ou de réintégration dans l association :- les salariés après expiration de la durée légale du congé parental ;- le militaire libéré qui n aurait pu être réintégré dans son association à la fin du service national ;- les accidentés du travail ;- les chefs de famille ayant au moins enfants à charge ;- les salariés licenciés après un arrêt de maladie supérieur à an Si un salarié est licencié pour cause économique il bénéficiera pendant ans d une priorité d embauche si l association reprend de l activité Dans ce ...

Article 12.6

Maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

... et sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs (AGR prévoyance GNP UNPMF et OCIRP) ou du contrat d adhésion au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité B - Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésionLa garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésion s applique à tout décès ...

Réduction et aménagement du temps de travail

Limitation du nombre de jours d'astreinte - Chapitre VI : Astreintes - ACCORD

... Article Réduction et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du septembre Sauf nécessité d organisation et après consultation des institutions représentatives du personnel le nombre d astreintes est limité à par mois y compris les dimanches et jours fériés En aucun cas le nombre d astreintes ne peut être supérieur à ...

Article

AVENANT 2

... Article En vigueur non étendu en date du novembre (Modification de l accord de branche du juillet )Rapport explicatif de l avenant n° à l accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail conclu le juillet Cet avenant a été négocié suite aux réserves émises par l arrêté du juillet portant extension de l accord du juillet relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail L ...

Article 15

Durée du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du septembre Durée quotidienne du travailLa durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder heures Amplitude du travailL amplitude quotidienne du travail ne peut excéder heures à l exception des services de soins infirmiers à domicile et des centres de soins infirmiers pour lesquels l amplitude maximum pourra être portée à ...

Article 12

Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Principe de la modulationLes organismes d aide à domicile ont la possibilité d organiser les horaires de travail sur une base annuelle pour les salariés à temps plein au niveau de l entreprise de l établissement ou d un ou plusieurs services pour tout ou partie du personnel en appliquant les principes de la modulation de type II définie par la loi du juin La modulation ...

Article 6

Conséquences sur l'emploi - Chapitre II : Réduction du temps de travail pour toutes les structures dans le cadre de la loi Aubry II - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Emplois créés ou préservésDans le cadre des conventions ou accords d entreprise les structures doivent préciser le nombre d emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail Pour les organismes de moins de salariés qui ne signeraient pas d accord d entreprise complémentaire le nombre d emplois créés ou préservés figurera dans la déclaration envoyée à l URSSAF Modalités d application et réaffectation des heuresLes principes de la réduction du temps de travail ci-après définis doivent être ...

Article 4

Durée collective du travail et temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée collective hebdomadaire de travail effectif est fixée à heures dans la branche de l aide à domicile en application des dispositions de l article L - du code du travail La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l article L - du code du travail ...

Article 13

Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Principe de l annualisationLes organismes d aide à domicile ont la possibilité d organiser les horaires de travail sur une base annuelle pour les salariés à temps partiel au niveau de l entreprise de l établissement ou d un ou plusieurs services pour tout ou partie du personnel en application des dispositions de la loi n° - du décembre et de ...

Article 12.8

Gestion du régime - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

... organisme assureur des rentes éducations ceux-ci s estimant satisfaits de la mise en oeuvre de ces modalités décident de la reconduction de leur choix Restent désignés pour assurer les risques maintien de salaire incapacité invalidité et décès les organismes suivants :- AG R prévoyance institution de prévoyance régie par les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale - boulevard Brune ...

Article 7.2

Durée quotidienne du travail - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du juin L organisation du travail ne peut porter à plus de heures par jour l amplitude de la journée de travail La durée quotidienne du travail ne peut excéder heures et doit comprendre une coupure de heure Sont considérés comme temps de travail effectif :- les temps morts en cas d absence de la personne âgée ...

Article 2

Consultation des instances représentatives du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la durée du travail faisant partie du domaine de compétence du comité d entreprise les organismes employeurs qui réduiront la durée du travail dans ...

Article 38

Modalités de la réduction - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du septembre Décompte du temps de travailLa réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif tel que défini à l article du présent accord Réduction du temps de travail dans un cadre annuelLa réduction du temps de travail se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon suivante :Nombre ...

Article 7

Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Principes générauxLa réduction du temps de travail peut prendre la forme d une diminution du temps de la durée hebdomadaire bimensuelle mensuelle ou annuelle du temps de travail La réduction du temps de travail peut prendre une autre forme que la réduction hebdomadaire du temps de travail entre autres par l attribution de congés supplémentaires qui pourront le cas échéant alimenter ...

Article 8

Cadre d'appréciation de la durée du travail - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Durée quotidienne du travailLa durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder heures Article Amplitude du travailL amplitude quotidienne du travail ne peut excéder heures à l exception des services de soins infirmiers à domicile et des centres de soins infirmiers pour lesquels l amplitude maximale pourra être portée à ...


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