Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Utilisation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
...IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Le capital minimal requis pour l utilisation du compte épargne-temps est de mois Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser un congé sans solde d une durée minimale de mois Il peut être notamment utilisé dans le cadre des congés prévus aux articles suivants du code du travail :- L - - (congé parental) ;- L - - (congé pour création d entreprise) ;- L ...
Article 3
Droit syndical-Représentation des salariés - Convention collective nationale
...liberté de s organiser en syndicat Les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l embauche la rémunération l avancement la répartition et la conduite du travail les mesures de discipline et de congédiement Le personnel s engage de son côté à respecter la liberté syndicale L exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois Si l une des parties contractantes conteste le licenciement d un salarié du fait qu il aurait été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé les parties ...
Article 9
Formation - Convention collective nationale
...rompre le contrat Formation continue (Avenant n° du septembre ; avenant n° applicable au er mai ) En vue de leur perfectionnement les techniciens(nes) d intervention sociale et familiale bénéficient de congés spéciaux dans les conditions suivantes : jours par an pour participer aux sessions de perfectionnement trimestrielles départementales ou interdépartementales jours tous les ans pour les techniciens(nes) d intervention sociale et familiale ayant plus de ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Modalités de réduction du temps de travail - Chapitre II : Réduction du temps de travail pour toutes les structures dans le cadre de la loi Aubry II - ACCORD
...du présent accord Réduction du temps de travail dans un cadre annuelLa réduction du temps de travail se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon suivante :Nombre de jours par an : Nombre de jours de repos hebdomadaire : Nombre de jours de congés payés: : Nombre maximum de jours fériés par an : Soit - ( + + ) = jours = semaines plafonné à heures sur l année Pour ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Modalités de la réduction - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - ACCORD
...présent accord Réduction du temps de travail dans un cadre annuelLa réduction du temps de travail se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon suivante :Nombre de jours par an : Nombre de jours de repos hebdomadaire : Nombre de jours de congés payés : Nombre maximum de jours fériés par an : Soit - ( + + ) = jours = semaines plafonné à heures sur l année Pour ...
Article 11
Visite médicale - Convention collective nationale
...et rémunéré comme tel Visite de reprise(Avenant n° applicable au er mai )En application des textes relatifs à la médecine du travail un examen médical de reprise aura lieu dans les cas suivants :- absence pour cause de maladie professionnelle ;- retour de congé de maternité ;- absence d au mois jours pour cause d accident du travail ;- absence d au moins jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel ;- absences répétées pour raisons de santé L employeur doit prendre l initiative de cet examen lors de la reprise du travail au plus tard ...
Article 7
Rémunération - Convention collective nationale
...au coefficient de la grille de la e année conduisant à un salaire égal ou immédiatement supérieur à son salaire au moment du reclassement Son évolution de carrière se poursuivra normalement sur les années suivantes L ancienneté prise pour référence prend en compte les périodes de travail effectif et assimilées pour le calcul de la durée des congés payés Les salariés embauchés pendant la montée en charge seront classés dans l année en cours d application conformément aux dates prévues à l article de l accord du mars tel que modifié par le présent avenant Les salariés ayant au moins ans au cours ...
Salaire
Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations - ACCORD
...au coefficient de la grille de la e année conduisant à un salaire égal ou immédiatement supérieur à son salaire au moment du reclassement Son évolution de carrière se poursuivra normalement sur les années suivantes L ancienneté prise pour référence prend en compte les périodes de travail effectif et assimilées pour le calcul de la durée des congés payés Les salariés embauchés pendant la montée en charge seront classés dans l année en cours d application conformément aux dates prévues à l article de l accord du mars tel que modifié par le présent avenant Les salariés ayant au moins ans au cours ...
Article 13
Instances de concertation - Convention collective nationale
...avant la date de la réunion Frais de déplacement Les frais de voyage sont remboursés sur justification sur la base du tarif e classe SNCF Les délais de route importants donneront lieu à un repos compensateur - aller-retour supérieur à km : chèque congé d journée ;- aller-retour supérieur à km : chèques congés d journée Commission d interprétation et de conciliation Attribution (Avenant n° applicable au er mai ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
... Article Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Le compte épargne-temps peut être alimenté par des congés payés annuels dans la limite de jours ouvrables par an et ou par des heures complémentaires ou supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle Il peut également être alimenté par une partie des jours de repos prévus au précédent chapitre Le nombre de jours affectés au titre des congés payés des jours ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Rémunération du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
... Article Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Le salarié sera rémunéré sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Retour du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
... Article Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet A l issue du congé et qu elle qu en soit sa nature le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Renonciation du salarié à l'utilisation du compte - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
...de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Le salarié peut renoncer à l utilisation du compte épargne-temps et en demander la contrepartie financière dès lors qu il a épargné mois de congés et qu il se trouve dans l un des cas suivants :- mariage de l intéressé ;- naissance ou adoption d un enfant ;- divorce ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;- décès du conjoint ou d un enfant ;- création par l intéressé ou son conjoint ou reprise d une entreprise industrielle commerciale ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Ouverture du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - ACCORD
... Article Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Le compte épargne-temps a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d accumuler des droits à congés rémunérés Le compte est ouvert et utilisé par le salarié volontaire Il l alimente par les éléments définis à l article L - du code du travail et par le présent accord Pour bénéficier de l ouverture d un compte épargne-temps le salarié doit justifier d une ancienneté minimale de ...