Article 12
Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...ou partie du personnel en appliquant les principes de la modulation de type II définie par la loi du juin La modulation consiste en la détermination d une durée annuelle de travail pour chaque salarié qui se substitue à la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail stipulée par le contrat de travail Article Horaire hebdomadaire moyenLa modulation est établie sur la base d un horaire hebdomadaire moyen de telle sorte que pour chaque salarié les heures effectuées au-delà ou en deçà de celui-ci se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle adoptée L horaire moyen servant de base à la modulation est ...
Article 12.6
Maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Article En vigueur non étendu en date du octobre A - Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d adhésionLes garanties du régime de prévoyance conventionnel en cas de décès telles que définies aux articles et sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs (AGR prévoyance GNP UNPMF et OCIRP) ...
Article 5.8
Conditions de résiliation ou de rupture du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... mois et an ;- mois au-delà de an Si à l initiative de l employeur le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis le salaire lui sera maintenu Si le salarié licencié trouve un emploi avant la fin de son préavis il peut mettre fin au contrat de travail dans les heures Pendant la période de préavis le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie pour la recherche d un emploi de heures par jour travaillé ou de journée entière par semaine de travail Ce temps sera accordé de la façon suivante :- en totalité lorsqu il s agira ...
Article 4
Contenu du contrat de travail - Accord sur le statut des salariés à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Le recours au travail à temps partiel doit faire l objet d un contrat de travail écrit conforme à l article L - - du code du travail Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale la durée de travail ne peut être inférieure à soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre ...
Article 25
Principes généraux - Chapitre VI : Astreintes - Réduction et aménagement du temps de travail
...de travail est un temps de travail effectif y compris le temps de trajet aller-retour ( ) Alinéa étendu s agissant des salariés à temps partiel sous réserve de l application :- du premier et du troisième alinéas de l article L - - du code du travail qui dispose que le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées les heures complémentaires ne pouvant avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle si elle est inférieure ;- du premier alinéa de l article ...
Article 5.4
Contenu du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...et la rémunération horaire ou mensuelle correspondante compte tenu du temps de travail ;- les conditions d indemnisation et de frais de déplacement ;- la convention collective applicable à l entreprise et tenue à la disposition du personnel ;- les conditions de formation professionnelle de base A la fin de la période d essai à défaut de contrat écrit confirmant l emploi ce document a valeur de contrat de travail à durée indéterminée ...
Article 5
Conditions de travail - Accord sur le statut des salariés à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Plafond des heures complémentairesLe nombre d heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat Le salarié aura la possibilité de refuser au maximum deux fois par an d effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat de travail sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement Période minimale de travail continuLa période minimale de travail continu rémunéré est fixée à une ...
Article 5.2
Embauche. - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Article En vigueur non étendu en date du juillet a) Contrat à durée indéterminée :Toute embauche est précédée d une période d essai de mois quelle que soit la durée du travail pour tous les salariés sauf pour les responsables de secteur les cadres infirmiers les responsables administratifs les sous-directeurs et directeurs pour lesquels cette période est de mois b) Contrat à durée déterminée :Toute embauche est précédée d une période d essai dont la durée est fixée conformément à la législation en vigueur ...
Article 5.6
Modifications du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Article En vigueur non étendu en date du février Toute modification souhaitée par l une des parties au contrat de travail individuel sera proposée à l autre avant son application S il y a accord elle fera l objet d un avenant au contrat ou à la lettre d embauche Tout salarié appelé à effectuer un remplacement dans un emploi d une catégorie supérieure à celle de l emploi qu il occupe habituellement pour une ...
Article 7
Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...domicile Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs Article Retour du salariéA l issue du congé et quelle qu en soit sa nature le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Article Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail le salarié percevra une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps L indemnité est égale au produit du nombre d heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de rupture ...
Article
Préambule - Réduction du temps de travail
...temps de travail pourra être progressive afin de permettre aux organismes employeurs de s adapter de s organiser de choisir l horaire le mieux adapté de consulter les institutions représentatives du personnel si elles existent Cet accord s applique à l ensemble des salariés de la branche quels que soient leur emploi leur contrat de travail et leur ancienneté y compris les cadres ...
