Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 7.6

Modalités de remboursement des frais de déplacements - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé seront pris en charge dans les conditions suivantes : Utilisation d un véhicule automobile : EUR km ; Utilisation d un roues à moteur : ...

Article 5

Engagement des parties - Texte de base

...du régime selon les modalités suivantes et ce dans un délai de mois au comité de gestion un bilan annuel faisant ressortir :- pour les garanties "Invalidité et incapacité permanente" le montant :- des rentes d invalidité versées ;- des revalorisations instituées ;- des réserves mathématiques correspondant au service des rentes ;- des frais de gestion ;- des cotisations perçues ;- pour la garantie "Décès" le montant :- des capitaux servis ;- des frais de gestion ;- des cotisations perçues ;- pour les autres garanties à titre indicatif :- l ensemble des résultats techniques et financiers et joint à ce bilan un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ...

Article

ACCORD

...le membre remplacé Cette nouvelle désignation est valable jusqu à la fin de l année en cours RéunionsLa CPNE se réunit autant de fois que les parties l estiment nécessaire et au minimum deux fois par an Le calendrier des réunions est fixé par accord entre les parties signataires Remboursement des fraisLa prise en charge des frais de déplacement d hébergement et de repas s effectuera à concurrence de francs maximum par organisation et par séance sur pièces justificatives fournies par les salariés présents Un temps de préparation rémunéré d une demi-journée en plus du temps passé en commission est accordé pour les ...

Article 5.4

Contenu du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale

...est confirmée par un document écrit précisant :- la date d embauche- la circonscription du travail- le temps de travail- la durée de la période d essai ;- la nature de l emploi ;- l indice hiérarchique et la rémunération horaire ou mensuelle correspondante compte tenu du temps de travail ;- les conditions d indemnisation et de frais de déplacement ;- la convention collective applicable à l entreprise et tenue à la disposition du personnel ;- les conditions de formation professionnelle de base A la fin de la période d essai à défaut de contrat écrit confirmant l emploi ce document a valeur de contrat de travail à durée indéterminée ...

Article 8

Commission de conciliation - ACCORD

...questions soumises à la commission Modalités de fonctionnementLa commission établit son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et notamment :- les conditions de saisine ;- les modalités de convocation de délibération et de tenue de ses réunions ;- la suite à donner aux avis émis ;- les modalités de remboursement de frais exposés dans le cadre du fonctionnement de la commission ...

Article 3.1

Droit syndical - Titre III : Droit syndical - Convention collective nationale

... Représentation dans les commissions mixtes ou paritaires nationales constituées entre les parties signataires de la convention collective sur le plan national ( )Autorisation d absences rémunérées sur présentation jours à l avance d une convocation officielle précisant les lieux et dates Une demi-journée sera accordée en sus pour la préparation Les frais de déplacement seront remboursés par les organisations patronales aux organisations de salariés dans la limite de représentants par syndicat Participation aux congrès et assemblées statutairesAutorisations d absences non rémunérées à concurrence de jours par an sur demande écrite présentée une quinzaine de jours à l avance par les organisations syndicales ...


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