Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective aide a domicile ou maintien a domicile

Article 12.5

Garantie rente éducation - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

...mise en oeuvre de la présente garantie est définie à l article de la convention collective susvisée Le versement anticipé de la rente éducation en cas de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) du participant met fin à la garantie La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourçentage du salaire de référence égale pour chacun des enfants à charge à :- du salaire annuel brut jusqu à ans révolus du bénéficiaire ;- du salaire annuel brut jusqu à ans révolus du bénéficiaire ;- du salaire annuel brut ...

Article 1er

Modification des paramètres de la garantie rente éducation - Avenant 1

...mise en oeuvre de la présente garantie est définie à l article de la convention collective susvisée Le versement anticipé de la rente éducation en cas de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) du participant met fin à la garantie La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourçentage du salaire de référence égale pour chacun des enfants à charge à :- du salaire annuel brut jusqu à ans révolus du bénéficiaire ;- du salaire annuel brut jusqu à ans révolus du bénéficiaire ;- du salaire annuel brut ...

Article 12.4

Garantie décès - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

... Personnel concernéTout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué par mois et quelle que soit l ancienneté Définition de la garantieEn cas de décès d un salarié il sera versé aux bénéficiaires désignés par le salarié un capital dont le montant est fixé à du salaire annuel brut de référence Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA)La perte totale et irréversible d autonomie (PTIA e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation Salaire de référenceLe salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire ...

Article 12.1

Garantie maintien de salaire - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

...suivantes :- délai de carence :- jours en maladie ou accident de la vie courante ;- jour en accident du travail ou maladie professionnelle ;- montant des prestations : les prestations sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés effectuant moins de heures par trimestre) et l éventuel salaire à temps partiel seront complétés de manière que le salarié ne perçoive pas plus de de son salaire net Remboursement forfaitaire des charges sociales patronales évaluées à des prestations versées - salaire de référence : le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations ...

Article 8

Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD

...article L - er alinéa du code du travail Le CET peut également être alimenté sans limite dans les conditions suivantes :- conversion en jours crédités au CET des primes contractuelles conventionnelles ou exceptionnelles ;- conversion de tout ou partie d une augmentation individuelle de salaire définitivement La conversion des éléments de salaire en temps obéit à la formule suivante : JC = P SJR P = Montant de la prime ou de l augmentation de salaire à convertir en jours crédités au CET J = Nombre de jours ouvrés dans l année de référence S = Salaire brut perçu au cours des ...

Article 12.2

Garantie incapacité - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

...par mois Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non pris ou non en compte par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :- point de départ du service des prestations : dès la fin du maintien du salaire total pour les salariés ayant plus de mois d ancienneté tel que prévu par l article de la convention collective nationale des organismes d aide ou de maintien à domicile ;- pour les salariés n ayant pas mois d ancienneté : à compter du e jour ...

Article 5.11

Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale

... de mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération comme base de calcul est celui défini à l article Départ en préretraiteLes salariés quittant l entreprise avec le bénéfice d un contrat de solidarité "départ en pré-retraite démission" (ordonnance du janvier ) ou avec ...

Article 10

Rémunération du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le salarié sera rémunéré sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé Situation du salarié pendant la période de versement des indemnités du CETHormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail le bénéficiaire du congé indemnisé conserve les prérogatives normales du salarié notamment en restant électeur aux élections de représentants du personnel La période ...

Article 12.8

Gestion du régime - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

... En vigueur non étendu en date du octobre Au vu de l étude menée par les partenaires sociaux sur les modalités d organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par AG R prévoyance le GNP et l UNPMF organismes assureurs des garanties maintien de salaire incapacité invalidité et décès et de l OCIRP organisme assureur des rentes éducations ceux-ci s estimant satisfaits de la mise en oeuvre de ces modalités décident de la reconduction de leur choix Restent désignés pour assurer les risques maintien de salaire incapacité invalidité et décès les organismes suivants :- AG ...

Article 12.7

Cotisation et répartition des cotisations - Titre XII : Régime de prévoyance - Convention collective nationale

...cotisation du risque incapacité En tout état de cause cette répartition de à la charge du salarié et de à la charge de l employeur est définitive Le taux de tranche A et tranche B exprimé en pourcentage du salaire brut est réparti comme suit :GARANTIESTAUX DE COTISATIONEMPLOYEURSALARIÉMaintien de salaire -Incapacité- Invalidité Décès -Maintien garantie décès -Rente éducation -TOTAL ...

Article 1.4

Avantages acquis - Titre Ier : Champ d'application - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du juillet La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel à la date de la signature de la présente convention en ce qui concerne les salaires les conditions et la durée du travail Ils ne peuvent être motifs de licenciement Ces avantages seront maintenus tant que ceux de la convention collective seront à un niveau inférieur ...

Article 7.5

Femmes enceintes (1) - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du décembre Une réduction horaire de heure par jour sera accordée sans perte de salaire à compter du premier jour du e mois de grossesse pour les personnels à temps plein Cette mesure s applique aux salariés à temps partiel au prorata du temps de travail ( ) Date d application : décembre ...

Article 4

Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents titulaires du CAFAD au 1er avril 1991 - Texte de base

En date du 27 juin 1991 L'accès automatique à la grille de classification visée aux articles 1er, 2 et 3 du présent avenant est limité dans chaque organisme (association ou service) assujetti à la convention collective nationale du 11 mai 1983 à :- 8,50 % des effectifs aide ménagères ...

Article 5

Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents titulaires du CAFAD au 1er avril 1991 - Texte de base

En date du 27 juin 1991 Dans la mesure où, dans les organismes assujettis à la convention collective du 11 mai 1983, le pourcentage des effectifs aides ménagères titulaires du CAFAD dépasserait ceux qui sont fixés à l'article 4 pour les années années 1991, 1992 et 1993, le reclassement ...

Article 6

Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents titulaires du CAFAD au 1er avril 1991 - Texte de base

En date du 27 juin 1991 Le reclassement des agents aides ménagères titulaires du CAFAD dans la grille spécifique définie à l'article 3 s'opère au même niveau d'ancienneté professionnelle, conformément aux articles 8.3.3 et 8.3.4 de la convention collective nationale du 11 mai 1983....

Article 7

Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents titulaires du CAFAD au 1er avril 1991 - Texte de base

En date du 27 juin 1991 Pour la poursuite du déroulement de carrière des agents reclassés dans la grille spécifique aux agents aides-ménagères titulaires du CAFAD, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon appliqué à ces agents au 31 mars 1991....

Article 11

Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents aides-ménagères - Texte de base

En date du 27 juin 1991 Le reclasement des agents aides-ménagères dans les grilles de classification définies à l'article 10 s'opère au niveau d'ancienneté professionnelle conformément aux articles 8.3.3 et 8.3.4 de la convention collective nationale du 11 mai 1983....

Article 12

Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents aides-ménagères - Texte de base

En date du 27 juin 1991 Pour la suite du déroulement de carrière des agents ainsi reclassés, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon appliqué à ces agents au 30 juin 1991....

Article 13

Coefficient d'embauche et déroulement de carrière des agents aides-ménagères - Texte de base

En date du 27 juin 1991 Les signataires du présent accord s'engagent à négocier au plus tard dans le 2e quinzaine du mois d'octobre 1991 un avenant portant sur la reclassification des personnels, et notamment des personnels administratifs, d'encadrement, de direction et des personnels soignants employés par les organismes ...


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