Article 39
Conséquences sur l'emploi dans le cadre du volet offensif - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - Réduction et aménagement du temps de travail
...d au moins sans que l horaire collectif ne puisse être supérieur à heures et à effectuer des embauches compensatrices d au moins de l effectif moyen annuel des salariés concernés par la réduction du temps de travail Les embauches compensatrices seront effectuées dans le cadre de contrats à durée indéterminée Les embauches compensatrices débuteront à la date où la réduction effective du temps de travail prendra effet Elles seront effectuées dans le délai de an à compter de la mise en oeuvre de la réduction effective du temps de travail Afin de maintenir le niveau de prestation en volume et en qualité elles ...
Article 10
Rémunération du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le salarié sera rémunéré sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé Situation du salarié pendant la période de versement des indemnités du CETHormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail le bénéficiaire du congé indemnisé conserve les prérogatives normales du salarié notamment en restant électeur aux élections de représentants du personnel La période de congé CET est indemnisée par l employeur L indemnité de congé CET est versée mensuellement à terme échu L indemnité étant soumise aux charges sociales elle donne lieu ...
Article 7.4
Temps partiel - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Dans le cas d emploi de salariés à temps partiel la durée du travail ne peut être inférieure à heures par mois ou heures par trimestre Lorsque la situation ne permet pas d assurer heures par mois ou heures par trimestre des contrats de travail individuels d une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel Le maintien de ces situations exceptionnelles sera réexaminé par les partenaires sociaux ...
Article 14
Embauches compensatrices ouvrant droit à l'aide financière - VOLET OFFENSIF - Chapitre V : Emploi - Volet offensif, volet défensif - Réduction du temps de travail
... les organismes employeurs devront réaliser un nombre d embauches correspondant au minimum à de l effectif salarié équivalent temps plein concerné par la réduction du temps de travail sous réserve des dispositions de l article du présent chapitre Les embauches sont réalisées dans le cadre d un contrat à durée indéterminée Article Obligations relatives aux embauches compensatricesCes embauches feront l objet d un accord qui précisera leur nombre leur affectation entre les différentes catégories de salariés la date du début et fin de recrutement le calendrier détaillé de la réalisation des embauches Article Nature des embauchesAfin ...
Article 10
Travail de nuit - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...Hygiène et sécurité Pour toute intervention de nuit l organisme employeur doit vérifier qu un endroit isolé et salubre est mis à la disposition du salarié et que le couchage est conforme aux règles d hygiène Lieu d intervention Le salarié intervient sur le secteur de travail défini par son contrat Il peut également intervenir sur un secteur limitrophe Article Rythme de travailAucun salarié ne peut intervenir plus de nuits consécutives Ces nuits consécutives doivent être suivies de nuits de repos Avec l accord écrit du salarié il peut être dérogé à l alinéa précédent lorsque ...
Article 6
Conséquences sur l'emploi - Chapitre II : Réduction du temps de travail pour toutes les structures dans le cadre de la loi Aubry II - Réduction et aménagement du temps de travail
... jours ouvrés suivant la proposition sera considéré comme ayant renoncé à la réaffectation proposée ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application du premier alinéa de l article L - - du code du travail qui précise que la durée du travail opposable aux salariés à temps partiel est déterminée par le contrat de travail (arrêté du juillet art er) ...
Article 5.11
Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération comme base de calcul est celui défini à l article Départ en préretraiteLes salariés quittant l entreprise avec le bénéfice d un contrat de solidarité "départ en pré-retraite démission" (ordonnance du janvier ) ou avec le bénéfice d une préretraite dans le cadre de la garantie de ressources (accord du mars et avenant du mars ) auront une indemnité ...
Article 5.5
Absences - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...le délai de jours dans le cas contraire Sauf en cas de force majeure le défaut de notification motivée après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d effet dans un délai de jours francs à compter de la première présentation de ladite lettre pourra entraîner la rupture du contrat de travail du fait du salarié La constatation de la rupture doit être notifiée à l intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ...