Article 24 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
...en cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier ou d un employé " Les dispositions de l article sont remplacées par les dispositions suivantes :" Sauf en cas de faute grave et sans préjudice des dispositions de l article (Embauchage - Période d essai) les durées des préavis sont les suivantes :En cas de rupture d un contrat de travail à durée indéterminée d un ouvrier ou d un employé la durée du préavis réciproque est de mois Toutefois deux exceptions :D une part en cas de résiliation à l initiative d un salarié du niveau le préavis dû par celui-ci ...
Article 10
Préavis - Annexe A - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis réciproque sauf cas de force majeure ou de faute grave ne pourra être inférieure à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée à mois Dans le cas d inobservation du préavis la partie qui n observe pas celui-ci doit à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la ...
Article 6
Résiliation du contrat de travail - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf en cas de faute grave la durée du préavis réciproque visé à l article des dispositions générales est fixée à mois Si le salarié licencié trouve un autre emploi avant l expiration du préavis qui lui a été notifié il peut occuper immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d aucune indemnité ; le salaire correspondant à son temps de présence effective ...
Article 64 (AV. 70)
Annexe : Agents de maîtrise - Actualisation de la convention
... Article (AV ) En vigueur étendu en date du décembre L alinéa unique de l article est remplacé par les alinéas suivants :" Sauf en cas de faute grave la durée du préavis réciproque visé à l article des dispositions générales est fixée à mois " Si le salarié licencié trouve un autre emploi avant l expiration du préavis qui lui a été notifié il peut occuper immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d aucune indemnité ; le salaire correspondant à son temps de présence ...
Article 5
Modifications au contrat - Annexe A - Ingénieurs et cadres
...l entreprise et sur la base d une rémunération calculée par pondération en tenant compte des temps respectivement passés dans les deux emplois Si la modification n est pas acceptée par le cadre et si l employeur en conséquence envisage la résiliation du contrat de travail il devra respecter la procédure de licenciement le préavis prévu à l article et l allocation de l indemnité de licenciement prévue à l article La rémunération du premier emploi sera rajustée en fonction du salaire moyen servant de base aux cotisations de retraite du régime des cadres Au cas où l introduction de nouvelles technologies entraînerait directement la disparition du ...
Article 12
Départ à la retraite - Annexe A - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout ingénieur ou cadre dès lors qu il remplit les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale pourra prendre sa retraite après préavis de mois Il percevra à cette occasion une indemnité de départ en retraite égale :- à mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- à mois après ans d ancienneté ;- à mois après ans d ancienneté ;- à ...
Article 2
Période d'essai - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)
...vigueur étendu en date du décembre La durée normale de la période d essai prévue à l article des dispositions générales est portée à mois Pendant la première moitié de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis Pendant la seconde moitié d essai les intéressés se préviendront sauf en cas de faute grave au moins jours à l avance de leur intention de se séparer La période d essai des contrats à durée déterminée renouvellement éventuel compris est de jour par semaine avec un maximum de ...
Article 3
Confirmation d'embauche - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)
...travail écrit au moment de son embauche Toute embauche définitive sera confirmée dans les jours précédant la fin de la période d essai par une notification écrite stipulant en particulier :- la date d entrée du salarié ;- l emploi occupé dans la classification et le coefficient ;- le salaire d embauche ;- éventuellement la durée du préavis si un accord est intervenu sur une durée différente de celle prévue à l article ci-après ;- le ou les établissements où l intéressé peut être appelé à travailler ...
Article 27
Recherche d'un nouvel emploi - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pendant l intégralité du préavis travaillé lorsque celui-ci est supérieur à jours l intéressé est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ai trouvé à s absenter chaque jour pendant une durée de heures Par ailleurs dans le cadre d un contrat à durée déterminée de ...
Reclassement
Titre II : Maintien dans l'emploi - Emploi des salariés seniors
...reclassement dans un poste de qualification inférieure accepté par écrit par le salarié générant une réduction de son salaire supérieure à et s il a plus de an d ancienneté son ancien salaire (à l exception des primes liées au poste de travail) est maintenu pendant une durée équivalente au préavis et au moins pendant :- mois s il a plus de ans d ancienneté ;- mois s il a plus de ans d ancienneté ;- mois s il a plus de ans d ancienneté ;- mois s il a plus ...
