Dernière mise à jour 29/03/2024
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Jours fériés et journée de solidarité

Actualisation de la convention

... Article Jours fériés et journée de solidarité En vigueur étendu en date du juillet Afin de tenir compte de la loi n° - du avril relative à la journée de solidarité qui a notamment supprimé la référence au lundi de ...

Article 34

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle ( ) Pour autant le travail d un jour férié autre que le er Mai peut correspondre à une modalité choisie par l entreprise conformément aux dispositions légales pour accomplir la journée de solidarité instituée en faveur des personnes âgées ...

Article 32 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

... Cela pourra être soit le travail d un autre jour férié chômé autre que le er Mai soit le travail d un jour de réduction du temps de travail soit toute autre modalité permettant le travail d un jour précédemment non travaillé en application des modalités d organisation de l entreprise Tous les jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé sont indemnisés qu ils soient chômés ou non sur la base du salaire effectivement perdu majoration pour heures supplémentaires comprises Si un jour férié légal est chômé il ne saurait faire l objet d une récupération Si le jour férié est travaillé pour les nécessités du service ...

Article 22

Salaires - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

... Révision des salaires minima La révision des salaires minima intervient le er janvier et le er juillet de chaque année Autres dispositions En aucun cas quelle que soit la classification de l intéressé le salaire d embauche ne pourra être inférieur au SMIC Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche les jours fériés ou de nuit sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures effectuées habituellement le dimanche et les jours fériés sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures de travail effectuées normalement de nuit (par exemple : ...

Article 20 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

... Révision des salaires minimaLa révision des salaires minima intervient le er janvier et le er juillet de chaque année Autres dispositionsEn aucun cas quelle que soit la classification de l intéressé le salaire d embauche ne pourra être inférieur au SMIC Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche les jours fériés ou de nuit sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures effectuées habituellement le dimanche et les jours fériés sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures de travail effectuées normalement de nuit (par exemple : ...

Article

Jours fériés - Dérogations à certaines dispositions de la convention - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le travail des jours fériés est majoré suivant l article de la convention collective nationale et n entraîne pas l attribution de repos compensateur de même durée ou le paiement de ce dernier ; seul le travail du er mai est majoré à ...

Article 36 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

...la modulation " du A du de l article est remplacé par l alinéa suivant : " Dans les entreprises ayant recours à la modulation la durée annuelle du travail est de heures *dans le cas de année à jours fériés chômés* ( ) Elle s apprécie sur l année civile ou mois consécutifs "A l alinéa de la partie " Programmation indicative " du A du de l article : " la modulation des horaires est l objet " est remplacé par : " la modulation ...

Article 38

Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...Le repos compensateur de remplacement pourra alimenter le compte épargne-temps de chaque salarié dans les conditions définies par les dispositions légales et conventionnelles Aménagement de la durée du travail Répartition de la durée hebdomadaire du travailLa répartition du temps de travail effectif hebdomadaire pourra se faire sur à jours Lorsque le travail effectif est effectué sur une période de jours il ne pourra être fait appel à des heures supplémentaires Par accord d entreprise ou d établissement la durée du temps de travail pourra être répartie inégalement sur les jours de la semaine La durée maximale journalière du travail devra être respectée ...

Article 38 Durée et organisation du temps de travail.

Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...Le repos compensateur de remplacement pourra alimenter le compte épargne-temps de chaque salarié dans les conditions définies par les dispositions légales et conventionnelles Aménagement de la durée du travail Répartition de la durée hebdomadaire du travailLa répartition du temps de travail effectif hebdomadaire pourra se faire sur à jours Lorsque le travail effectif est effectué sur une période de jours il ne pourra être fait appel à desheures supplémentaires Par accord d entreprise ou d établissement la durée du temps de travail pourra être répartie inégalement sur les jours de la semaine La durée maximale journalière du travail devra êtrerespectée Il est ...

Article

Salaires minima à compter du 1er juillet 2007

... Révision des salaires minima La révision des salaires minima intervient le er janvier et le er juillet de chaque année Autres dispositions En aucun cas quelle que soit la classification de l intéressé le salaire d embauche ne pourra être inférieur au SMIC Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche les jours fériés ou de nuit sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures effectuées habituellement le dimanche et les jours fériés sont majorées en sus des majorations pour heures supplémentaires de Les heures de travail effectuées normalement de nuit (par exemple : ...

Article 33

Congés pour événements familiaux - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

... Article En vigueur étendu en date du février Des autorisations d absences rémunérées sont accordées dans lesconditions suivantes :JOURS OUVRÉSDÈS L ENTRÉEAPRÉS MOIS dans l entreprised anciennetéMariage du salarié jours semaineCongé de naissance jours joursMariage d un enfant jour jourDécès du conjoint  ou d un enfant jours joursDécès du père   de la mère jour joursDécès du beau-père  ou de la belle-mère jour joursDécès d un frère ou  d une soeur jour jourAPRÉS MOIS d ancienneté : Mariage ...

