Article 10
Travail de nuit - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... DéfinitionToute intervention effectuée entre heures et heures est considérée comme travail de nuit Il est interdit de faire travailler de nuit :- les femmes enceintes dès lors qu elles auront fourni un certificat médical ;- les salariés de moins de ans ;- les salariés vivant seuls avec un ou des enfants de moins de ans à charge (sauf sur demande expresse et écrite du salarié) Article Nature de l interventionL intervention de nuit à domicile s inscrit dans le cadre d un projet global de prise en charge à domicile des familles et des personnes Elle répond à des besoins spécifiques ...
Article 13
Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... Article Principe de l annualisationLes organismes d aide à domicile ont la possibilité d organiser les horaires de travail sur une base annuelle pour les salariés à temps partiel au niveau de l entreprise de l établissement ou d un ou plusieurs services pour tout ou partie du personnel en application des dispositions de la loi n° - du décembre et de la loi n° - du février La mise en place des contrats annualisés sera négociée soit sur la base du contrat de travail ...
Article 12
Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...s apprécie soit sur l année civile soit sur l année d exercice comptable Elle pourra être appréciée sur une autre période de mois définie par accord d entreprise ou d établissement Article Contrat de travailIl est établi un contrat de travail écrit et comportant les mentions suivantes :- l identité des parties ;- la date d embauche ;- le secteur géographique de travail ;- la durée de la période d essai ;- la nature de l emploi ;- la qualification et le coefficient professionnel ;- les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ;- la durée annuelle de travail ;- la durée des congés ...
Article 8
Classification - AVENANT 3-93
... Article En vigueur non étendu en date du février La définition des emplois des agents d exécution de maîtrise cadres et de direction et soignants est désormais la suivante :EXECUTION ET INTERVENTIONAide à domicileL aide à domicile a pour mission d accomplir un travail matériel moral social et sanitaire permettant ainsi de contribuer au maintien à domicile des personnes bénéficiaires et d assurer leurs relations avec ...
Article 3.1
Droit syndical - Titre III : Droit syndical - Convention collective nationale
... L exercice du droit syndical est garanti dans toutes les associations conformément aux dispositions légales Les activités syndicales Collectes de cotisations diffusions de tracts et publicationsIl pourra être procédé pendant les heures de travail et dans l enceinte de l association aux collectes des cotisations Il pourra être procédé aux distributions de tracts et publications à vocation syndicale dans l enceinte de l association en dehors des heures et lieux de travail et notamment à l issue de réunions professionnelles En aucun cas les distributions de tracts et les collectes de cotisations ne pourront avoir lieu pendant les heures de travail ...
Article 9
Repos et pauses - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Repos entre journées de travailChaque salarié bénéficie entre deux des journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Article Repos hebdomadaireLes salariés bénéficient d un repos hebdomadaire de jours incluant en principe le dimanche Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d un repos de jours par quatorzaine comprenant au moins ...
Article 5
Décompte de la réduction du temps de travail - Chapitre II : Réduction du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article La réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif tel que défini à l article du présent accord Article Temps de déplacementSont des temps de travail effectif les temps de déplacement nécessaires entre séquences consécutives de travail effectif Article Temps de repasS il n y a pas de rupture dans la prise en charge d un usager par un salarié le temps de repas est un temps de travail effectif conformément à la loi du ...
Article 5.8
Conditions de résiliation ou de rupture du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
...entre les parties sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde la rupture du contrat à durée déterminée ne peut intervenir avant l échéance du terme La rupture du contrat à durée déterminée avant l échéance du terme entraîne le versement de dommages et intérêts à la charge de l une ou l autre des parties sauf en cas de faute grave ou lourde de force majeure ou d accord entre les parties ...
Article 6
Conséquences sur l'emploi - Chapitre II : Réduction du temps de travail pour toutes les structures dans le cadre de la loi Aubry II - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Emplois créés ou préservésDans le cadre des conventions ou accords d entreprise les structures doivent préciser le nombre d emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail Pour les organismes de moins de salariés qui ne signeraient pas d accord d entreprise complémentaire le nombre d emplois créés ou préservés figurera dans la déclaration envoyée à ...
