Article 4
Durée collective du travail et temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions générales - Réduction et aménagement du temps de travail
... En vigueur étendu en date du septembre La durée collective hebdomadaire de travail effectif est fixée à heures dans la branche de l aide à domicile en application des dispositions de l article L - du code du travail La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l article L - du code du travail Sont donc notamment des temps de travail effectif :- les temps de soutien ;- les temps de concertation ;- les temps de rédaction des évaluations ;- les temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif ;- ...
Article 7
Octroi de jours de congés et compte épargne-temps - Chapitre III : Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Principes générauxLa réduction du temps de travail peut prendre la forme d une diminution du temps de la durée hebdomadaire bimensuelle mensuelle ou annuelle du temps de travail La réduction du temps de travail peut prendre une autre forme que la réduction hebdomadaire du temps de travail entre autres par l attribution de congés supplémentaires qui pourront le cas échéant ...
Article 7.2
Durée quotidienne du travail - Titre VII : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...en date du juin L organisation du travail ne peut porter à plus de heures par jour l amplitude de la journée de travail La durée quotidienne du travail ne peut excéder heures et doit comprendre une coupure de heure Sont considérés comme temps de travail effectif :- les temps morts en cas d absence de la personne âgée pour la durée de la vacation perdue chaque fois que l absence n est pas signalée Leur prise en compte interviendra à partir du er juillet ;- le temps passé à l organisation du travail ...
Article 6
Conséquences sur l'emploi - Chapitre II : Réduction du temps de travail pour toutes les structures dans le cadre de la loi Aubry II - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Emplois créés ou préservésDans le cadre des conventions ou accords d entreprise les structures doivent préciser le nombre d emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail Pour les organismes de moins de salariés qui ne signeraient pas d accord d entreprise complémentaire le nombre d emplois créés ou préservés figurera dans la déclaration envoyée à l URSSAF Modalités d application et réaffectation des heuresLes principes de la réduction du temps de travail ci-après définis ...
Article 38
Modalités de la réduction - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Décompte du temps de travailLa réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif tel que défini à l article du présent accord Réduction du temps de travail dans un cadre annuelLa réduction du temps de travail se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon ...
Article 2
Modalités d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Réduction et aménagement du temps de travail
... Dans le cadre de la loi Aubry IIDans le cadre des dispositions de l article de la loi n° - du janvier les associations peuvent mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans les conditions suivantes :Sous réserve d un accord complémentaire d entreprise ou d établissement pour les associations d au moins salariés conclu :- avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ;- ou à défaut avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau national ( ) Dans le cas ...
Article 3
Temps de travail effectif : définition - Chapitre Ier : Dispositions générales - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l article L - du code du travail Sont donc notamment des temps de travail effectif :- les temps de soutien ;- les temps de concertation ;- les temps de rédaction des évaluations ;- les temps de déplacement ;- les temps d organisation et de répartition ...
Article 13
Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Chapitre IV : Organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Principe de l annualisationLes organismes d aide à domicile ont la possibilité d organiser les horaires de travail sur une base annuelle pour les salariés à temps partiel au niveau de l entreprise de l établissement ou d un ou plusieurs services pour tout ou partie du personnel en application des dispositions de la loi n° - du décembre et de la loi n° - ...
Article 5
Décompte de la réduction du temps de travail - Chapitre II : Réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article La réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif tel que défini à l article du présent accord Article Temps de déplacementSont des temps de travail effectif les temps de déplacement nécessaires entre séquences consécutives de travail effectif Article Temps de repasS il n y a pas de rupture ...
Article
Avenant à l'accord de la branche aide à domicile relatif à l'ARTT (conclu le 6 juillet 2000)
... Article En vigueur non étendu en date du novembre (Modification de l accord de branche du juillet )Rapport explicatif de l avenant n° à l accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail conclu le juillet Cet avenant a été négocié suite aux réserves émises par l arrêté du juillet portant extension de l accord du juillet relatif à l aménagement et à la réduction du temps de ...