Article 33

Congés pour événements familiaux - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Des autorisations d absences rémunérées sont accordées dans lesconditions suivantes :JOURS OUVRÉSDÈS L ENTRÉEAPRÉS MOIS dans l entreprised anciennetéMariage du salarié jours semaineCongé de naissance jours joursMariage d un enfant jour jourDécès du conjoint  ou d un enfant jours joursDécès du père   de la mère jour joursDécès du beau-père  ou de la belle-mère jour joursDécès d un frère ou  d une soeur jour jourAPRÉS MOIS d ancienneté : Mariage ...

Article 32

Congés payés - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

... Article En vigueur étendu en date du décembre Durée des congésConformément aux dispositions légales en vigueur chaque salarié bénéficie d un droit aux congés payés calculé sur la base de jours et demi ouvrables par mois de travail Ces congés se décomptent à raison de jours ouvrables ou jours ouvrés par semaine Fractionnement du congé et congés de morte saisonLe congé principal d une durée supérieure à jours ouvrables et au plus égale à jours ...

Article 32

Congés payés - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

... Article En vigueur étendu en date du septembre Durée des congésConformément aux dispositions légales en vigueur chaque salarié bénéficie d un droit aux congés payés calculé sur la base de jours et demi ouvrables par mois de travail Ces congés se décomptent à raison de jours ouvrables ou jours ouvrés par semaine Fractionnement du congé et congés de morte saisonLe congé principal d une durée supérieure à jours ouvrables et au plus égale à jours ...

Article 31 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

... ) En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions de l article sont remplacées par les dispositionssuivantes :" Des autorisations d absences rémunérées sont accordées dans lesconditions suivantes :-JOURS OUVRÉS DÈS L ENTRÉE dans l entreprise APRÈS MOIS d ancienneté-Mariage du salarié jours semaineCongé de naissance jours joursMariage d un enfant jour jourDécès du conjoint ou d un enfant jours joursDécès du père de la mère jour joursDécès du beau-père ou de la belle-mère jour joursDécès d un frère ...

Article 33 Congés pour événements familiaux.

Congés pour événements familiaux - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

... Article En vigueur étendu Des autorisations d absences rémunérées sont accordées dans lesconditions suivantes :JOURS OUVRÉSDÈS L ENTRÉEAPRÉS MOISdans l entreprised anciennetéMariage du salarié jours semaineCongé de naissance jours joursMariage d un enfant jour jourDécès du conjointou d un enfant jours joursDécès du père de la mère jour joursDécès du beau-pèreou de la belle-mère jour joursDécès d un frère oud une soeur jour jourAPRÉS MOIS d ancienneté : Mariage ...

Article 39

Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...relèvent de la volonté des partenaires sociaux l usage de ce dispositif ne peut en aucun cas être imposé au salarié Le compte épargne-temps peut être alimenté par :- des temps de repos ;- des éléments de rémunération Alimentation en temps de reposA défaut d un accord d entreprise déterminant un nombre de jours différent le nombre de jours de repos pouvant être affectés au compte épargne-temps ne pourra dépasser jours par an et jours par an pour les salariés à compter de ans Report de congés payésTout salarié peut décider de porter sur son compte tout ou partie du congé annuel excédant ...

Article 39

Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...relèvent de la volonté des partenaires sociaux l usage de ce dispositif ne peut en aucun cas être imposé au salarié Le compte épargne-temps peut être alimenté par :- des temps de repos ;- des éléments de rémunération Alimentation en temps de reposA défaut d un accord d entreprise déterminant un nombre de jours différent le nombre de jours de repos pouvant être affectés au compte épargne-temps ne pourra dépasser jours par an et jours par an pour les salariés à compter de ans Report de congés payésTout salarié peut décider de porter sur son compte tout ou partie du congé annuel excédant ...

Article

Aménagement de la durée et organisation du temps de travail

...l usage de ce dispositif ne peut en aucun cas être imposé au salarié Le compte épargne temps peut être alimenté en application de l article L - du code du travail par : ° Le report de congés payés - Tout salarié peut décider de porter en compte au maximum dix jours ouvrables de congés par an auxquels il convient d ajouter six jours ouvrables (cinq ouvrés) au titre de la cinquième semaine de congés payés pur les salariés désireux de prendre un congé sabbatique La date limite pour prendre une telle décision devra être déterminée par le chef d entreprise dans le cadre du droit qu il détient ...


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