Article 5
Décompte de la réduction du temps de travail - Chapitre II : Réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...juin et rémunéré comme tel Article Horaires de travailLa réduction du temps de travail au sens de l article de la loi du juin se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon suivante :Nombre de jours par an : Nombre de jours de repos hebdomadaire : Nombre de jours de congés payés : Nombre de jours fériés par an : Soit - ( + + ) = jours ...
Article 11
Astreintes - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Principes générauxTous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile y compris les dimanches et jours fériés L organisme employeur mettra en place une organisation permettant de joindre à tout moment les salariés d astreinte Si les salariés d astreinte sont appelés à travailler leur temps de travail est un temps de travail effectif y compris le temps de trajet aller-retour Article Sauf nécessité d organisation ...
Article 25
Principes généraux - Chapitre VI : Astreintes - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile y compris les dimanches et jours fériés ( ) Le planning mensuel est établi afin d informer les salariés concernés par les astreintes L information des salariés concernant ce planning ne peut être réalisée dans un délai inférieur à jours sauf circonstances exceptionnelles auquel cas le salarié doit être prévenu au moins jours à l avance L organisme ...
Article 10.1
Congés payés annuels - Titre X : Congés - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les salariés employés depuis an au moins au er juin de l année en cours bénéficient d un congé annuel de jours ouvrables calculés sur la base de semaine de jours ouvrables Les salariés n ayant pas an de présence dans l association ont droit à jours ouvrables de congés par mois de présence Ils peuvent bénéficier d un complément de congé sans solde jusqu à concurrence du nombre de jours ...
Article 10
Rémunération du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
...protection sociale Aléas intervenant pendant la période de versement des indemnités du CET :- lorsque l indemnité du CET est versée de façon périodique elle a un caractère forfaitaire et définitif En conséquence ni le montant ni la durée ni la périodicité de l indemnité ne sont modifiés du fait de l intervention de jours fériés ou chômés( );- en cas de maladie (ou accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités du CET nécessitant l arrêt de travail du salarié ce dernier est toujours considéré en congé CET sous direction des IJSS et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l organisme employeur Dans le cas ou ...
Article 15
Durée du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...excéder heures Amplitude du travailL amplitude quotidienne du travail ne peut excéder heures à l exception des services de soins infirmiers à domicile et des centres de soins infirmiers pour lesquels l amplitude maximum pourra être portée à heures pendant jours maximum par quatorzaine Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail fixée par référence à la semaine est portée au plus à heures Elle est répartie entre les différents jours de la semaine selon les dispositions conventionnelles Durée bimensuelle du travail ( )La ...
Article 8
Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le compte épargne-temps peut être alimenté par des congés payés annuels dans la limite de jours ouvrables par an et ou par des heures supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle Il peut également être alimenté par une partie des jours de repos prévus au précédent chapitre Le nombre de jours affectés au titre des congés payés des jours de repos acquis en contrepartie de la réduction du temps de travail ...
Article 7
Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...la durée hebdomadaire bimensuelle mensuelle ou annuelle du temps de travail La réduction du temps de travail peut prendre une autre forme que la réduction hebdomadaire du temps de travail entre autres par l attribution de congés supplémentaires qui pourront le cas échéant alimenter un compte épargne-temps Article Octroi de jours de congés et modalitésSi la réduction du temps de travail prend la forme du maintien d une durée hebdomadaire de travail de plus de heures en contrepartie les salariés concernés se verront attribuer des jours de congés supplémentaires dans la limite de : jours ouvrés par an : pour ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Limitation du nombre de jours d'astreinte - Chapitre VI : Astreintes - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article Réduction et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du septembre Sauf nécessité d organisation et après consultation des institutions représentatives du personnel le nombre d astreintes est limité à par mois y compris les dimanches et jours fériés En aucun cas le nombre d astreintes ne peut être supérieur à par mois ...
