Article 3
Accès à un emploi à temps complet - Accord sur le statut des salariés à temps partiel
... DemandeLe salarié qui désire accéder à un emploi à temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception En cas de pluralité de demandes pour le même poste l employeur après consultation des délégués du personnel établit son choix en fonction des critères suivants :- qualification du salarié ;- ancienneté de la demande ;- ancienneté dans le service ;- circonstances particulières (chômage décès situation de famille famille nombreuse) Réponse de l employeurL employeur notifie sa réponse au salarié dans le délai d un mois à compter de la réception de la demande soit par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Article 7
Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...accumuler des droits à congés rémunérés Le compte est ouvert et utilisé par le salarié volontaire Il l alimente par les éléments définis à l article L - du code du travail et par le présent accord Pour bénéficier de l ouverture d un compte épargne-temps le salarié doit justifier d une ancienneté minimale de mois dans l organisme employeur Article Alimentation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être alimenté par des congés payés annuels dans la limite de jours ouvrables par an et ou par des heures complémentaires ou supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle Il peut également être ...
Article 5.6
Modifications du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...salarié appelé à effectuer un remplacement dans un emploi d une catégorie supérieure à celle de l emploi qu il occupe habituellement pour une durée continue excédant mois reçoit à dater du premier jour de remplacement une indemnité égale à la différence entre coefficient de l emploi temporaire et coefficient propre à ancienneté égale Dès que le poste sera déclaré vacant il conviendra de procéder au remplacement tout d abord par promotion interne ...
Article 7
Avenant n° 4-92 bis du 19 octobre 1992
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le reclassement des agents d exécution (groupes et bis) et des personnels soignants (groupe ) cités à l article précédent s opérera au même niveau d ancienneté professionnelle acquise à l application du présent accord Le reclassement des personnels de maîtrise (groupes et bis) et des personnels cadres et de direction (groupes et ) s opérera au coefficient égal ou immédiatement supérieur avec ouverture d un nouveau déroulement de carrière étant entendu que le salarié ...
Article 7
Classification - Revalorisation de la grille indiciaire
... Article En vigueur non étendu en date du février Le reclassement des agents d exécution (groupes et bis) et les personnels soignants (groupe ) cités à l article précédent s opérera au même niveau d ancienneté professionnelle celle acquise à l application du présent accord Le reclassement des personnels de maîtrise (groupes et bis) et des personnels cadres et de direction (groupes et ) s opérera au coefficient égal ou immédiatement supérieur avec ouverture d un nouveau déroulement de carrière étant entendu que le ...
Article
Préambule - Réduction du temps de travail
...progressive afin de permettre aux organismes employeurs de s adapter de s organiser de choisir l horaire le mieux adapté de consulter les institutions représentatives du personnel si elles existent Cet accord s applique à l ensemble des salariés de la branche quels que soient leur emploi leur contrat de travail et leur ancienneté y compris les cadres ...
Article 14
Embauches compensatrices ouvrant droit à l'aide financière - VOLET OFFENSIF - Chapitre V : Emploi - Volet offensif, volet défensif - Réduction du temps de travail
...d heures disponibles à réaffecter l organisme employeur attribuera le complément d heures par priorité aux salariés qui répondent aux critères suivants :- qualification professionnelle ;- accès à la couverture sociale ;- salariés âgés de moins de ans ;- salariés en fin de carrière ;- circonstances particulières : chômage situation familiale ;- ancienneté dans le service ;- ordre chronologique des demandes Ces critères seront retenus dans cet ordre après consultation des représentants du personnel s ils existent L organisme employeur peut prendre l initiative de proposer par écrit un complément d heures Le salarié qui n aura pas fait connaître son accord ou son désaccord dans un délai de jours ...
Article 6
Conséquences sur l'emploi - Chapitre II : Réduction du temps de travail pour toutes les structures dans le cadre de la loi Aubry II - Réduction et aménagement du temps de travail
...attribuées aux salariés dont les durées du travail sont les plus faibles puis aux salariés selon les critères suivants :- accès à la couverture sociale ;- qualification professionnelle ;- proximité géographique ;- salariés âgés de moins de ans ;- salariés en fin de carrière ;- circonstances particulières (chômage situation familiale ) ;- ancienneté dans le service ;- ordre chronologique des demandes Ces critères seront retenus dans cet ordre après consultation des représentants du personnel s ils existent L organisme employeur peut prendre l initiative de proposer par écrit un complément d heures Le salarié qui n aura pas fait connaître son accord ou son désaccord dans un délai de ...
Article 13
Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...a la possibilité de refuser une modification de ses horaires de travail dans la limite de deux fois par an sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Article Lissage de la rémunérationLa rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle d un salarié qui à qualification et ancienneté égales occupe un emploi à temps complet L employeur doit verser une rémunération mensuelle indépendante de l horaire effectif mensuel de travail et calculée sur la base de l horaire prévu au contrat de travail par période de mois Article Heures complémentaires et supplémentairesDans la limite du tiers de la durée ...