Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Renonciation du salarié à l'utilisation du compte - Chapitre III : Compte épargne-temps - Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
... Le salarié peut renoncer à l utilisation du compte épargne-temps et en demander la contrepartie financière dès lors qu il a épargné mois de congés et qu il se trouve dans l un des cas suivants :- mariage de l intéressé ;- naissance ou adoption d un enfant ;- divorce ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;- décès du conjoint ou d un enfant ;- création par l intéressé ou son conjoint ou reprise d une entreprise industrielle commerciale artisanale ou agricole ;- acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;- état de surendettement du ménage ...
Article 2
Liberté d'opinion - Droit d'expression des salariés - Droit de grève - Convention collective nationale du 6 mai 1970
...du mai Liberté d opinionLa liberté d opinion est reconnue Elle doit s exercer dans le respect de l action menée par les associations et dans le respect de la vie privée des personnes aidées Les salariés ne peuvent se prévaloir de leur fonction pour mener des actions pouvant porter préjudice aux associations Droit d expression(Avenant n° applicable au er octobre )Le droit d expression directe et collective des travailleurs s exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur Un crédit de heures par an est mis ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Utilisation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
... Article Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Le capital minimal requis pour l utilisation du compte épargne-temps est de mois Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser un congé sans solde d une durée minimale de mois Il peut être notamment utilisé dans le cadre des congés prévus aux articles suivants du code du travail :- L - - (congé ...
Article 3
Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 6 mai 1970
...application de l article L - du code du travail la présente convention collective garantit aux salariés le libre exercice du droit syndical et la liberté de s organiser en syndicat Les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l embauche la rémunération l avancement la répartition et la conduite du travail les mesures de discipline et de congédiement Le personnel s engage de son côté à respecter la liberté syndicale L exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires ...
Article 9
Formation - Convention collective nationale du 6 mai 1970
... septembre ; avenant n° applicable au er mai ) En vue de leur perfectionnement les techniciens(nes) d intervention sociale et familiale bénéficient de congés spéciaux dans les conditions suivantes : jours par an pour participer aux sessions de perfectionnement trimestrielles départementales ou interdépartementales jours tous les ans pour les techniciens(nes) d intervention sociale et familiale ayant plus de ans d ancienneté et qui participent aux sessions d actualisation des connaissances lorsqu elles sont organisées par la fédération ou ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Modalités de réduction du temps de travail - Chapitre II : Réduction du temps de travail pour toutes les structures dans le cadre de la loi Aubry II - Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
...la réduction du temps de travailLa réduction du temps de travail peut prendre la forme d une diminution de la durée de travail hebdomadaire bimensuelle mensuelle ou annuelle La réduction du temps de travail peut prendre une autre forme que la réduction hebdomadaire du temps de travail entre autres par l attribution de congés supplémentaires qui pourront le cas échéant alimenter un compte épargne-temps Octroi de jours de reposSi la réduction du temps de travail prend la forme du maintien d une durée hebdomadaire de travail de plus de heures les salariés concernés se verront attribuer en contrepartie des jours de congés supplémentaires dans la ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Modalités de la réduction - Chapitre IX : Réduction du temps de travail pour les structures de 20 salariés au plus dans le cadre de la loi Aubry I - Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
...de la réductionLa réduction du temps de travail peut prendre la forme d une diminution du temps de la durée hebdomadaire bimensuelle mensuelle ou annuelle du temps de travail La réduction du temps de travail peut prendre une autre forme que la réduction hebdomadaire du temps de travail entre autres par l attribution de congés supplémentaires qui pourront le cas échéant alimenter un compte épargne-temps Octroi de jours de reposSi la réduction du temps de travail prend la forme du maintien d une durée hebdomadaire de travail de plus de heures les salariés concernés se verront attribuer en contrepartie des jours de congés supplémentaires dans ...
Article 4
Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 mai 1970
..." employés et personnel d exécution " technicien(ne) d intervention sociale et familiale et aide-soignant(e) : la période d essai est de mois ;- personnel de la catégorie " agents de maîtrise " et infirmier(ère) : la période d essai est de mois Le point sera fait chaque mois entre les parties - pour les formatrices : la période d essai est de mois dans une association et mois dans un centre de formation- personnel cadre infirmier(ère) coordinateur(trice) et cadre de direction : la période d essai est de mois Le point sera fait chaque mois entre les parties ...
Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
Préambule - Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
... décembre mais aussi de celles de la loi n° - du janvier et de l ordonnance n° - du janvier les partenaires sociaux se sont donc réunis pour conclure ce qui suit : ...
Article 7
Rémunération - Convention collective nationale du 6 mai 1970
...juillet ) Grilles de rémunération Le principe adopté par les partenaires sociaux est un échelonnement sur ans de l évolution des grilles de rémunération à compter de la date d effet définie à l article du présent accord Chaque grille est déterminée pour une période de mois Pour les grilles du présent accord le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par coefficient exprimé pour un temps plein à heures par semaine ( h par mois) Catégorie A COEFFICIENT re année e année e année ...
Article 11
Visite médicale - Convention collective nationale du 6 mai 1970
...date du mai Visite annuelle(Avenant n° applicable au er mai )Une visite médicale d aptitude à la profession aura lieu obligatoirement au moment du recrutement Elle sera renouvelée ensuite tous les ans Le temps passé pour cette visite est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel Visite de reprise(Avenant n° applicable au er mai )En application des textes relatifs à la médecine du travail un examen médical de reprise aura lieu dans les cas suivants :- absence ...
Salaire
Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations - Salaire
... Article Le principe adopté par les partenaires sociaux est un échelonnement sur ans de l évolution des grilles de rémunération à compter de la date d effet définie à l article du présent accord Chaque grille est déterminée pour une période de mois A chaque catégorie correspond une grille Les grilles de rémunération incluent :- l indemnité de sujétion spéciale prévue à l article de la convention collective du mai pour les aides-soignants(es) les infirmiers(ères) et les infirmiers(ères) coordonnateurs(trices) ...
Article 13
Instances de concertation - Convention collective nationale du 6 mai 1970
...supérieur à km : chèques congés d journée Commission d interprétation et de conciliation Attribution (Avenant n° applicable au er mai ) La commission a pour attribution :- de veiller au respect de la convention par les parties en cause ;- de donner son interprétation aux textes de la convention ;- de donner son avis sur les conflits collectifs survenus en cours d application de la convention qui lui seront soumis Composition La commission d interprétation et ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
En date du 06 juillet 2000 Le compte épargne-temps peut être alimenté par des congés payés annuels dans la limite de 10 jours ouvrables par an et/ou par des heures complémentaires ou supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle. Il peut également être alimenté par une partie ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Rémunération du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
En date du 06 juillet 2000 Le salarié sera rémunéré sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé....
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Retour du salarié - Chapitre III : Compte épargne-temps - Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
En date du 06 juillet 2000 A l'issue du congé et qu'elle qu'en soit sa nature, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente....
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Ouverture du compte épargne-temps - Chapitre III : Compte épargne-temps - Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
... Article Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Le compte épargne-temps a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d accumuler des droits à congés rémunérés Le compte est ouvert et utilisé par le salarié volontaire Il l alimente par les éléments définis à l article L - du code du travail et par le présent accord Pour bénéficier de l ouverture d un ...
Article 6
Définition des emplois - Convention collective nationale du 6 mai 1970
... Article En vigueur non étendu en date du mai Classification des emplois(Accord de branche du mars applicable au er juillet )La présente classification a pour objectifs :- de s inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié :- d évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l expérience ;- d acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d encadrement ...