Article 10.2
Congés de courte durée - Titre X : Congés - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Article En vigueur non étendu en date du mai Des congés payés exceptionnels seront accordés aux salariés ayant trois mois de présence dans l entreprise dans les conditions suivantes :- mariage salarié : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ouvrés ;- décès d un conjoint d un enfant : jours ouvrés ;- décès d un petit-fils (fille) : ...
Article 13
Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...il effectue chez tout autre employeur L employeur s engage à en tenir compte dans le cadre légal Article Délai de prévenanceLes horaires de travail sont précisés aux salariés lors de la notification du planning d interventions Sauf urgence les salariés sont prévenus des changements d horaires dans un délai de jours Les modalités d intervention pour les cas d urgence sont définies après consultation des représentants du personnel Le salarié a la possibilité de refuser une modification de ses horaires de travail dans la limite de deux fois par an sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Article Lissage de la ...
Article 12
Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;- la convention collective applicable et tenue à la disposition du personnel Article Délai de prévenanceLes horaires de travail sont précisés aux salariés lors de la notification du planning d interventions Sauf urgence les salariés sont prévenus des changements d horaires dans un délai de jours Les modalités d intervention pour les cas d urgence sont définies après consultation des représentants du personnel Le salarié a la possibilité de refuser la modification de ses heures de travail dans la limite de fois par an sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Article Lissage ...
Article 12.8
Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 11 mai 1983
En date du 19 septembre 1990 Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécrité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, ...
Article 4.1
Délégués du personnel - Titre IV : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 11 mai 1983
En date du 01 juillet 1983 4.1.1. Election des délégués du personnelConformément à l'article L. 422-1 du code du travail, des élections de délégués du personnel doivent être organisées dans toutes les associations occupant habituellement au moins 11 salariés.4.1.2. Crédit d'heures des délégués du ...
Article
Règlement intérieur de la CPNE
...assuré par le collège salarié Il a pour mission d établir le relevé de décisions qui sera soumis pour approbation à la réunion suivante Une évaluation du fonctionnement en sera faite après an Elaboration de l ordre du jourChaque organisme ou collège communique à la présidence au plus tard jours avant la date de la réunion les points qu ii souhaite voir figurer à l ordre du jour La convocation ainsi que les documents y afférents sera adressée par le secrétariat administratif à tous les membres de la commission au plus tard jours avant la date de la réunion DélibérationsLe vote a ...
Article 9
Repos et pauses - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...en date du juin Article Repos entre journées de travailChaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Article Repos hebdomadaireLes salariés bénéficient d un repos hebdomadaire de jours incluant en principe le dimanche Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d un repos de jours par quatorzaine comprenant au moins jours consécutifs dont un dimanche Article PauseLes journées de travail d une durée supérieure à heures continues doivent être interrompues par une pause de ...
Article 4.2
Comité d'entreprise - Titre IV : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... ou participe à cette gestion quel qu en soit le mode de financement La gestion des activités sociales et culturelles implique obligatoirement un financement A cet effet il sera prévu dans le budget une somme au moins égale à de la masse globale des salaires payés par l association Subvention de fonctionnementL association devra verser au comité d entreprise une subvention de fonctionnement d un montant annuel équivalent à de la masse salariale brute Carence du comité d entrepriseEn l absence de comité d ...
Article 12.5
Garantie rente éducation - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 11 mai 1983
En date du 26 novembre 2008 Personnel concernéTout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées par mois, et quelle que soit l'ancienneté.Définition de la garantieEn cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), une rente éducation est versée au bénéfice de chacun ...
Article 3.1
Droit syndical - Titre III : Droit syndical - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...à des congrès ou assemblées statutaires ;- pour exercice d un mandat syndical électif seront accordées aux salariés dûment mandatés dans les conditions ci-dessous : Représentation dans les commissions mixtes ou paritaires nationales constituées entre les parties signataires de la convention collective sur le plan national ( )Autorisation d absences rémunérées sur présentation jours à l avance d une convocation officielle précisant les lieux et dates Une demi-journée sera accordée en sus pour la préparation Les frais de déplacement seront remboursés par les organisations patronales aux organisations de salariés dans la limite de représentants par syndicat Participation aux congrès et assemblées statutairesAutorisations d absences non ...