Révision
Préambule - Durée de la convention
En date du 21 mai 2010 Les parties signataires décident d'ajouter à l'article 1.2 relatif à la durée de la convention les dispositions suivantes :« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera à la présente convention collective ADMR entraînera, dès son entrée en vigueur, ...
Article
Préambule - Durée de la convention
En date du 21 mai 2010 Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs.Pour cette raison, et ...
Article 1 Règles générales.
Règles générales - Convention collective nationale du 6 mai 1970
1.1. Champ d'applicationLa présente convention règle les rapports entre les associations ADMR (associations locales, fédérations, union nationale et comités régionaux) et les personnels qu'elles emploient.Elle est distribuée à tous les salariés actuellement en service et remise à tout nouvel embauché.Il est expressément rappelé que les associations ...
Article
Accord du 12 décembre 2003
En date du 12 décembre 2003 Les parties signataires certifient que le texte conventionnel ADMR du 6 mai 1970 amendé par ses 211 avenants et les accords de la branche de l'aide à domicile, est le texte en vigueur officiellement à ce jour....
Champ d'application
Préambule - Frais de trajet
En date du 21 mai 2010 Cet accord s'applique à toutes les associations adhérentes à l'union nationale des associations ADMR....
Article
Préambule - Frais de trajet
En date du 21 mai 2010 Dans le cadre de la négociation de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, un élément, de la convention collective des associations ADMR du 6 mai 1970 est apparu comme une spécificité que les partenaires sociaux ne peuvent introduire, dans ...
Article 9
Formation - Convention collective nationale du 6 mai 1970
En date du 06 mai 1970 9.1. Formation des techniciens(nes) d'intervention sociale et familiale9.1.1. Formation initiale (Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).La formation est donnée conformément aux textes en vigueur et fait l'objet d'un contrat de formation. L'élève doit se conformer au règlement ...
Article 4
Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 mai 1970
En date du 06 mai 1970 4.1. Embauche - Période d'essaiAprès avis du conseil d'administration ou de la commission mandatée à cet effet, le président engage le personnel.Tout engagement résulte d'un contrat en double exemplaire dont un est remis obligatoirement au salarié.Le contrat précise la date ...
Article 11
Visite médicale - Convention collective nationale du 6 mai 1970
En date du 06 mai 1970 11.1. Visite annuelle(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)Une visite médicale d'aptitude à la profession aura lieu obligatoirement au moment du recrutement. Elle sera renouvelée ensuite tous les ans.Le temps passé pour cette visite est du temps de travail effectif ...
Article 39
Révision - Chapitre V : Annualisation du temps de travail - Temps partiel - Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
En date du 02 janvier 2012 La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatifs au présent accord de branche relatif à l'organisation du travail....
Date d'application
Préambule - Frais de trajet
En date du 21 mai 2010 Cet accord sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, entrera en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de la convention collective de branche de l'aide, de l''accompagnement des soins et des services à domicile....
Durée de l'accord
Préambule - Frais de trajet
En date du 21 mai 2010 Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le jour où entrera en vigueur un accord de branche portant sur l'indemnisation des trajets aller et retour domicile-travail....
Commission de suivi
Préambule - Frais de trajet
En date du 21 mai 2010 Une commission de suivi est créée. Elle est composée des parties signataires au présent accord. Cette commission a pour objectif :- de faire un point d'étape de l'application de cet accord tous les ans ;- de statuer sur les éventuelles questions d'interprétation....
Date d'effet
Préambule - Durée de la convention
En date du 21 mai 2010 L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément....
Révision
Préambule - Organisation du travail
En date du 21 mai 2010 Les signataires du présent accord décident d'ajouter un article 39 relatif à la révision du présent accord les dispositions suivantes :« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, ...
Date d'effet
Préambule - Organisation du travail
En date du 21 mai 2010 L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément....
Article
Préambule - Organisation du travail
En date du 21 mai 2010 Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile, de l'accompagnement, des soins et des services à la personne ont décidé de négocier une convention collective de branche destinée à se substituer aux différentes conventions collectives sectorielles ainsi qu'aux accords collectifs de ...
Définition du trajet
Préambule - Frais de trajet
En date du 21 mai 2010 Le trajet s'entend comme la distance parcourue entre le domicile du salarié intervenant à domicile et la 1re séquence de travail effectif et entre la derrière séquence de travail effectif et le domicile du salarié intervenant à domicile.Pour les salariés résidant en ...
Article 2
Liberté d'opinion - Droit d'expression des salariés - Droit de grève - Convention collective nationale du 6 mai 1970
En date du 06 mai 1970 2.1. Liberté d'opinionLa liberté d'opinion est reconnue. Elle doit s'exercer dans le respect de l'action menée par les associations et dans le respect de la vie privée des personnes aidées. Les salariés ne peuvent se prévaloir de leur fonction pour mener des ...