Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

AVENANT 2

... Article En vigueur non étendu en date du novembre (Modification de l accord de branche du juillet )Rapport explicatif de l avenant n° à l accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail conclu le juillet Cet avenant a été négocié suite aux réserves émises par l arrêté du juillet portant extension de l accord du juillet relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail L ...

Article 15

Durée du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du septembre Durée quotidienne du travailLa durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder heures Amplitude du travailL amplitude quotidienne du travail ne peut excéder heures à l exception des services de soins infirmiers à domicile et des centres de soins infirmiers pour lesquels l amplitude maximum pourra être portée à ...

Article 12

Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Principe de la modulationLes organismes d aide à domicile ont la possibilité d organiser les horaires de travail sur une base annuelle pour les salariés à temps plein au niveau de l entreprise de l établissement ou d un ou plusieurs services pour tout ou partie du personnel en appliquant les principes de la modulation de type II définie par la loi du juin La modulation ...

Article 6

Conséquences sur l'emploi - Chapitre II : Réduction du temps de travail pour toutes les structures dans le cadre de la loi Aubry II - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Emplois créés ou préservésDans le cadre des conventions ou accords d entreprise les structures doivent préciser le nombre d emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail Pour les organismes de moins de salariés qui ne signeraient pas d accord d entreprise complémentaire le nombre d emplois créés ou préservés figurera dans la déclaration envoyée à l URSSAF Modalités d application et réaffectation des heuresLes principes de la réduction du temps de travail ci-après définis doivent être ...

Article 4

Durée collective du travail et temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée collective hebdomadaire de travail effectif est fixée à heures dans la branche de l aide à domicile en application des dispositions de l article L - du code du travail La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l article L - du code du travail ...

Article 13

Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Principe de l annualisationLes organismes d aide à domicile ont la possibilité d organiser les horaires de travail sur une base annuelle pour les salariés à temps partiel au niveau de l entreprise de l établissement ou d un ou plusieurs services pour tout ou partie du personnel en application des dispositions de la loi n° - du décembre et de ...

Article 12.8

Gestion du régime - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

... organisme assureur des rentes éducations ceux-ci s estimant satisfaits de la mise en oeuvre de ces modalités décident de la reconduction de leur choix Restent désignés pour assurer les risques maintien de salaire incapacité invalidité et décès les organismes suivants :- AG R prévoyance institution de prévoyance régie par les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale - boulevard Brune ...

Article 7.2

Durée quotidienne du travail - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du juin L organisation du travail ne peut porter à plus de heures par jour l amplitude de la journée de travail La durée quotidienne du travail ne peut excéder heures et doit comprendre une coupure de heure Sont considérés comme temps de travail effectif :- les temps morts en cas d absence de la personne âgée ...

Article 2

Consultation des instances représentatives du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la durée du travail faisant partie du domaine de compétence du comité d entreprise les organismes employeurs qui réduiront la durée du travail dans ...

Article 38

Modalités de la réduction - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du septembre Décompte du temps de travailLa réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif tel que défini à l article du présent accord Réduction du temps de travail dans un cadre annuelLa réduction du temps de travail se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon suivante :Nombre ...

Article 7

Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Principes générauxLa réduction du temps de travail peut prendre la forme d une diminution du temps de la durée hebdomadaire bimensuelle mensuelle ou annuelle du temps de travail La réduction du temps de travail peut prendre une autre forme que la réduction hebdomadaire du temps de travail entre autres par l attribution de congés supplémentaires qui pourront le cas échéant alimenter ...

Article 8

Cadre d'appréciation de la durée du travail - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Durée quotidienne du travailLa durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder heures Article Amplitude du travailL amplitude quotidienne du travail ne peut excéder heures à l exception des services de soins infirmiers à domicile et des centres de soins infirmiers pour lesquels l amplitude maximale pourra être portée à ...

Article 25

Principes généraux - Chapitre VI : Astreintes - ACCORD

...être réalisée dans un délai inférieur à jours sauf circonstances exceptionnelles auquel cas le salarié doit être prévenu au moins jours à l avance L organisme employeur mettra en place une organisation permettant de joindre à tout moment les salariés d astreinte Si les salariés d astreinte sont appelés à travailler leur temps de travail est un temps de travail effectif y compris le temps de trajet aller-retour ( ) Alinéa étendu s agissant des salariés à temps partiel sous réserve de l application :- du premier et du troisième alinéas de l article L - - du code du travail qui ...

Article 2.2

Droit d'expression des salariés - Titre II : Liberté d'opinion et droit d'expression des salariés - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Dans les associations occupant au moins salariés le droit d expression directe et collective des travailleurs prévu à l article L - du code du travail s exerce dans les conditions suivantes :Un crédit minimal de heures par an sera mis à la disposition des salariés pour permettre l exercice de ce droit Ces heures étant considérées comme temps de travail sont rémunérées comme ...

Article 2

Modalités d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD

... Dans le cadre de la loi Aubry IIDans le cadre des dispositions de l article de la loi n° - du janvier les associations peuvent mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans les conditions suivantes :Sous réserve d un accord complémentaire d entreprise ou d établissement pour les associations d au moins salariés conclu :- avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ;- ou à défaut avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau national ( ) Dans le cas où l ...

Article 8

Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD

...jours ouvrables par an et ou par des heures supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle Il peut également être alimenté par une partie des jours de repos prévus au précédent chapitre Le nombre de jours affectés au titre des congés payés des jours de repos acquis en contrepartie de la réduction du temps de travail ainsi que des repos acquis au titre de la bonification et des heures de repos compensateur de remplacement ne peut excéder un total annuel de jours Modalités d alimentation du CET Le salarié peut décider de porter au crédit de son CET dans la limite globale annuelle de ...

Article 4

Contenu du contrat de travail - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du avril Le recours au travail à temps partiel doit faire l objet d un contrat de travail écrit conforme à l article L - - du code du travail Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale la durée de travail ne peut être inférieure à soixante-dix ...

Article

Préambule - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Le présent accord a pour objectif dans le cadre de la loi n° - d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail du juin et de ses décrets d application :- de créer de l emploi par la réduction du temps de travail ;- de rappeler et de déterminer le cadre et les règles que se donne la branche de l aide à domicile en terme d aménagement du temps de travail ;- ...

Article 5

Décompte de la réduction du temps de travail - Chapitre II : Réduction du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE

... Article En vigueur non étendu en date du juin Article La réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif tel que défini à l article du présent accord Article Temps de déplacementSont des temps de travail effectif les temps de déplacement nécessaires entre séquences consécutives de travail effectif Article Temps de repasS il n y a pas de rupture dans la ...


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