Article 7.2
Durée quotidienne du travail - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale
... ;- le temps passé à l organisation du travail qui est forfaitairement fixé à heure par mois sur mois (application à partir du er juillet ) ;- le temps passé aux visites médicales du travail Rémunération des temps de trajetA défaut d accord local ou d accord d entreprise les temps de trajet entre interventions consécutives au cours de la même journée sont considérées comme travail effectif et rémunérés au temps réel dans les limites suivantes : Le temps de trajet n est indemnisé qu au-delà de ...
Article 4
Contenu du contrat de travail - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du avril Le recours au travail à temps partiel doit faire l objet d un contrat de travail écrit conforme à l article L - - du code du travail Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale la durée de travail ne peut être inférieure à soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre Lorsque la situation ne permet pas d assurer soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre des contrats de travail individuels d une durée inférieure ...
Article 15
Durée du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - ACCORD
...étendu en date du septembre Durée quotidienne du travailLa durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder heures Amplitude du travailL amplitude quotidienne du travail ne peut excéder heures à l exception des services de soins infirmiers à domicile et des centres de soins infirmiers pour lesquels l amplitude maximum pourra être portée à heures pendant jours maximum par quatorzaine Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail fixée par référence à la semaine est portée au plus à ...
Article 7.1
Principe général - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du février Lorsqu à la demande de l employeur la durée hebdomadaire du travail est effectuée en jours la salarié bénéficiera d un temps de repos égal à des heures effectuées le e jour Dispositions spécifiques aux personnels soignants concernant les heures supplémentaires(Ajouté par avenant n° - du janvier et modifié par accord du février )Les heures supplémentaires qui doivent rester d exception ...
Article 16
Repos et pauses - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Repos quotidienChaque salarié bénéficie entre deux des journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Repos hebdomadaireLes salariés bénéficient d un repos hebdomadaire de jours incluant en principe le dimanche Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d un repos de jours par quatorzaine ...
Article
AVENANT 2
...l article "Modalités de réduction du temps de travail" est étendu sous réserve :- de l application du premier alinéa de l article L - (II) en vertu duquel les heures effectuées au-delà de heures hebdomadaires ou d un plafond inférieur fixé par la convention ou l accord constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L - L - - et L - du code du travail ;- d un accord complémentaire de branche ou d entreprise qui détermine conformément aux dispositions du e alinéa de l article L ...
Article 8
Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le compte épargne-temps peut être alimenté par des congés payés annuels dans la limite de jours ouvrables par an et ou par des heures supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle Il peut également être alimenté par une partie des jours de repos prévus au précédent chapitre Le nombre de jours affectés au titre des congés payés des jours de ...
Article 38
Modalités de la réduction - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - ACCORD
...attribution de congés supplémentaires qui pourront le cas échéant alimenter un compte épargne-temps Octroi de jours de reposSi la réduction du temps de travail prend la forme du maintien d une durée hebdomadaire de travail de plus de heures les salariés concernés se verront attribuer en contrepartie des jours de congés supplémentaires dans la limite de : jours ouvrés par an : pour heures ; jours ouvrés par an : pour heures ; jours ouvrés par an : pour heures ; jours ouvrés par an : pour heures ...
Article 4.2
Comité d'entreprise - Titre IV : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale
...conditions prévues par l article L - du code du travail Toute association employant au total au moins cinquante salariés répartis en plusieurs établissements ou services non autonomes constituera un comité d entreprise Les parties en présence s efforceront d assurer par voie d un protocole d accord tenant compte des situations particulières la représentation de chaque établissement ou service Rôle et attributionConformément à la loi le comité d entreprise a des attributions professionnelles des attributions économiques des attributions sociales A - Pour ce qui est des attributions professionnelles notamment : Le comité d entreprise ...
Article 5
Conditions de travail - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du avril Plafond des heures complémentairesLe nombre d heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat Le salarié aura la possibilité de refuser au maximum deux fois par an d effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat ...