Article 7
Rémunération - Convention collective nationale du 6 mai 1970
... Grilles de rémunération par catégorieet mécanisme de reclassement(Accord de branche du mars applicable au er juillet ) Grilles de rémunération Le principe adopté par les partenaires sociaux est un échelonnement sur ans de l évolution des grilles de rémunération à compter de la date d effet définie à l article du présent accord Chaque grille est déterminée pour une période de mois Pour les grilles du présent accord le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par coefficient exprimé pour un temps ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Système de rémunération - Chapitre X : Incidences sur les rémunérations - Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
... Article Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Les grilles de classification des conventions et accords collectifs de la branche sont établies à compter de la date d effet du présent accord sur la base d un temps plein de heures par mois La rémunération résultera du produit : valeur du point par le coefficient exprimée pour ...
Article 5
Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 6 mai 1970
... jours consécutifs dont dimanche Les jours fériés seront chômés chaque fois que l organisation du service le permettra Les heures travaillées le dimanche ou un jour férié donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à du coefficient médian ( e année de présence) de la grille de rémunération du salarié soit à un repos compensateur majoré de du temps travaillé le dimanche ou le jour férié Les heures travaillées la nuit par le personnel soignant sont normalement rémunérées Toutefois en application de l article L - du code du travail les heures ...
Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
Rémunération - Chapitre III : Travail du dimanche et des jours fériés - Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
... En vigueur étendu en date du octobre A défaut d accord collectif prévoyant d autres modalités de rémunérations les heures travaillées les dimanches et jours fériés donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à du coefficient médian (dixième année de présence) de la grille de rémunération du salarié soit à un repos compensateur majoré de du temps travaillé le dimanche ou jour férié Le repos compensateur doit être pris dans les mois suivant le jour travaillé ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Rémunération - Chapitre V : Travail de nuit - Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
...défini par l article L - du code du travail toutes les heures sont rémunérées au taux normal du coefficient du salarié Toute autre intervention de nuit donne lieu soit à une majoration de salaire égale à du coefficient médian de la grille de rémunération du salarié ( e année) soit à un repos compensateur égal à du temps de travail celui-ci devant être pris dans les mois qui suivent l intervention Cette majoration n est pas cumulable avec celle prévue à l article de l accord de branche relatif ...
Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
Bilan de l'accord - Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
... Article Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel En vigueur non étendu en date du avril Le présent accord fera l objet d un bilan au minimum fois par an ...
Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
Champ d'application - Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
... Article Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel En vigueur non étendu en date du avril Le présent accord est applicable à l ensemble des associations et organismes d employeurs de personnels d intervention à domicile du secteur sanitaire et social non lucratif (code NAF J) ...
Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
Garanties des droits des salariés à temps partiel - Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
... Article Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel En vigueur non étendu en date du avril Les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à temps complet Le travail à temps partiel ne peut en aucune manière entraîner des discriminations en particulier entre les femmes et ...
Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
Conditions de travail - Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
... Article Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel En vigueur non étendu en date du avril Plafond des heures complémentairesLe nombre d heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d un même mois ne peut être supérieur à de la durée mensuelle ...
Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
Préambule - Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
... Article Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel En vigueur non étendu en date du avril Le travail à temps partiel est une réalité de notre activité liée à la spécificité de l intervention de l aide à domicile Cependant le travail à temps partiel ne saurait être un mode de gestion systématique d ...
Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
Contenu du contrat de travail - Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
... Article Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel En vigueur non étendu en date du avril Le recours au travail à temps partiel doit faire l objet d un contrat de travail écrit conforme à l article L - - du code du travail Afin que les salariés concernés ...
Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
Commission de conciliation - Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
... Article Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel En vigueur non étendu en date du avril Création et attributionUne commission paritaire nationale de conciliation est créée Elle a pour attribution :- de veiller au respect de l accord par les parties en cause ;- de donner son interprétation des dispositions ...
Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
Accès à un emploi à temps partiel - Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
... Article Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel En vigueur non étendu en date du avril BénéficiairesL accès au travail à temps partiel est ouvert à tout salarié quelles que soient les fonctions qu il occupe DemandeLe salarié qui désire accéder à un emploi à ...
Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
Accès à un emploi à temps complet - Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
... Article Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel En vigueur non étendu en date du avril BénéficiairesL accès à un emploi à temps complet est ouvert à tout salarié quelles que soient les fonctions qu il occupe Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour l attribution d un ...
Article 12
Prévoyance retraite - Convention collective nationale du 6 mai 1970
...sécurité sociale et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale est chargée de la gestion de ce régime Incapacité - Invalidité (Avenant n° du décembre ) Bénéficient de ce régime le personnel non cadre du siège national et des sièges départementaux et le personnel d intervention Le taux de cotisation est de :- à la charge du salarié ;- à la charge de l employeur La cotisation sera acquittée par tous les salariés y compris ceux qui auront travaillé moins de ...
Article 4
Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 mai 1970
... et du février ; avenant n° applicable au er mai ) Une période d essai est systématiquement prévue Elle est d une durée variable suivant la catégorie professionnelle :- aide à domicile personnel des catégories " employés et personnel d exécution " technicien(ne) d intervention sociale et familiale et aide-soignant(e) : la période d essai est de mois ;- personnel de la catégorie " agents de maîtrise " et infirmier(ère) : la période d essai est de mois Le point sera fait chaque mois entre les parties ...
Article 9
Formation - Convention collective nationale du 6 mai 1970
... Article En vigueur non étendu en date du mai Formation des techniciens(nes) d intervention sociale et familiale Formation initiale (Avenant n° applicable au er mai ) La formation est donnée conformément aux textes en vigueur et fait l objet d un contrat de formation L élève doit se conformer au règlement du centre sous ...
Article 1
Règles générales - Convention collective nationale du 6 mai 1970
...elles emploient Elle est distribuée à tous les salariés actuellement en service et remise à tout nouvel embauché Il est expressément rappelé que les associations locales sont employeurs du personnel d intervention Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de an et renouvelable par tacite reconduction chacune des parties contractantes se réservant le droit d en demander la révision ou de la dénoncer moyennant un préavis de mois La partie qui dénonce la convention ou demande sa révision doit accompagner sa lettre de dénonciation ou sa demande de révision de nouvelles propositions afin que les négociations puissent commencer sans retard avant l expiration ...
Article 6
Définition des emplois - Convention collective nationale du 6 mai 1970
...et les exigences requises par l emploi réellement occupé Il regroupe le personnel au sein de filières d emplois :- les personnels d intervention ;- les personnels administratifs et de services généraux ;- les personnels d encadrement et de direction et de catégories communes pour l ensemble des filières professionnelles A chaque catégorie correspond une grille de rémunération Chaque emploi repère fait l objet d une définition d emploi Le positionnement des emplois repères du secteur par catégories et filièresFILIEREINTERVENTIONADMINISTRATIFENCADREMENTcatégorie Services générauxdirectionAAgent à domicileAgent de bureau Agent polyvalentAgent d entretien BEmployé àEmployé de bureau domicileEmployé d entretien Cuisinier CAuxiliaire de vieSecrétaire socialeAide comptable Aide médico-Hotesse d accueil Aide soignant(e)Technicien Auxiliaire detélé-alarme puériculture DTechnicienSecrétaire de l interventiondirection sociale etAssistant technique familialeSecrétaire de médicale InfirmierAssistant deResponsable de Chargédirectionsecteur d évaluation etChargé deConseiller de suivi socialdéveloppementtechniqueEEducateur deComptableMaitresse de jeunes ...