Article 41
Système de rémunération - Chapitre X : Incidences sur les rémunérations - ACCORD
... En vigueur étendu en date du novembre Les grilles de classification des conventions et accords collectifs de la branche sont établies à compter de la date d effet du présent accord sur la base d un temps plein de heures par mois La rémunération résultera du produit : valeur du point par le coefficient exprimé pour heures par mois Lors de la mise en oeuvre du présent accord les salariés dont la rémunération (coefficient x valeur du point) est inférieure au SMIC (base heures) bénéficieront d une rémunération mensuelle garantie égale ...
Article 12
Modulation du temps de travail - Temps plein - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... Contrat de travailIl est établi un contrat de travail écrit et comportant les mentions suivantes :- l identité des parties ;- la date d embauche ;- le secteur géographique de travail ;- la durée de la période d essai ;- la nature de l emploi ;- la qualification et le coefficient professionnel ;- les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ;- la durée annuelle de travail ;- la durée des congés payés ;- la durée de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;- les conditions de la formation professionnelle ;- les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;- la convention collective applicable et tenue à la ...
Article 7.2
Durée quotidienne du travail - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale
...entreprise les temps de trajet entre interventions consécutives au cours de la même journée sont considérées comme travail effectif et rémunérés au temps réel dans les limites suivantes : Le temps de trajet n est indemnisé qu au-delà de minutes Notamment ne donne pas lieu à rémunération du temps de trajet les interventions réalisées dans les foyers logements et dans un même immeuble Les temps de trajet seront rémunérés dans la limite du coefficient de fixée à cet effet dans le taux de remboursement Un bilan ...
Article 10
Travail de nuit - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
... Lorsque l intervention nécessite dans son intégralité un travail effectif toutes les heures sont rémunérées au taux normal du coefficient du salarié Toute autre intervention de nuit donne lieu soit à une majoration de salaire égale à du coefficient médian de la grille de rémunération du salarié ( e année) soit à un repos compensateur égal à du temps de travail celui-ci devant être pris dans les mois qui suivent l intervention Cette majoration n est pas cumulable avec celle prévue à l article de l accord de branche relatif à l ...
Article 3.1
Droit syndical - Titre III : Droit syndical - Convention collective nationale
En date du 01 juillet 1983 L'exercice du droit syndical est garanti dans toutes les associations, conformément aux dispositions légales.3.1.1. Les activités syndicales1. Collectes de cotisations, diffusions de tracts et publicationsIl pourra être procédé, pendant les heures de travail et dans l'enceinte de l'association, aux collectes ...
Article 7
Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
...une entreprise appartenant à la branche professionnelle de l aide à domicile Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs Article Retour du salariéA l issue du congé et quelle qu en soit sa nature le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente Article Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail le salarié percevra une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps L indemnité est égale au produit du nombre d heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié ...
Article 10.3
Congés rémunérés pour enfants malades - Titre X : Congés - Convention collective nationale
...vigueur non étendu en date du décembre Chaque salarié pourra bénéficier d un congé rémunéré de jours ouvrés par année civile pour soigner un enfant malade de moins de ans sur justification médicale Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois La rémunération de ces jours de congés sera proportionnelle au temps de travail ...
Article
Préambule - AVENANT 1
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant a pour objet de modifier l accord de branche du mars relatif aux emplois et aux rémunérations Les partenaires sociaux soulignent que le coût de la montée en charge est étalé pour les financeurs sur années civiles : L effort concédé par les salariés se fait sur ...
Article 5
Conditions de travail - ACCORD
En date du 19 avril 1993 5.1. Plafond des heures complémentairesLe nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat.Le salarié aura la possibilité de ...
Article 16
Aménagement du temps de travail des cadres de direction - VOLET DÉFENSIF - Chapitre V : Emploi - Volet offensif, volet défensif - ACCORD DE BRANCHE
...collectif les cadres qui disposent :- d une très large autonomie dans le choix des moyens qu ils mettent en oeuvre pour réaliser les tâches qui leur sont confiées indépendamment de tout horaire collectif ;- d une autorité sur tout ou partie des salariés ;- d une délégation partielle de l employeur pour le représenter ;- d une rémunération indépendante de la durée légale du travail tenant compte du dépassement de celle-ci et supérieure aux rémunérations conventionnelles Ces cadres pourront bénéficier des modalités de l article de la loi du juin Cet article sera revu dans le cadre de la seconde loi relative à la réduction ...