Article 4
Ampleur de la réduction du temps de travail - Chapitre II : Réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Réduction du temps de travail - Temps pleinLa durée collective hebdomadaire conventionnelle du travail dans la branche de l aide à domicile définie à l article er est fixée à heures au plus après le juin sous réserve de la dérogation prévue à l article Les organismes ...
Article
Préambule - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Le présent accord a pour objectif dans le cadre de la loi n° - d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail du juin et de ses décrets d application :- de créer de l emploi par la réduction du temps de travail ;- de rappeler et de déterminer le cadre et les règles que se donne la branche de l aide à domicile en terme d aménagement du temps de ...
Article 14
Embauches compensatrices ouvrant droit à l'aide financière - VOLET OFFENSIF - Chapitre V : Emploi - Volet offensif, volet défensif - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Niveau d embauche compensatrice de la réduction du temps de travailPour prétendre à l aide incitative prévue par la loi du juin les organismes employeurs devront réaliser un nombre d embauches correspondant au minimum à de l effectif salarié équivalent temps plein concerné par la réduction du temps de travail sous réserve des dispositions de ...
Article 8
Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le compte temps peut être alimenté par des congés payés annuels dans la limite de jours ouvrables par an et ou par des heures supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle Il peut également être alimenté par une partie des jours de repos prévus au précédent chapitre Le nombre de jours affectés au titre des congés ...
Article 25
Principes généraux - Chapitre VI : Astreintes - Réduction et aménagement du temps de travail
...un délai inférieur à jours sauf circonstances exceptionnelles auquel cas le salarié doit être prévenu au moins jours à l avance L organisme employeur mettra en place une organisation permettant de joindre à tout moment les salariés d astreinte Si les salariés d astreinte sont appelés à travailler leur temps de travail est un temps de travail effectif y compris le temps de trajet aller-retour ( ) Alinéa étendu s agissant des salariés à temps partiel sous réserve de l application :- du premier et du troisième alinéas de l article L - - du code du travail qui dispose que le ...
Article 40 (1)
Conséquences sur l'emploi dans le cadre du volet défensif - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - Réduction et aménagement du temps de travail
...volet défensif les organismes employeurs s engagent à réduire la durée du travail d au moins sans que l horaire collectif ne puisse être supérieur à heures et à sauvegarder au moins de l effectif moyen annuel des salariés concernés par la réduction du temps de travail L effectif ainsi préservé sera maintenu pendant au moins ans à compter de la réduction du temps de travail ( ) Article étendu sous réserve de l application du paragraphe V de l article de la loi n° - du juin ...
Article 5.8
Conditions de résiliation ou de rupture du contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 11 mai 1983
...emploi avant la fin de son préavis il peut mettre fin au contrat de travail dans les heures Pendant la période de préavis le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie pour la recherche d un emploi de heures par jour travaillé ou de journée entière par semaine de travail Ce temps sera accordé de la façon suivante :- en totalité lorsqu il s agira d un emploi à temps plein c est-à-dire d un horaire supérieur ou égal à heures par semaine ;-pro rata temporislorsqu il s agira d un emploi à temps partiel c est-à-dire d un horaire inférieur à heures ...
Article 4
Contenu du contrat de travail - Accord sur le statut des salariés à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Le recours au travail à temps partiel doit faire l objet d un contrat de travail écrit conforme à l article L - - du code du travail Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale la durée de travail ne peut être inférieure à soixante-dix heures par ...
Article
Préambule - Réduction et aménagement du temps de travail
...janvier et de ses décrets d application pour toutes les structures quel que soit leur effectif :- de prendre l engagement de créer ou de préserver des emplois ;- de rappeler et de déterminer le cadre et les règles que se donne la branche de l aide à domicile en termes d aménagement du temps de travail ;- d organiser le temps de travail pour améliorer les conditions de travail des salariés et assurer une aide à domicile de qualité ;- de faire face à la fluctuation des demandes et des prises en charge ;- d améliorer les conditions d emploi des salariés à temps partiel ;- de maintenir le niveau des prestations fournies ...