Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 5

Durée de travail des travailleurs de nuit - Mesures d'encadrement du travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du mai La durée quotidienne de référence du travail effectué par un travailleur de nuit est de heures Cette durée peut être portée à heures :- quand l interruption de la production aurait pour conséquence la perte de matières premières ou de denrées alimentaires ;- *en saison pour les entreprises soumises à une activité saisonnière [* ( );- *en raison de l obligation pour l entreprise de respecter des délais de livraison imposés par ...

Article 2

Définition du travail de nuit - Mesures d'encadrement du travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du mai Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit (ces heures de nuit sont majorées conformément aux dispositions de l article de la convention collective pour les industries de la conserve) Il pourra être prévu par accord d entreprise ou d établissement une autre période de heures consécutives comprise entre ...

Article 8

Conditions de travail et articulation avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales - Mesures d'encadrement du travail de nuit

...responsabilités avec l activité professionnelle des salariés concernés "Une attention particulière en vue de rechercher les solutions appropriées sera portée sur les difficultés rencontrées individuellement par certains salariés notamment en ce qui concerne l utilisation de moyens de transport Au cours d un poste de nuit d une durée égale ou supérieure à heures le travailleur de nuit devra bénéficier d un temps de pause au moins égal à minutes lui permettant de se détendre et de se restaurer [*Ce temps de pause pourra être réparti de telle manière que le salarié bénéficie d une pause au moins toutes les heures*] ( ) Il sera mis ...

Article 3

Définition du travailleur de nuit - Mesures d'encadrement du travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du mai Est travailleur de nuit tout travailleur qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire habituel au moins heures de son temps de travail effectif quotidien durant la période comprise entre heures et heures ou celle qui lui est substituée en application des alinéas et de l article ;- soit accomplit au cours d une période de référence prédéterminée de mois consécutifs au ...

Article 22

Salaires - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...au Révision des salaires minima La révision des salaires minima intervient le er janvier et le er juillet de chaque année Autres dispositions En aucun cas quelle que soit la classification de l intéressé le salaire d embauche ne pourra être inférieur au SMIC Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche les jours fériés ou de nuit sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures effectuées habituellement le dimanche et les jours fériés sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures de travail ...

Article 20 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

...fait l objet d une grille indicative Révision des salaires minimaLa révision des salaires minima intervient le er janvier et le er juillet de chaque année Autres dispositionsEn aucun cas quelle que soit la classification de l intéressé le salaire d embauche ne pourra être inférieur au SMIC Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche les jours fériés ou de nuit sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures effectuées habituellement le dimanche et les jours fériés sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures de travail ...

Article 9

Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - Mesures d'encadrement du travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du mai La considération du sexe ne pourra être retenue par l employeur :- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l intéressé la qualité de travailleur de nuit ;- pour favoriser l accès d un salarié à un poste de jour vers un poste de nuit ou d un poste de nuit vers un poste de jour ;- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation ...

Article 4

Justifications du recours au travail de nuit - Mesures d'encadrement du travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du mai Le travail de nuit tel qu il est défini à l article des salariés considérés comme travailleurs de nuit tels qu ils sont définis à l article est destiné à assurer la continuité de l activité économique Il ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s ...

Article 7

Conditions d'affectation d'un salarié à un poste de nuit - Mesures d'encadrement du travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du mai Toute nouvelle affectation d un salarié à un poste entraînant la qualité de travailleur de nuit est soumise à son accord à moins qu une telle affectation n ait été expressément prévue par son contrat de travail Son refus ne constitue pas un motif de licenciement L affectation d un salarié à un poste de nuit n est possible que dans le cadre des dispositions du code du travail et notamment des ...

Article

Préambule - Mesures d'encadrement du travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du mai Le statut de travailleur de nuit présente un caractère de pénibilité que le législateur a entendu reconnaître par l adoption de dispositions protectrices C est pourquoi le recours au travail de nuit au sens de l article L - du code du travail doit être exceptionnel Il doit prendre en compte les impératifs de la sécurité et ...

Article

Salaires minima à compter du 1er juillet 2007

... Les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour l appréciation du respect des minima Suppression du salaire horaire minimumprofessionnel garanti (SMPG)La rédaction du point A de l article de la convention collective nationale est modifiée comme suit :« A - Salaires et horaires Barème des salaires horaires minima Il est fixé ...

Article 1

Champ d'application - Mesures d'encadrement du travail de nuit

En date du 01 mai 2002 Entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises relevant de la convention collective nationale pour les industries de la conserve du 17 janvier 1952 et l'ensemble de leurs salariés est concerné....

Article 10

Entrée en vigueur - Mesures d'encadrement du travail de nuit

En date du 01 mai 2002 Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2002....

Article

II. Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes - Financement des actions de formation en alternance des jeunes

...compte tenu des caractéristiques propres à la profession seront retenues de façon prioritaire les actions de " qualification " et les actions " d adaptation à l emploi " sans que soient pour autant exclues les actions " d initiation " Par ailleurs dans les secteurs où le régime habituel est celui du travail-posté comportant une faction de nuit les parties constatent que l insertion des jeunes âgés de moins de ans ne pourra se faire qu exceptionnellement en raison des dispositions de l article L - du code du travail Il en ira de même dans les secteurs d activité où sont implantées des machines dangereuses Afin ...

Article 5

Conditions d'accès au dispositif - AVENANT 60

...du c de l article - du décret du décembre dans sa rédaction issue du décret n° - du mai ou de travail en équipes successives soit avoir travaillé habituellement nuits ou plus par an pendant ans ;- soit s il est travailleur handicapé au sens de l article L - du code du travail à la date d entrée en vigueur du présent accord justifier d au moins trimestres valables pour la retraite au sens des ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL À 35 HEURES OU MOINS

Prime d'ancienneté - Dérogations à certaines dispositions de la convention - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins

En date du 02 décembre 1998 Le montant de la prime d'ancienneté est gelé au niveau acquis par les salariés en place au moment de la signature de cet accord.Par accord d'entreprise, le montant total ou partiel de ces primes peut être utilisé pour la reconnaissance des maîtrises ...

Article

V. - Horaires flexibles collectifs : deux types de modulation - Aménagement de la durée et organisation du temps de travail

...établissement lors d une réunion du comité d établissement ou à défaut des délégués du personnel lorsque la modulation aura été décidée Son amplitude pourra être différente suivant les parties d établissement ou services Dans les entreprises ayant recours à la modulation la durée annuelle du travail est de heures Elle s apprécie sur l année civile (ou douze mois consécutifs) Programmation indicativeL aménagement du temps de travail dans l établissement et notamment la modulation des horaires est l objet d une programmation indicative annuelle (L - - ) La mise en oeuvre de cette programmation est analysée à la fin de ...

Article

Régularisation de fin de cycle, modulation (III et IV) - Cas particulier - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les heures de travail effectif exécutées au-delà de la durée moyenne annuelle de référence fixée en début d année au cours de la première réunion du comité d entreprise ou des instances représentatives ouvrent droit à des majorations :+ pour les premières heures ;+ à partir de ...

Article 38

Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...face aux variations d activité prévisibles ou exceptionnelles liées :- aux saisons ( ) ;- aux commandes ;- aux variations d approvisionnement tout en répondant aux souhaits des salariés de gérer des horaires adaptés à leur vie privée Durée maximale du travailLa durée journalière :La durée journalière maximale de travail effectif est de heures pour une amplitude de heures La durée hebdomadaire :La durée hebdomadaire légale du travail effectif est de heures La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut excéder heures sur une période quelconque de semaines consécutives Toutefois en cas d annualisation du temps de ...


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