Article 20
Rémunération - Chapitre VI : Mandatement syndical - ACCORD DE BRANCHE
... Article En vigueur non étendu en date du juin Dans le cadre du présent accord réduisant la durée du travail les rémunérations suivront les règles suivantes :En contrepartie du maintien de la rémunération pour les entreprises anticipant à hauteur d au moins de réduction du temps de travail dès les modalités suivantes s appliqueront :- suspension des mesures salariales générales d augmentation des valeurs de point pour l année ...
Article 11
Astreintes - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - ACCORD DE BRANCHE
En date du 24 juin 1999 Article 11.1Principes générauxTous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile, y compris les dimanches et jours fériés.L'organisme employeur mettra en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte.Si les salariés d'astreinte ...
Article 6
Participation aux frais - ACCORD COLLECTIF PROFESSIONNEL
En date du 23 décembre 1996 Pour les commissions paritaires et les commissions paritaires mixtes de la branche de l'aide à domicile, les organismes employeurs prennent en charge les frais dans les conditions suivantes :Personnes prises en charge :Les remboursements sont limités à 2 représentants salariés d'association par organisation ...
Article 2
Modalités d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD
...ou la note d information de l employeur devra notamment préciser :- la nouvelle durée du travail ;- les personnels concernés par la réduction du temps de travail ;- les modalités d organisation et de décompte du temps de travail retenues conformément aux dispositions du présent accord ;- les incidences de la réduction du temps de travail sur la rémunération des salariés ;- le nombre d emplois créés ou préservés et les incidences prévisibles de la réduction du temps de travail sur la situation de l emploi dans l entreprise ;- les mesures destinées à garantir le passage d un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet et inversement ;- les mesures destinées à favoriser l ...
Article 5.4
Contenu du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale
... En vigueur non étendu en date du juillet Toute embauche est confirmée par un document écrit précisant :- la date d embauche- la circonscription du travail- le temps de travail- la durée de la période d essai ;- la nature de l emploi ;- l indice hiérarchique et la rémunération horaire ou mensuelle correspondante compte tenu du temps de travail ;- les conditions d indemnisation et de frais de déplacement ;- la convention collective applicable à l entreprise et tenue à la disposition du personnel ;- les conditions de formation professionnelle de base A la fin de la période d essai à défaut de contrat écrit confirmant ...
Article 7.1
Principe général - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale
En date du 08 février 1994 Lorsqu'à la demande de l'employeur, la durée hebdomadaire du travail est effectuée en 6 jours, la salarié bénéficiera d'un temps de repos égal à 1/4 des heures effectuées le 6e jour.7.1.1. Dispositions spécifiques aux personnels soignants concernant les heures supplémentaires(Ajouté ...
Article 10.6
Congés pour obligations militaires - Titre X : Congés - Convention collective nationale
En date du 11 mai 1983 Les congés en vue de subir les épreuves de sélection préalable au service national sont assimilés à une période de travail effectif et rémunérés comme tel....
Article 6
Garanties des droits des salariés à temps partiel - ACCORD
... Les salariés employés à temps partiel bénéficient des même droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à temps complet Le travail à temps partiel ne peut en aucune manière entraîner des discriminations en particulier entre les femmes et les hommes ainsi qu entre les salariés français et étrangers dans le domaine des qualifications classifications rémunérations et déroulement de carrière et dans l exercice des droits syndicaux Il ne doit pas non plus faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle ...
Article 1
Avenant fixant pour l'année 1994 le quota d'aides ménagères à domicile titulaires du C.A.F.A.D. pouvant accéder à la grille de rémunération du groupe 2 - AVENANT 94-3
... Article En vigueur non étendu en date du mai Article erA défaut d accord d entreprise l effectif d aides ménagères à domicile titulaires du CAFAD pouvant accéder à la grille de rémunérations du groupe est porté à de l effectif des aides ménagères à domicile à compter du er janvier L effectif doit être calculé en équivalent temps plein arrondi à l unité supérieure ...