Article 4
Contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mai Embauche - Période d essaiAprès avis du conseil d administration ou de la commission mandatée à cet effet le président engage le personnel Tout engagement résulte d un contrat en double exemplaire dont un est remis obligatoirement au salarié Le contrat précise la date d embauche la ...
Article 8
Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mai Congé payés La durée des congés est fixée selon la législation en vigueur Les salariés qui au cours de l année de référence ( er juin au mai) justifient avoir été occupés pendant un temps équivalent à un minimum ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Repos et pauses - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail - ACCORD
... Repos quotidienChaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Repos hebdomadaireLes salariés bénéficient d un repos hebdomadaire de jours incluant en principe le dimanche Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d un repos de jours par quatorzaine comprenant au moins jours consécutifs dont un dimanche PauseLes journées de travail d une durée supérieure à heures continues doivent être interrompues par une pause de minutes minimum ...
Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
Rythme de travail - Chapitre III : Travail du dimanche et des jours fériés - ACCORD COLLECTIF
... Article Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l aide à domicile relatif à l organisation du travail En vigueur étendu en date du octobre Tout travail du dimanche ou jour férié doit être suivi par dimanches et jours fériés non travaillés à l exception des salariés travaillant dans un cadre bihebdomadaire ...
Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
Conditions d'intervention - Chapitre III : Travail du dimanche et des jours fériés - ACCORD COLLECTIF
...branche professionnelle de l aide à domicile relatif à l organisation du travail En vigueur étendu en date du octobre Dans la mesure du possible les employeurs :- font intervenir les salariés sur leur secteur d activité ou un secteur limitrophe ;- font intervenir le même salarié pendant tout le dimanche ou jour férié ;- limitent l amplitude de la journée de travail à heures par aide à domicile ;- limitent la durée du travail des travailleuses familiales les dimanches et jours fériés à heures de travail effectif ...
Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
Rémunération - Chapitre III : Travail du dimanche et des jours fériés - ACCORD COLLECTIF
... Article Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l aide à domicile relatif à l organisation du travail En vigueur étendu en date du octobre A défaut d accord collectif prévoyant d autres modalités de rémunérations les heures travaillées les dimanches et jours fériés donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à du coefficient médian (dixième année de présence) de la grille de rémunération du salarié soit à un repos compensateur majoré de du temps travaillé le dimanche ou jour férié Le repos compensateur doit être pris ...
Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
Répartition de la durée du travail - Chapitre II : Durée du travail - ACCORD COLLECTIF
...suivantes sont applicables sans préjudice de la réglementation relative au repos La durée du travail peut être répartie sur une durée hebdomadaire ou bihebdomadaire :- organisation hebdomadaireLa durée normale du travail est de heures réparties sur jours Les salariés bénéficient d un repos hebdomadaire de jours incluant en principe le dimanche - organisation bihebdomadaireLa durée normale du travail est de heures par quatorzaine Les salariés qui ont assuré la continuité du service bénéficient d un repos de jours par quatorzaine comprenant au moins jours consécutifs dont un dimanche ...
Article 2
Liberté d'opinion-Droit d'expression des salariés-Droit de grève - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mai Liberté d opinionLa liberté d opinion est reconnue Elle doit s exercer dans le respect de l action menée par les associations et dans le respect de la vie privée des personnes aidées Les salariés ne peuvent se prévaloir de leur fonction pour mener des actions pouvant ...
Article 9
Formation - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mai Formation des techniciens(nes) d intervention sociale et familiale Formation initiale (Avenant n° applicable au er mai ) La formation est donnée conformément aux textes en vigueur et fait l objet d un contrat de ...
Article 1
... Article En vigueur non étendu en date du mai Champ d applicationLa présente convention règle les rapports entre les associations ADMR (associations locales fédérations union nationale et comités régionaux) et les personnels qu elles emploient Elle est distribuée à tous les salariés actuellement en service et remise à tout nouvel embauché Il est expressément rappelé que ...
Article 3
Droit syndical-Représentation des salariés - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mai Liberté syndicaleEn application de l article L - du code du travail la présente convention collective garantit aux salariés le libre exercice du droit syndical et la liberté de s organiser en syndicat Les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération ...
Article 12
Prévoyance retraite - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mai Prévoyance - Incapacité - Invalidité - Décès(Avenant n° applicable au er mai )L AGRR institution de prévoyance relevant de l article L - du code de la sécurité sociale et agréé par le ...
Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
Nature des interventions - Chapitre III : Travail du dimanche et des jours fériés - ACCORD COLLECTIF
...III : Accord collectif de la branche professionnelle de l aide à domicile relatif à l organisation du travail En vigueur étendu en date du octobre Dans le but d assurer la continuité des activités d aide et de soins à domicile tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante (par référence à l article R - - du code du travail) à l accompagnement spécifique des bénéficiaires et à la continuité d organisation de services qui en découlent ...
Article 11
Visite médicale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mai Visite annuelle(Avenant n° applicable au er mai )Une visite médicale d aptitude à la profession aura lieu obligatoirement au moment du recrutement Elle sera renouvelée ensuite tous les ans Le temps passé pour cette visite est du temps ...
Article 13
Instances de concertation - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mai Commission paritaire Composition La commission paritaire comprend en nombre égal :- les représentants des employeurs mandatés par le conseil d administration de l union nationale ;- les représentants des organisations syndicales signataires à raison de par organisation ...
Article 1 Règles générales.
Règles générales - Convention collective nationale
1.1. Champ d'applicationLa présente convention règle les rapports entre les associations ADMR (associations locales, fédérations, union nationale et comités régionaux) et les personnels qu'elles emploient.Elle est distribuée à tous les salariés actuellement en service et remise à tout nouvel embauché.Il est expressément rappelé que les associations ...
Article
Préambule - Accord
... Article En vigueur non étendu en date du mai Dans le cadre de la négociation de la convention collective de la branche de l aide à domicile un élément de la convention collective des associations ADMR du mai est apparu comme une spécificité que les partenaires sociaux ne peuvent introduire dans l immédiat ...
Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
Abrogation - Chapitre Ier : Dispositions générales - ACCORD COLLECTIF
...la branche professionnelle de l aide à domicile relatif à l organisation du travail En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord annule et remplace les dispositions de l article de l accord collectif de la branche professionnelle de l aide à domicile relatif au travail des dimanches des jours fériés et aux astreintes du février ...
Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
Refus du salarié - Chapitre III : Travail du dimanche et des jours fériés - ACCORD COLLECTIF
... Article Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l aide à domicile relatif à l organisation du travail En vigueur étendu en date du octobre Le salarié a la possibilité de refuser au maximum fois par an de travailler un dimanche ou un jour férié sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement Il doit notifier son refus à l employeur par écrit ...