Dernière mise à jour 24/05/2012
Article 3.1
Droit syndical - Titre III : Droit syndical - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...un mandat syndical est considéré comme temps de présence dans l entreprise dans la limite de années ( ) Les dispositions du paragraphe sont remplacées par les règles définies dans l accord collectif professionnel du décembre relatif aux commissions paritaires de négociation publié ci-après dans le brochure ...