Article 17 Indemnité de départ à la retraite.
Indemnité de départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963
... Article En vigueur non étendu Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le gérant mandataire non salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l entreprise en respectant unpréavis de mois Le gérant mandataire non salarié qui prend sa retraite à partir de l âge fixé en application du code de la sécurité sociale a droit à une indemnité de départ ...
Article 17 Départ et mise à la retraite.
Indemnité de départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963
... Article En vigueur étendu Départ à la retraite Le départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le gérant qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l entreprise en respectant un préavis de trois mois Le gérant qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté dans l entreprise dans les conditions ...
Article 2 Modification de l'accord collectif national
Modification de l'accord collectif national - Avenant à l'accord du 18 juillet 1963
...de + ans à ans ;- de mois par année de présence pour la tranche supérieure à ans sans pouvoir dépasser un maximum de mois Article Indemnité de départ à la retraiteLe départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le gérant mandataire non salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l entreprise enrespectant un préavis de mois Le gérant mandataire non salarié qui prend sa retraite à partir de l âge fixé en application du code de la sécurité sociale a droit à une indemnité de départ ...