Article 8
Cadre d'appréciation de la durée du travail - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Durée mensuelle La durée du travail est fixée au plus à heures Durée annuelle La durée annuelle du travail effectif est fixée au plus à heures réparties sur l année selon les règles applicables en matière de modulation et d annualisation du temps de travail ...
Article 13
Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...sont inférieures à la durée annuelle prévue au contrat l employeur déclenche immédiatement la procédure de chômage partiel Article Rupture du contrat de travailDans les cas de rupture résultant d un licenciement économique d un licenciement pour inaptitude médicalement constatée d un départ à la retraite au cours de la période de modulation le salarié conserve l intégralité de la rémunération qu il a perçue Celle-ci sert de base s il y a lieu au calcul de l indemnité de rupture Dans tous les autres cas la rémunération du salarié sera régularisée sur la base de son temps réel de travail Article ...
Article 15
Durée du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...travailLa durée du travail est fixée au plus à heures par mois Durée annuelle du travail ( )La durée annuelle du travail effectif est fixée au plus à heures réparties sur l année selon les règles applicables en matière de modulation et d annualisation du temps de travail prévues par l accord de branche du octobre agréé par arrêté du mars et étendu par arrêté du août ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application ...
Article
Avenant à l'accord de la branche aide à domicile relatif à l'ARTT (conclu le 6 juillet 2000)
... Article En vigueur non étendu en date du novembre (Modification de l accord de branche du juillet )Rapport explicatif de l avenant n° à l accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail conclu le juillet Cet avenant a été négocié suite aux réserves émises par l arrêté du juillet portant extension de l accord du juillet relatif à l aménagement et à la réduction du temps de ...
Article 10.1
Congés payés annuels - Titre X : Congés - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...dans l immédiat limités à trente jours consécutifs ou non ;- les absences autorisées rémunérées pour participation à la commission nationale mixte ou paritaire des services d aide ménagère ;- les absences autorisées pour participation :- aux instances paritaires du fonds d assurance formation ;- aux diverses instances tendant à organiser le secteur professionnel ;- les temps passés à l exercice du droit à l expression Congés d ancienneté (applicable au décembre )Un jour ouvré de congé payé supplémentaire sera accordé par ans d ancienneté avec plafond de jours ouvrés ...
Article 12.8
Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécrité sociale la périodicité du réexamen des conditions d organisation de la mutualisation interviendra au plus tard tous les ans A ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Limitation du nombre de jours d'astreinte - Chapitre VI : Astreintes - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article Réduction et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du septembre Sauf nécessité d organisation et après consultation des institutions représentatives du personnel le nombre d astreintes est limité à par mois y compris les dimanches et jours fériés En aucun cas le nombre d astreintes ne peut être supérieur ...
Article 4
Durée collective du travail et temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions générales - Réduction et aménagement du temps de travail
... En vigueur étendu en date du septembre La durée collective hebdomadaire de travail effectif est fixée à heures dans la branche de l aide à domicile en application des dispositions de l article L - du code du travail La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l article L - du code du travail Sont donc notamment des temps de travail effectif :- les temps de soutien ;- les temps de concertation ;- les temps de rédaction des évaluations ;- les temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif ;- ...
Article 7
Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Principes générauxLa réduction du temps de travail peut prendre la forme d une diminution du temps de la durée hebdomadaire bimensuelle mensuelle ou annuelle du temps de travail La réduction du temps de travail peut prendre une autre forme que la réduction hebdomadaire du temps de travail entre autres par l attribution de congés supplémentaires qui pourront le cas échéant ...
Article 7.2
Durée quotidienne du travail - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...en date du juin L organisation du travail ne peut porter à plus de heures par jour l amplitude de la journée de travail La durée quotidienne du travail ne peut excéder heures et doit comprendre une coupure de heure Sont considérés comme temps de travail effectif :- les temps morts en cas d absence de la personne âgée pour la durée de la vacation perdue chaque fois que l absence n est pas signalée Leur prise en compte interviendra à partir du er juillet ;- le temps passé à l organisation du travail ...
Article 6
Conséquences sur l'emploi - Chapitre II : Réduction du temps de travail pour toutes les structures dans le cadre de la loi Aubry II - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Emplois créés ou préservésDans le cadre des conventions ou accords d entreprise les structures doivent préciser le nombre d emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail Pour les organismes de moins de salariés qui ne signeraient pas d accord d entreprise complémentaire le nombre d emplois créés ou préservés figurera dans la déclaration envoyée à l URSSAF Modalités d application et réaffectation des heuresLes principes de la réduction du temps de travail ci-après définis ...
Article 38
Modalités de la réduction - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Décompte du temps de travailLa réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif tel que défini à l article du présent accord Réduction du temps de travail dans un cadre annuelLa réduction du temps de travail se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon ...
Article 2
Modalités d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Réduction et aménagement du temps de travail
... Dans le cadre de la loi Aubry IIDans le cadre des dispositions de l article de la loi n° - du janvier les associations peuvent mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans les conditions suivantes :Sous réserve d un accord complémentaire d entreprise ou d établissement pour les associations d au moins salariés conclu :- avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ;- ou à défaut avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau national ( ) Dans le cas ...
Article 3
Temps de travail effectif : définition - Chapitre Ier : Dispositions générales - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l article L - du code du travail Sont donc notamment des temps de travail effectif :- les temps de soutien ;- les temps de concertation ;- les temps de rédaction des évaluations ;- les temps de déplacement ;- les temps d organisation et de répartition ...
Article 5
Décompte de la réduction du temps de travail - Chapitre II : Réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article La réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif tel que défini à l article du présent accord Article Temps de déplacementSont des temps de travail effectif les temps de déplacement nécessaires entre séquences consécutives de travail effectif Article Temps de repasS il n y a pas de rupture ...
Article 4
Ampleur de la réduction du temps de travail - Chapitre II : Réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Réduction du temps de travail - Temps pleinLa durée collective hebdomadaire conventionnelle du travail dans la branche de l aide à domicile définie à l article er est fixée à heures au plus après le juin sous réserve de la dérogation prévue à l article Les organismes ...
Article
Préambule - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Le présent accord a pour objectif dans le cadre de la loi n° - d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail du juin et de ses décrets d application :- de créer de l emploi par la réduction du temps de travail ;- de rappeler et de déterminer le cadre et les règles que se donne la branche de l aide à domicile en terme d aménagement du temps de ...
Article 14
Embauches compensatrices ouvrant droit à l'aide financière - VOLET OFFENSIF - Chapitre V : Emploi - Volet offensif, volet défensif - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Niveau d embauche compensatrice de la réduction du temps de travailPour prétendre à l aide incitative prévue par la loi du juin les organismes employeurs devront réaliser un nombre d embauches correspondant au minimum à de l effectif salarié équivalent temps plein concerné par la réduction du temps de travail sous réserve des dispositions de ...
Article 8
Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le compte temps peut être alimenté par des congés payés annuels dans la limite de jours ouvrables par an et ou par des heures supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle Il peut également être alimenté par une partie des jours de repos prévus au précédent chapitre Le nombre de jours affectés au titre des congés ...