Article 10
Indemnité de licenciement. - Indemnité de rupture conventionnelle - Indemnité de licenciement - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)
... Article En vigueur étendu en date du décembre Une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis est allouée aux TAM licenciés sauf pour faute grave Cette indemnité est calculée comme suit :- pour un salarié comptant de à années d ancienneté un de mois par année d ancienneté ;- pour un salarié comptant plus de ans d ancienneté et jusqu ...
Article 61 (AV. 70)
Annexe : Agents de maîtrise - Actualisation de la convention
... ) En vigueur étendu en date du décembre A l alinéa de l article : " Tout engagement définitif " est remplacé par " Toute embauche définitive " Au e tiret du même alinéa " délai congé " est remplacé par " préavis " et " " par " " A l alinéa du même article " l agent de maîtrise " est remplacé par " le TAM " et " à l agent de maîtrise " par " au TAM " Avant l alinéa de l article est introduit l ...
Article 20
Embauchage - Période d'essai - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...prévues par les dispositions légales en vigueur Contrats à durée indéterminéeLa durée de la période d essai renouvellement éventuel compris concernant les ouvriers et employés des contrats à durée indéterminée ne peut excéder mois Pendant la première moitié de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant la seconde moitié de la période d essai et jusqu au dernier jour de celle-ci inclusivement les intéressés se préviendront au moins jours à l avance de leur intention de se séparer Contrats à durée déterminéeLa période d essai des contrats à durée déterminée renouvellement éventuel compris est de jour ...
Article 53 (AV. 70)
Annexe ingénieurs et cadres - Actualisation de la convention
... décembre Les dispositions de l article sont remplacées par les dispositions suivantes :" Tout ingénieur ou cadre dès lors qu il remplit les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale pourra prendre sa retraite après préavis de mois Il percevra à cette occasion une indemnité de départ en retraite égale à :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ...
Article 11
Indemnité de licenciement. - Indemnité de rupture conventionnelle - Indemnité de licenciement - Annexe A - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Il sera alloué aux ingénieurs et cadres congédiés par l employeur sauf pour faute grave ou dont le contrat est conventionnellement rompu une indemnité distincte du préavis tenant compte du temps de présence continue dans l entreprise (telle que définie à l article des dispositions générales) qui ne peut être inférieure à l indemnité s établissant comme suit :- à partir de an à compter de la date d entrée dans l entreprise et jusqu à ans de présence ...
Article 46 (AV. 70)
Annexe ingénieurs et cadres - Actualisation de la convention
...l entreprise " A l alinéa du même article le renvoi après " son ancien salaire " est supprimé et après " son ancien salaire " est ajouté : " - à l exception des primes liées au poste de travail - " Au même alinéa après " une durée équivalente au préavis " est ajouté : " réciproque en cas de rupture de contrat " A l alinéa de l article " de ce même article al " est remplacé par " de l alinéa du présent article "L intitulé de l article est ...
Article 11
Indemnité de licenciement. - Indemnité de rupture conventionnelle - Indemnité de licenciement - Annexe A - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il sera alloué aux ingénieurs et cadres congédiés par l employeur sauf pour faute grave une indemnité distincte du préavis tenant compte du temps de présence continue dans l entreprise (telle que définie à l article des dispositions générales) et s établissant comme suit :- à partir de an à compter de la date d entrée dans l entreprise et jusqu à ans de présence de mois ...
Article 2
Mutations technologiques - Accord sur l'emploi
...en cas d acceptation de cette mutation professionnelle Dans le cas où la mutation du salarié entraînerait un déclassement si la réduction de salaire est supérieure à p et qu il a plus d un an d ancienneté son ancien salaire ( ) sera maintenu pendant une durée équivalente au préavis et au moins pendant trois mois s il a plus de deux ans d ancienneté quatre mois s il a plus de trois ans d ancienneté cinq mois s il a plus de cinq ans d ancienneté six mois s il a plus de dix ans d ancienneté A l expiration des délais précités ...
Article 4 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
...la partie " Révision " de l article les mots :" commissions " et " commission " sont remplacés par " Commissions " et " Commission " L alinéa de la partie " Dénonciation " de l article est supprimé et remplacé par l alinéa suivant :" Elle sera effectuée avec un préavis de mois étant entendu qu elle ne pourra avoir lieu durant les mois de juin juillet et août de chaque année "L article devient l article ...