Article 12.8
Gestion du régime - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... organisme assureur des rentes éducations ceux-ci s estimant satisfaits de la mise en oeuvre de ces modalités décident de la reconduction de leur choix Restent désignés pour assurer les risques maintien de salaire incapacité invalidité et décès les organismes suivants :- AG R prévoyance institution de prévoyance régie par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale - boulevard Brune Cedex ;- ...
Article 12
Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...sur la base de la rémunération lissée Article Heures supplémentairesLes heures de travail effectuées au-delà de heures dans la limite supérieure de la modulation qui a été retenue ne sont pas considérées comme heures supplémentaires Elles ne supportent pas les majorations légales prévues par le premier alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ni le repos compensateur prévu par l article L - - du code du travail Les heures effectuées au-delà de la limite de la modulation qui a été retenue sont ...
Article 15
Durée du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...annualisation du temps de travail prévues par l accord de branche du octobre agréé par arrêté du mars et étendu par arrêté du août ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - et L - du code du travail relatifs aux heures supplémentaires(arrêté du juillet art ...
Article 4
Durée collective du travail et temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions générales - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée collective hebdomadaire de travail effectif est fixée à heures dans la branche de l aide à domicile en application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l article L - du code du travail Sont donc notamment des temps de travail effectif :- les ...
Article 2.2
Droit d'expression des salariés - Titre II : Liberté d'opinion et droit d'expression des salariés - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Dans les associations occupant au moins salariés le droit d expression directe et collective des travailleurs prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s exerce dans les conditions suivantes :Un crédit minimal de heures par an sera mis à la disposition des salariés pour permettre l exercice de ce droit Ces heures étant considérées ...
Article 8
Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
...jours ouvrés de repos supplémentaires (tel que défini à l article du présent accord relatif à la réduction du temps de travail des cadres autonomes dont le temps est décompté en jours) ;- les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux er et e alinéas du III de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- du repos compensateur visé à l article L - er alinéa du code du travail Le CET peut également être alimenté ...
Article 2
Consultation des instances représentatives du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la durée du travail faisant partie du domaine de compétence du comité d entreprise les organismes employeurs qui réduiront la durée du travail dans leur structure devront auparavant consulter leur comité d entreprise ...
Article 7
Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
...verront appliquer le même régime conventionnel que les congés payés Article Ouverture du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d accumuler des droits à congés rémunérés Le compte est ouvert et utilisé par le salarié volontaire Il l alimente par les éléments définis à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et par le présent accord Pour bénéficier de l ouverture d un compte épargne-temps le salarié doit justifier d une ancienneté minimale de mois dans l organisme employeur Article ...
Article 16
Repos et pauses - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...continues doivent être interrompues par une pause de minutes minimum La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure Interruptions(annulé et remplacé par l accord du mars ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - relatif au repos hebdomadaire et L - du code du travail en vertu duquel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de heures consécutives(arrêté du juillet ...
Article 25
Principes généraux - Chapitre VI : Astreintes - Réduction et aménagement du temps de travail
...les salariés d astreinte Si les salariés d astreinte sont appelés à travailler leur temps de travail est un temps de travail effectif y compris le temps de trajet aller-retour ( ) Alinéa étendu s agissant des salariés à temps partiel sous réserve de l application :- du premier et du troisième alinéas de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail qui dispose que le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées les heures complémentaires ne pouvant ...
Article 4.2
Comité d'entreprise - Titre IV : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...en date du juillet ConstitutionConformément à la loi un comité d entreprise est constitué dans toute association employant au moins salariés Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l effectif dans les conditions prévues par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Toute association employant au total au moins cinquante salariés répartis en plusieurs établissements ou services non autonomes constituera un comité d entreprise Les parties en présence s efforceront d assurer par ...
Article 10.1
Congés payés annuels - Titre X : Congés - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...calcul de la durée des congés payés (période de référence du er juin au mai) :- les périodes de congés payés de l année précédente ;- les périodes de repos compensateur prévues par la loi du juillet ;- les absences pour congés maternité et adoption (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail) ;- les périodes d arrêt pour cause d accidents du travail de maladie professionnelle ou de maladie d origine professionnelle (art L ...
Article 3.1
Droit syndical - Titre III : Droit syndical - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...par mois dans l enceinte de l association en dehors des heures et lieux de travail suivant les modalités fixées par accord avec la direction Les délégués syndicauxLa liberté de constitution de section syndicale est reconnue aux syndicats représentatifs qui désigneront leur délégué syndical conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Crédit d heuresSelon les dispositions de l article L - du code du travail un crédit d heures mensuel rémunéré comme temps de travail est ...
Article 13
Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...et supplémentairesDans la limite du tiers de la durée annuelle prévue au contrat le salarié peut être amené à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires Les heures complémentaires sont payées au taux normal en vigueur Les heures supplémentaires donnent lieu soit à un paiement majoré soit à un repos compensateur équivalent en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et sont payées avec le salaire du mois considéré Article Suivi individualisé des heures effectuéesUn suivi individualisé des heures est effectué faisant apparaître pour chaque mois de travail :- ...
Article 3
Temps de travail effectif : définition - Chapitre Ier : Dispositions générales - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Sont donc notamment des temps de travail effectif :- les temps de soutien ;- les temps de concertation ;- les temps de rédaction des évaluations ;- les temps de déplacement ;- les temps d ...
Article 18
Salariés mandatés - Chapitre VI : Mandatement syndical - Réduction du temps de travail
...peuvent convenir des conditions dans lesquelles le salarié mandaté peut intervenir dans l application de l accord Cette convention entre les parties fait l objet d un écrit Une copie de chacun des accords qui viendraient à être conclus sera transmise à l organisation mandataire avant dépôt auprès de la direction départementale du travail conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Article 12.8
Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 11 mai 1983
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécrité sociale la périodicité du réexamen des conditions d organisation de la mutualisation interviendra au plus tard tous les ans A cet effet les partenaires sociaux se réuniront au ...
Article 19
Temps affecté aux salariés mandatés - Chapitre VI : Mandatement syndical - Réduction du temps de travail
... Pour mener à bien son mandat le salarié mandaté pour négocier un accord bénéficie de temps de délégation d un minimum de heures par mois pour les organismes employeurs dont l effectif est inférieur à salariés heures par mois pour les autres En référence à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les salariés mandatés pour négocier un accord bénéficient de la protection applicable aux délégués et anciens délégués syndicaux pendant une période d un an après la date de conclusion de l accord collectif ...
Article 3
Consultation des instances représentatives du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la durée du travail faisant partie du domaine de compétence du comité d entreprise les organismes d employeurs qui réduiront la durée du travail dans leur structure devront auparavant consulter leur comité d ...