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2. Réalité de la RTT - La mise en place de la RTT - Modulation III - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Article En vigueur étendu en date du décembre La RTT devra pouvoir être constatée concrètement par les salariés de l entreprise par exemple lors de la récapitulation des heures de travail effectif en fin d année Au cas où la totalité de la prise de repos RTT tout au long de l année s est avérée impossible notamment du fait de l organisation du travail du temps ...
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Annualisation - Modulation type IV - Cas particulier - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Article En vigueur étendu en date du décembre Ce type d annualisation traduit une organisation des horaires de type " linéaire " c est-à-dire régulière sur l année Dans ce cas les entreprises pourront organiser la RTT en réduisant la durée hebdomadaire du travail effectif ou en octroyant des jours de repos entiers Exemple :La réduction hebdomadaire moyenne annuelle à heures de travail effectif entraînera pour les salariés touchés par la RTT ( ) une durée annuelle du travail effectif de heures La RTT ...
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Organisation de l'annualisation - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Article En vigueur étendu en date du décembre La compensation des périodes hautes dans le cadre de l annualisation RTT peut être donnée sous forme de jours de repos (voir aussi modulation IV) Lors de la réunion annuelle du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel un calendrier fixera la programmation indicative des périodes de travail hautes et basses ainsi que la répartition indicative des heures de travail La ...
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1. Les durées du travail - La mise en place de la RTT - Modulation III - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions d aménagement et d annualisation RTT pourront être mises en oeuvre à l initiative des entreprises pour l ensemble du personnel de l entreprise d un établissement d un service ou d une unité de travail :- pour un salarié mensualisé sur une base moyenne annuelle de heures ou heures hebdomadaires de travail effectif le nombre ...
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Rémunération dans le cadre de l'annualisation (III et IV) - Cas particulier - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
...sont déterminés par le salaire horaire minimum conventionnel de branche du coefficient du poste de travail prenant en compte les majorations éventuelles liées à l organisation du travail et multiplié par le nombre d heures de travail effectif Pour le personnel présent dans l entreprise à la date d application de cet accord et bénéficiant de la RTT le salaire minimum conventionnel mensualisé de la branche est maintenu pendant ans à son niveau à ladite date La grille des salaires minimaux horaires conventionnels continuera à être négociée lors des réunions paritaires annuelles sur les salaires La résorption des écarts entre les salaires mensualisés anciens et nouveaux sera négociée dans ce cadre au ...
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Rappel du contexte - Négociations avec des salariés " mandatés " - Mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
... Article En vigueur étendu en date du décembre L aménagement du temps de travail et l organisation du travail sont organisés au niveau de notre branche par l article et son avenant n° et les accords RTT n° et n° ...
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Modalités d'application en entreprise - Négociations avec des salariés " mandatés " - Mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
... - du code du travail De façon générale dans toutes les entreprises de la branche dépourvues de délégués syndicaux des accords collectifs pourront être conclus entre la direction et un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ( ) lorsque les accords portent sur l organisation et la RTT ...
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Contexte - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Article En vigueur étendu en date du décembre Cet accord doit être considéré comme un outil mis à la disposition des entreprises voulant faire de l annualisation RTT un élément stratégique de leur organisation du travail de leur gestion de l emploi notamment en ce qui concerne leur pyramide des âges et de leur capacité à s adapter à la concurrence ...
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Structure de l'accord - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
...horaires de travail effectif entraînant une création ou une sauvegarde des emplois les entreprises diminuant leur temps de travail effectif :- directement à une moyenne hebdomadaire annuelle de heures et qui créent ou sauvegardent sans aide des emplois clairement identifiés et dans une proportion de de la RTT suivant le mode de calcul énoncé dans la loi Aubry ;- ou de ou de en accroissant leurs effectifs respectivement de ou ou en les maintenant contre des aides et dans le cas de conclusion d une convention avec ...
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Démarche compétences en annualisation (III et IV) - Cas particulier - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cadre de la RTT une démarche compétences peut être mise en oeuvre dans les entreprises : cette démarche pourra s appuyer sur les outils mis à la disposition des entreprises du secteur par la FIAC Dans le cadre de cette démarche les entreprises devront donner aux salariés des garanties d objectivité ...
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Temps partiel - Cas particulier - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Article En vigueur étendu en date du décembre Lors des échéances de RTT énoncées dans le présent accord la durée du travail à temps partiel convenue individuellement entre l entreprise et le salarié pourra être maintenue à son niveau antérieur En cas de réduction du temps de travail les salariés à temps partiel verront leur salaire maintenu en référence au paragraphe " Salaire " du présent accord et concernant les ...
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Commission de suivi - Cas particulier - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Article En vigueur étendu en date du décembre Lors de l entrée dans la démarche de réorganisation de RTT l entreprise créera une commission paritaire de suivi composée de représentants de la direction de délégués syndicaux de salariés de représentants du personnel Cette commission aura pour objet de rendre active la participation des salariés au projet Elle en assurera le suivi et sera un lieu d échanges permettant aux salariés de faire valoir leurs ...
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Congés d'ancienneté - Dérogations à certaines dispositions de la convention - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les congés supplémentaires d ancienneté prévus à l article de la convention collective ayant été fixés en fonction d une durée de congés payés de semaines ne se cumulent pas à la RTT ...
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Application - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Cet accord s appliquera aux entreprises adhérentes dès sa signature Il s appliquera à toutes les entreprises de la branche ayant réduit leur temps de travail effectif et ayant satisfait aux exigences d embauches prévues dans le paragraphe " Structure de l accord " et en liaison avec les dispositions de la loi définitive sur la RTT Une réunion paritaire entérinera les nouvelles dispositions liées à l application définitive de cette loi et au plus tard dans un délai de ans à dater de la signature de cet accord ...