Article 7
Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Principes générauxLa réduction du temps de travail peut prendre la forme d une diminution du temps de la durée hebdomadaire bimensuelle mensuelle ou annuelle du temps de travail La réduction du temps de travail peut prendre une autre forme que la réduction hebdomadaire du temps de travail entre autres par l attribution de congés supplémentaires qui pourront le cas échéant alimenter un compte épargne-temps Article Octroi de jours de congés et modalitésSi la réduction du temps de travail prend la forme du maintien d une durée hebdomadaire de travail de plus de heures en contrepartie les salariés concernés se verront attribuer des ...
Article 10
Rémunération du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
...salarié pendant la période de versement des indemnités du CET nécessitant l arrêt de travail du salarié ce dernier est toujours considéré en congé CET sous direction des IJSS et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l organisme employeur Dans le cas ou l arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET les jours d arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés le cas échéant au titre du maintien de salaire de l employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d incapacité ou d invalidité de l organisme employeur Cette dernière disposition n est pas applicable dans l hypothèse d un congé pour ...
Article 38
Modalités de la réduction - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - Réduction et aménagement du temps de travail
... Réduction du temps de travail dans un cadre annuelLa réduction du temps de travail se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon suivante :Nombre de jours par an Nombre de jours de repos hebdomadaire Nombre de jours de congés payés Nombre maximum de jours fériés par an Soit - ( + + ) = jours = semaines plafonné à heures sur ...
Article 10.4
Congé parental - Titre X : Congés - Convention collective nationale du 11 mai 1983
En date du 11 mai 1983 Un congé sans solde dit "congé parental" d'une durée déterminée pourra être obtenu sur demande écrite formulée au moins 15 jours avant l'expiration du congé maternité ou adoption.Dans le cas où l'intéressé(e) ne désirerait pas reprendre son travail à l'issue de ce ...
Article 8
Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le compte épargne-temps peut être alimenté par des congés payés annuels dans la limite de jours ouvrables par an et ou par des heures supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle Il peut également être alimenté par une partie des jours de repos prévus au précédent chapitre Le nombre de jours affectés au titre des congés payés des jours de repos ...
Article 10.3
Congés rémunérés pour enfants malades - Titre X : Congés - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...du décembre Chaque salarié pourra bénéficier d un congé rémunéré de jours ouvrés par année civile pour soigner un enfant malade de moins de ans sur justification médicale Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois La rémunération de ces jours de congés sera proportionnelle au temps de travail ...
Article 10.2
Congés de courte durée - Titre X : Congés - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Article En vigueur non étendu en date du mai Des congés payés exceptionnels seront accordés aux salariés ayant trois mois de présence dans l entreprise dans les conditions suivantes :- mariage salarié : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;- naissance ou adoption d un enfant : ...
Article 10.5
Congé sans solde - Titre X : Congés - Convention collective nationale du 11 mai 1983
En date du 20 novembre 1986 Un congé sans solde de 3 mois maximum pourra être accordé au salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale.Ce congé pourra être prolongé ou renouvelé dans les mêmes conditions.Par membre proche de la famille, il ...
Article 5.3
Priorités d'embauche ou de réembauche - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
En date du 01 juillet 1983 Outre les personnels bénéficiant d'une priorité d'embauche conformément aux dispositions réglementaires, bénéficient également de priorité de réembauche ou de réintégration dans l'association :- les salariés après expiration de la durée légale du congé parental ;- le militaire libéré qui n'aurait pu être réintégré ...
Article 10.6
Congés pour obligations militaires - Titre X : Congés - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les congés en vue de subir les épreuves de sélection préalable au service national sont assimilés à une période de travail effectif et rémunérés comme tel ...
Article 10.7
Congé d'éducation ouvrière - Titre X : Congés - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les congés pour stages dans les centres agréés au titre de l éducation ouvrière sont accordés selon les dispositions de la loi du juillet ...
Article 5
Décompte de la réduction du temps de travail - Chapitre II : Réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...travail au sens de l article de la loi du juin se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon suivante :Nombre de jours par an : Nombre de jours de repos hebdomadaire : Nombre de jours de congés payés : Nombre de jours fériés par an : Soit - ( + + ) = jours = semaines x heures = ...
Article 15
Durée du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...calculée sur la base de la durée légale ;- du premier alinéa de l article L - du code du travail qui dispose que la durée moyenne de travail est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l article L - (arrêté du juillet art er) ...
Article 13
Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...;- la durée de la période d essai ;- la nature de l emploi ;- la qualification et le coefficient professionnel ;- les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ;- la durée annuelle de travail ;- les limites dans lesquelles les heures complémentaires et supplémentaires peuvent être effectuées ;- la durée des congés payés ;- la durée de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;- les conditions de la formation professionnelle ;- les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;- la convention collective applicable et tenue à la disposition du personnel Le salarié s engage à communiquer à son employeur le nombre d heures qu il effectue chez ...
Article
Avenant à l'accord de la branche aide à domicile relatif à l'ARTT (conclu le 6 juillet 2000)
En date du 14 novembre 2001 (Modification de l'accord de branche du 6 juillet 2000)Rapport explicatif de l'avenant n° 2 à l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu le 6 juillet 2000.Cet avenant a été négocié ...
Article 12
Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...des parties ;- la date d embauche ;- le secteur géographique de travail ;- la durée de la période d essai ;- la nature de l emploi ;- la qualification et le coefficient professionnel ;- les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ;- la durée annuelle de travail ;- la durée des congés payés ;- la durée de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;- les conditions de la formation professionnelle ;- les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;- la convention collective applicable et tenue à la disposition du personnel Article Délai de prévenanceLes horaires de travail sont précisés aux salariés lors de ...