Dernière mise à jour 28/03/2024
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Indemnités de rupture du contrat de travail Dispositions visant les ingénieurs et cadres

Titre Ier : Modifications liées à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Modernisation du marché du travail

... Article Indemnités de rupture du contrat de travail Dispositions visant les ingénieurs et cadres En vigueur étendu en date du février L intitulé de l article de l annexe visant les ingénieurs et cadres est remplacé par l intitulé suivant : « Indemnité de licenciement - Indemnité de rupture conventionnelle ...

Indemnités de rupture du contrat de travail. - Dispositions visant les techniciens et agents de maîtrise

Titre Ier : Modifications liées à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Modernisation du marché du travail

... Article Indemnités de rupture du contrat de travail - Dispositions visant les techniciens et agents de maîtrise En vigueur étendu en date du février L intitulé de l article de l annexe visant les techniciens et agents de maîtrise est remplacé par l intitulé suivant : « Indemnité de licenciement ...

Article 30

Absences - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les absences motivées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail Ces absences devront être justifiées par certificat médical ou par déclaration à la sécurité sociale En dehors des absences dues à des accidents de travail et maladies professionnelles ayant eu leur origine dans l entreprise l employeur serait fondé sous certaines conditions à rompre le contrat de travail en respectant la ...

Périodes d'essai

Titre Ier : Modifications liées à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Modernisation du marché du travail

...dispositions suivantes « La durée de la période d essai est de mois La lettre d engagement ou le contrat de travail peut prévoir le renouvellement de la période d essai Dans ce cas la durée de la période d essai renouvellement compris ne pourra excéder mois En cas de rupture du contrat par l employeur en cours ou au terme de la période d essai les délais suivants devront être respectés :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ...

Article

Aménagement de la durée et organisation du temps de travail

...le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions Autres affectations Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d une indemnité correpondant à l épargne capitalisée La faculté de déblocage est automatique lorsqu elle s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail Tout salarié peut également débloquer ses droits portés en compte quelle que soit la nature de l utilisation envisagée dès lors qu il est titulaire d un compte épargne temps depuis au moins cinq ans à compter de l ouverture du compte S agissant des personnes ne remplissant pas cette condition ...

Article 39

Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...moins deux mois selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions Autres affectations :Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d une indemnité correspondant à l épargne capitalisée Le déblocage est automatique lorsqu il s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte quelle que soit la nature de l utilisation envisagée dès lors qu il est titulaire d un compte d épargne-temps depuis au moins ans à compter de l ouverture du compte étant entendu qu en application de l article ...

Article 28 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

... Article (AV ) En vigueur étendu en date du décembre A l alinéa de l article " ne constitue pas une rupture du contrat de travail " est remplacé par : " ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail " A l alinéa de l article " à l article " est remplacé par :" à l article " A l alinéa ...

Article 24 (AV. 70)

Dispositions générales - Actualisation de la convention

... Article (AV ) En vigueur étendu en date du décembre L intitulé de l article est remplacé par l intitulé suivant :" Préavis en cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier ou d un employé " Les dispositions de l article sont remplacées par les dispositions suivantes :" Sauf en cas de faute grave et sans préjudice des dispositions de l article (Embauchage - Période d essai) les durées des préavis sont les suivantes ...

Article 39

Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions Autres affectationsTout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d une indemnité correspondant à l épargne capitalisée Le déblocage est automatique lorsqu il s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail dans les conditions fixées par le point du présent article Le salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte quelle que soit la nature de ...

Article 5

Modifications au contrat - Annexe A - Ingénieurs et cadres

...réponse à l expiration de ce délai le cadre sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions Lorsque la notification intervient au cours d une période de congé payé de l intéressé le délai commence à courir à compter de la date d expiration dudit congé S il y a acceptation et en cas de rupture ultérieure du contrat de travail l indemnité de licenciement sera calculée sur la totalité du temps passé dans l entreprise et sur la base d une rémunération calculée par pondération en tenant compte des temps respectivement passés dans les deux emplois Si la modification n est pas acceptée par le cadre et si l employeur en ...

Article 39

Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

...selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions Autres affectationsTout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d une indemnité correspondant à l épargne capitalisée Le déblocage est automatique lorsqu il s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail dans les conditions fixées par le point du présent article Le salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte quelle que soit la nature de ...

Modifications apportées à l'article 39 de la convention

Compte épargne-temps

...selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions Autres affectationsTout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d une indemnité correspondant à l épargne capitalisée Le déblocage est automatique lorsqu il s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail dans les conditions fixées par le point du présent article Le salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte quelle que soit la nature de ...

Article 13

Mise à la retraite - Annexe A - Ingénieurs et cadres

...à partir de l âge de ans le montant de l indemnité perçue est similaire à celui de l indemnité légale de licenciement ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an  (Arrêté du mars art er) ...

Article 12

Indemnité de mise à la retraite - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)

...à partir de l âge de ans le montant de l indemnité perçue est similaire à celui de l indemnité légale de licenciement ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an  (Arrêté du mars art er) ...

Article 10

Préavis - Annexe A - Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis réciproque sauf cas de force majeure ou de faute grave ne pourra être inférieure à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée à mois Dans le cas d inobservation du préavis la partie qui n observe pas celui-ci doit à l ...

Article 2

Promotion - Embauchage - Période d'essai - Annexe A - Ingénieurs et cadres

...en reçoit notification écrite La durée de la période d essai est de mois La lettre d engagement ou le contrat de travail peut prévoir le renouvellement de la période d essai Dans ce cas la durée de la période d essai renouvellement compris ne pourra excéder mois En cas de rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d essai les délais suivants devront être respectés :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ...

Article 26

Préavis en cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier ou d'un employé - Convention collective nationale du 17 janvier 1952

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf en cas de faute grave et sans préjudice des dispositions de l article " Embauchage - Période d essai " les durées des préavis sont les suivantes :En cas de rupture d un contrat de travail à durée indéterminée d un ouvrier ou d un employé la durée du préavis réciproque est de mois Toutefois exceptions :- d une part en cas de résiliation à l initiative d un salarié du niveau le préavis dû par celui-ci est réduit à ...

Article 2

Période d'essai - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)

...période d essai est de mois La lettre d engagement ou le contrat de travail peut prévoir le renouvellement de la période d essai pour une durée de mois Dans ce cas la durée de la période d essai renouvellement compris ne pourra excéder mois En cas de rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d essai les délais suivants devront être respectés :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ...

Article 8

Sortie du dispositif - AVENANT 60

... du code de la sécurité sociale ou de l article R - du même code Les salariés entrant dans le dispositif de cessation d activité tel que défini par le présent accord s engagent à partir à la retraite dès que les conditions visées ci-dessus sont remplies Lors de la rupture du contrat de travail le salarié perçoit l indemnité de départ à la retraite telle que définie par la convention collective Les périodes de suspension prévues par le présent accord seront prises en compte pour le calcul de l indemnité dont l assiette est le salaire de référence réactualisé La liquidation d un avantage vieillesse pendant la ...


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