Article 15
Durée du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Durée quotidienne du travailLa durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder heures Amplitude du travailL amplitude quotidienne du travail ne peut excéder heures à l exception des services de soins infirmiers à domicile et des centres de soins infirmiers pour lesquels l amplitude maximum pourra être portée à heures pendant jours maximum par quatorzaine ...
Article 12
Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...consiste en la détermination d une durée annuelle de travail pour chaque salarié qui se substitue à la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail stipulée par le contrat de travail Article Horaire hebdomadaire moyenLa modulation est établie sur la base d un horaire hebdomadaire moyen de telle sorte que pour chaque salarié les heures effectuées au-delà ou en deçà de celui-ci se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle adoptée L horaire moyen servant de base à la modulation est l horaire de heures par semaine Article LimitationLa limite supérieure de la modulation est de heures par semaine La limite inférieure ...
Article 13
Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... et de la loi n° - du février La mise en place des contrats annualisés sera négociée soit sur la base du contrat de travail soit sur la base du temps de travail des derniers mois déduction faite des heures complémentaires majoré de des heures complémentaires Article Statut du salariéLes salariés employés à temps partiel sur une base annuelle bénéficient des dispositions de l accord de branche du avril relatif au statut des salariés à temps partiel En conséquence ils ...
Article 7.2
Durée quotidienne du travail - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du juin L organisation du travail ne peut porter à plus de heures par jour l amplitude de la journée de travail La durée quotidienne du travail ne peut excéder heures et doit comprendre une coupure de heure Sont considérés comme temps de travail effectif :- les temps morts en cas d absence de la personne âgée pour la durée de la vacation perdue chaque fois ...
Article 8
Cadre d'appréciation de la durée du travail - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Durée quotidienne du travailLa durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder heures Article Amplitude du travailL amplitude quotidienne du travail ne peut excéder heures à l exception des services de soins infirmiers à domicile et des centres de soins infirmiers pour lesquels l amplitude maximale pourra être portée à heures pendant jours maximum par quatorzaine Article ...
Article 10
Travail de nuit - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article DéfinitionToute intervention effectuée entre heures et heures est considérée comme travail de nuit Il est interdit de faire travailler de nuit :- les femmes enceintes dès lors qu elles auront fourni un certificat médical ;- les salariés de moins de ans ;- les salariés vivant seuls avec un ou des enfants de moins de ans ...
Article 5
Décompte de la réduction du temps de travail - Chapitre II : Réduction du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... Nombre de jours de congés payés : Nombre de jours fériés par an : Soit - ( + + ) = jours = semaines x heures = heures x heures = heures (RTT ) x heures = heures (RTT ) ...
Article 38
Modalités de la réduction - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - ACCORD
...de congés payés Nombre maximum de jours fériés par an Soit - ( + + ) = jours = semaines plafonné à heures sur l année Pour la région Alsace-Moselle jours fériés supplémentaires par an sont à prendre en compte Forme de la réductionLa réduction du temps de travail peut prendre la forme d une diminution du temps de la durée hebdomadaire bimensuelle mensuelle ou annuelle du temps de travail La ...
Article 7.1
Principe général - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du février Lorsqu à la demande de l employeur la durée hebdomadaire du travail est effectuée en jours la salarié bénéficiera d un temps de repos égal à des heures effectuées le e jour Dispositions spécifiques aux personnels soignants concernant les heures supplémentaires(Ajouté par avenant n° - du janvier et modifié par accord du février )Les heures supplémentaires qui doivent rester d exception ...
Article 5.8
Conditions de résiliation ou de rupture du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
... mois au-delà de an Si à l initiative de l employeur le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis le salaire lui sera maintenu Si le salarié licencié trouve un emploi avant la fin de son préavis il peut mettre fin au contrat de travail dans les heures Pendant la période de préavis le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie pour la recherche d un emploi de heures par jour travaillé ou de journée entière par semaine de travail Ce temps sera accordé de la façon suivante :- en totalité lorsqu il s agira d un emploi à temps plein c ...
Article 9
Repos et pauses - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Repos entre journées de travailChaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Article Repos hebdomadaireLes salariés bénéficient d un repos hebdomadaire de jours incluant en principe le dimanche Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d un repos de jours par quatorzaine comprenant au moins jours consécutifs dont un dimanche Article PauseLes journées de travail ...
Article 4
Contenu du contrat de travail - ACCORD
...à temps partiel doit faire l objet d un contrat de travail écrit conforme à l article L - - du code du travail Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale la durée de travail ne peut être inférieure à soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre Lorsque la situation ne permet pas d assurer soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre des contrats de travail individuels d une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel Le contrat de travail doit préciser :- la date d embauche ;- le ...
Article 3.1
Droit syndical - Titre III : Droit syndical - Convention collective nationale
... En vigueur non étendu en date du juillet L exercice du droit syndical est garanti dans toutes les associations conformément aux dispositions légales Les activités syndicales Collectes de cotisations diffusions de tracts et publicationsIl pourra être procédé pendant les heures de travail et dans l enceinte de l association aux collectes des cotisations Il pourra être procédé aux distributions de tracts et publications à vocation syndicale dans l enceinte de l association en dehors des heures et lieux de travail et notamment à l issue de réunions professionnelles En aucun cas les distributions de tracts et les ...
Article 7.4
Temps partiel - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mai Dans le cas d emploi de salariés à temps partiel la durée du travail ne peut être inférieure à heures par mois ou heures par trimestre Lorsque la situation ne permet pas d assurer heures par mois ou heures par trimestre des contrats de travail individuels d une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel Le maintien de ces situations exceptionnelles sera ...
Article 7
Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...du temps de travail entre autres par l attribution de congés supplémentaires qui pourront le cas échéant alimenter un compte épargne-temps Article Octroi de jours de congés et modalitésSi la réduction du temps de travail prend la forme du maintien d une durée hebdomadaire de travail de plus de heures en contrepartie les salariés concernés se verront attribuer des jours de congés supplémentaires dans la limite de : jours ouvrés par an : pour heures ; jours ouvrés par an : pour heures ; jours ouvrés par an : pour heures ; ...
Article 16
Repos et pauses - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Repos quotidienChaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Repos hebdomadaireLes salariés bénéficient d un repos hebdomadaire de jours incluant en principe le dimanche Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d un repos de jours par quatorzaine comprenant au moins jours consécutifs dont un dimanche ( ) ...
Article 5
Conditions de travail - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du avril Plafond des heures complémentairesLe nombre d heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat Le salarié aura la possibilité de refuser au maximum deux fois par an d effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat de ...
Article 41
Système de rémunération - Chapitre X : Incidences sur les rémunérations - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les grilles de classification des conventions et accords collectifs de la branche sont établies à compter de la date d effet du présent accord sur la base d un temps plein de heures par mois La rémunération résultera du produit : valeur du point par le coefficient exprimé pour heures par mois Lors de la mise en oeuvre du présent accord les salariés dont la rémunération (coefficient x valeur du point) est inférieure au SMIC (base heures) bénéficieront d une ...
Article 25
Principes généraux - Chapitre VI : Astreintes - ACCORD
...étendu s agissant des salariés à temps partiel sous réserve de l application :- du premier et du troisième alinéas de l article L - - du code du travail qui dispose que le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées les heures complémentaires ne pouvant avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle si elle est inférieure ;- du premier alinéa de l article L - - du code du travail qui précise que les heures complémentaires effectuées ...